Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... saisi , à l'appui de sa décla- ration affirmative , a produit un acte de li- bération sous seing - privé , émane du saisi ou de son cessionnaire , mais n'ayant point de date certaine antérieure à la saisie , les juges ont pu décider que ...
... saisi , à l'appui de sa décla- ration affirmative , a produit un acte de li- bération sous seing - privé , émane du saisi ou de son cessionnaire , mais n'ayant point de date certaine antérieure à la saisie , les juges ont pu décider que ...
Page 987
... saisie immobilière de la terre de Beauvoir , appartenant à Sinnett , son débiteur ; que , sur le refus de la transcription de cette saisie , cause de la transcription antérieure de la saisie des mêmes biens à la requête de Tellier , Bes ...
... saisie immobilière de la terre de Beauvoir , appartenant à Sinnett , son débiteur ; que , sur le refus de la transcription de cette saisie , cause de la transcription antérieure de la saisie des mêmes biens à la requête de Tellier , Bes ...
Page 1760
... Saisie - arrêt.Tiers saisi.- Somme in- férieure à 1,000 fr . p . 8 et 849 . Demande de loyer inférieure à 1,000 fr.- Interprétation d'acte de vente · - p . 133 . - Saisie - arrêt pour 800 fr . de principal et plus de 200 fr . de dépens ...
... Saisie - arrêt.Tiers saisi.- Somme in- férieure à 1,000 fr . p . 8 et 849 . Demande de loyer inférieure à 1,000 fr.- Interprétation d'acte de vente · - p . 133 . - Saisie - arrêt pour 800 fr . de principal et plus de 200 fr . de dépens ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
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