Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... n'était pas reclamé , par suite d'une pro- rogation de délai accordée au débiteur . Le 16 sept . 1829 , procès - verbal de saisie im- mobilière . Hardyau demanda la nullité de toute la pro- cédure , par les motifs suivans , tirés de l ...
... n'était pas reclamé , par suite d'une pro- rogation de délai accordée au débiteur . Le 16 sept . 1829 , procès - verbal de saisie im- mobilière . Hardyau demanda la nullité de toute la pro- cédure , par les motifs suivans , tirés de l ...
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... n'était pas libre de conditions , et qu'elle n'était pas même séparée de biens , n'est pas suscepti- ble de recevoir d'exécution sur sa dot ; Qu'il est tout aussi faux dire que la mort de la marquise de Montchenu a fait cesser l'effet ...
... n'était pas libre de conditions , et qu'elle n'était pas même séparée de biens , n'est pas suscepti- ble de recevoir d'exécution sur sa dot ; Qu'il est tout aussi faux dire que la mort de la marquise de Montchenu a fait cesser l'effet ...
Page 914
... n'était pas acquise ; que la possession de la commune était précaire et abusive ; que , dans tous les cas , la prescription avait été interrompue par la minorité des par- Il est vrai que quelques anciens auteurs et notamment Salvaing de ...
... n'était pas acquise ; que la possession de la commune était précaire et abusive ; que , dans tous les cas , la prescription avait été interrompue par la minorité des par- Il est vrai que quelques anciens auteurs et notamment Salvaing de ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé