Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... société . - Divers des actionnaires , Alary et Consorts , ont demandé la nullité de la société , par le motif que , dans la commandite , la divi- tion du capital en actions au porteur était con- traire à la loi . A l'appui de cette ...
... société . - Divers des actionnaires , Alary et Consorts , ont demandé la nullité de la société , par le motif que , dans la commandite , la divi- tion du capital en actions au porteur était con- traire à la loi . A l'appui de cette ...
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... société . C'est donc une dérogation que cette division en actions et en effet , c'est rompre l'association de personnes qui existe d'abord dans une société en commandite ; c'est permettre , contrairement à l'art . 1861 , C. civ . , d ...
... société . C'est donc une dérogation que cette division en actions et en effet , c'est rompre l'association de personnes qui existe d'abord dans une société en commandite ; c'est permettre , contrairement à l'art . 1861 , C. civ . , d ...
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... société doit au moment de sa dissolution être liquidée , pour qu'on puisse procéder au partage entre les associés ; que la liquidation n'est autre chose que la reconnais- sance de l'actif et le paiement du passif , ou , en d'autres ...
... société doit au moment de sa dissolution être liquidée , pour qu'on puisse procéder au partage entre les associés ; que la liquidation n'est autre chose que la reconnais- sance de l'actif et le paiement du passif , ou , en d'autres ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
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