JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME, RÉDIGÉ PAR MM. GIROD ET CLARIOND, AVOCATS A MARSEILLE. TOME VIII.-1827. PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS NOTABLES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE lle MARIUS OLIVE, SUCCES. DE M' BREBION, IMPRIMEUR DU ROI, DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE L'assuré qui, en faisant le délaissement, est tenu de déclarer toutes les assurances qu'il a faites, fait faire, ou ordonnées, a-t-il suffisamment rempli cette obligation dès qu'il a déclaré les assurances qui portent sur l'aliment spécial du risque? (Rés. aff.) En d'autres termes : l'assuré doit-il déclarer non seulement les assurances qui portent sur l'aliment spécial du risque, mais encore celles qui portent sur les autres facultés de même espèce, qu'il a chargées, et qui se trouvent énoncées dans les mêmes connaissemens ou les mêmes factures que les objets assurés? (Rés, nég. ) La déclaration exigée par l'art. 379 du code de commerce est-elle limitée, comme l'action d'a re VIII. P. I |