Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... prescription en faveur des créanciers des colons de Saint - Domingue , pendant le temps du sursis prononcé par Part . 2 , n'est applicable qu'aux actions réelles à exercer sur les biens coloniaux , el non aux créances personnelles dont ...
... prescription en faveur des créanciers des colons de Saint - Domingue , pendant le temps du sursis prononcé par Part . 2 , n'est applicable qu'aux actions réelles à exercer sur les biens coloniaux , el non aux créances personnelles dont ...
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... prescription ne peut courir contre celui qui ne peut pas agir ; Attendu que l'art . 4 , arrêté 19 fructid . an X , dispose formelle- ment que le temps de la suspension accordée aux colons ne pourrait être compté pour la prescription ...
... prescription ne peut courir contre celui qui ne peut pas agir ; Attendu que l'art . 4 , arrêté 19 fructid . an X , dispose formelle- ment que le temps de la suspension accordée aux colons ne pourrait être compté pour la prescription ...
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... prescription avait été suspendue par la loi du 20 août 1792 , tit . 3 , art . 2 , pendant le délai de cinq années ( de 1789 à 1794 ) . Le 30 juin 1830 , le tribunal de Vienne annula les poursuites du sieur de Murat , par un moyen ...
... prescription avait été suspendue par la loi du 20 août 1792 , tit . 3 , art . 2 , pendant le délai de cinq années ( de 1789 à 1794 ) . Le 30 juin 1830 , le tribunal de Vienne annula les poursuites du sieur de Murat , par un moyen ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé