Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... propriété . La compagnie répondit qu'aux termes des lettres - patentes elle est concessionnaire de la toute - propriété du canal et de ses francs - bords ; qu'ainsi les quais sont un domaine privé , et non un domaine public ; que l ...
... propriété . La compagnie répondit qu'aux termes des lettres - patentes elle est concessionnaire de la toute - propriété du canal et de ses francs - bords ; qu'ainsi les quais sont un domaine privé , et non un domaine public ; que l ...
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... propriété des biens vendus l'action du demandeur , n'a contrevenu ni aux- le 29 août 1826 par la succession de Louis Har- dits articles , ni aux dispositions de l'art . 150 , nepont , n'a dû payer alors le droit d'enregistre- C. forest ...
... propriété des biens vendus l'action du demandeur , n'a contrevenu ni aux- le 29 août 1826 par la succession de Louis Har- dits articles , ni aux dispositions de l'art . 150 , nepont , n'a dû payer alors le droit d'enregistre- C. forest ...
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... propriété ; et par la raison que la disposition conférerait à André Quet cet usu- fruit , il faudrait qu'immédiatement l'autre gratifié reçut cette nue - propriété pour la possé- der en meine temps qu'André posséderait son usufruit ...
... propriété ; et par la raison que la disposition conférerait à André Quet cet usu- fruit , il faudrait qu'immédiatement l'autre gratifié reçut cette nue - propriété pour la possé- der en meine temps qu'André posséderait son usufruit ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant contrat correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés fausse application femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur mariage ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé