Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
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... violé les art . 607 , cout . Normandie , et 2221 , 2222 et 2261 , C. civ . , relatifs au jour où la prescription est acquise et à la renonciation à cette pres- cription , et les dispositions du même Code sur l'interruption de la ...
... violé les art . 607 , cout . Normandie , et 2221 , 2222 et 2261 , C. civ . , relatifs au jour où la prescription est acquise et à la renonciation à cette pres- cription , et les dispositions du même Code sur l'interruption de la ...
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... violé l'autorité de la chose jugée , a fait une juste application dudit art . 474 ; -Sur le deuxième moyen , tiré de la vio- lation des art . 17 , L. 11 brum . an VII ; 2148 , C. civ . , et 753 , 754 , 763 et 767 , C. procéd . , Attendu ...
... violé l'autorité de la chose jugée , a fait une juste application dudit art . 474 ; -Sur le deuxième moyen , tiré de la vio- lation des art . 17 , L. 11 brum . an VII ; 2148 , C. civ . , et 753 , 754 , 763 et 767 , C. procéd . , Attendu ...
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... violé les lois et ordonnances précitées , CASSE , etc. » - COUR DE CASSATION . ( 1er décembre . ) Le refus de payer les droits de plaçage éta- blis sur un marché par un arrêté munici- pal ne constitue pas une contravention passible de ...
... violé les lois et ordonnances précitées , CASSE , etc. » - COUR DE CASSATION . ( 1er décembre . ) Le refus de payer les droits de plaçage éta- blis sur un marché par un arrêté munici- pal ne constitue pas une contravention passible de ...
Table des matières
riel Signature p 927 | 703 |
solution p 1479 | 956 |
Fournitures | 1093 |
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Expressions et termes fréquents
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