Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... prés . Conforme à la notice . COUR DE CASSATION . ( 9 juin . ) Lorsqu'un arrêté municipal a fixe le prix el les qualités du pain , le tribunal de simple police ne peut acquiller un boulanger qui a fabri- que du pain d'une qualité ...
... prés . Conforme à la notice . COUR DE CASSATION . ( 9 juin . ) Lorsqu'un arrêté municipal a fixe le prix el les qualités du pain , le tribunal de simple police ne peut acquiller un boulanger qui a fabri- que du pain d'une qualité ...
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... prés .; Rives , rapp .; Nicod , av . gén . ---- - « LA COUR , Vu les art . 373 , 409 et 417 , C. inst . crim . ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles , que la cour ne peut être légalement saisie d'un pourvoi qu'autant ...
... prés .; Rives , rapp .; Nicod , av . gén . ---- - « LA COUR , Vu les art . 373 , 409 et 417 , C. inst . crim . ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles , que la cour ne peut être légalement saisie d'un pourvoi qu'autant ...
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... pres- crites par l'art . 73 , no 1er , L. 22 mars 1831 , et a relaxé ledit Belmont des poursuites exercées contre lui ... prés .; Chantereyne , rapp .; Pa- rant , av . gén . - « LA COUR , Vu les dispositions combi- nées des art . 87 , 88 ...
... pres- crites par l'art . 73 , no 1er , L. 22 mars 1831 , et a relaxé ledit Belmont des poursuites exercées contre lui ... prés .; Chantereyne , rapp .; Pa- rant , av . gén . - « LA COUR , Vu les dispositions combi- nées des art . 87 , 88 ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé