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ACHATS ET VENTE EN MATIÈRE DE COM

MERCE.

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deur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

A-COMPTE.

DOMESTIQUES (Gages). C Civ. 1781. Le maitre est cru sur son affirmation, — Pour la quotité des gages; - Pour le paiement de salaire de l'année échue; -Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.

C. Com. (liv. 1, tit. 7, des achats et ventes, art. 109.) 109. Les achats et ventes se consPar actes publics, - Par actes sous signature privée, - Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dùment signé par les parties, — Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre. 632. La loi répute actes de commerce, achat de denrées et marchandises pour les revende change sont à la décharge des tireurs et endre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou mème pour en louer simplement l'usage.

ACHETEUR.

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Tout

C. Civ. (liv. 3, tit. 6, ch. 3, des obligations de l'acheteur, art. 1650-1637.) — 1630. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente.

1634. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois eas suivans: S'il a été ainsi convenu lors de la vente; -- Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; - Si l'acheteur a eté sommé de payer. — Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

1653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de crainte d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.

1634. Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

1633. La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. — Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long, suivant les circonstances. — Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. 1636. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation: mais après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai.

1637. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du ven

LETTRE DE CHANGE. C. Com. 136. Les paiemens faits à compte sur le montant d'une lettre

dosseurs. Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. ACQUÈTS DE COMMUNAUTÉ.

I. DES ACQUÊTS PAR RAPPORT A LA COM-
MUNAUTÉ LÉGALE.

C. Civ. 1401. La communauté se compose activement 1o.... ; 3o de tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.

1402. Tout immeuble est réputé acquèt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.

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1404. Les immeubles que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage, ou qui leur échoient pendant son cours à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.

1403. Les donations d'immeubles, qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté.

1406. L'immeuble abandonné ou cédé, par père, mère ou autre ascendant, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, n'entre point en communauté, sanf récompense ou indemnité.

1407. L'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre l'immeuble appartenant à l'un des deux époux, n'entre point en communauté, et est subrogé au lieu et place de celui qui a été aliéné; sauf la récompense s'il y a soulte.

1408 L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion

561. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir annoncé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il sera poursuivi à raison du nouveau fait. Cette disposition ne sera toutefois exécutée que dans le cas où, avant la clôture des débats, le ministère public aura fait des réserves à fin de poursuite.

d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.

II. DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS. C. Civ. 1497. Les époux peuvent modifier la communauté légale... Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l'une ou de l'autre des manières qui suivent, savoir: 1o que la communauté n'embrassera que les acquêts; 2°....

1498. Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquets, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur. En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dùment justifiés, le partage se borne aux acquets faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux.

1499. Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. III. DES ACQUÊTS PAR RAPPORT AU RÉGIME

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364. La cour prononcera l'absolution de l'accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n'est pas défendu par une loi pénale.

566. Dans le cas d'absolution, comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, la cour statuera sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ou par l'accusé.— La cour ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire.

409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédée, ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudice à la partie acquittée.

412. Dans aucun cas, la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution; mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles, supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie civile.

478. Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation, sera toujours condamné aux frais occasionés par sa con

tumace.

ACTE.

Dispositions générales.

C. Civ. 1341. Il doit être passé acte, devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. - Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce; V. ACHATS ET VENTES en matière de commerce.

1547. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

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1348. Elles reçoivent encore exception toutes même temps et devant les mêmes juges que l'acles fois qu'il n'a pas été possible au créancier de tion publique. — Elle peut aussi l'être séparése procurer une preuve littérale de l'obligation ment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, qui a été contractée envers lui. Cette seconde tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la

exception s'applique: 1o aux obligations qui
naissent des quasi-contrats et des délits ou qua-poursuite de l'action civile.
si-délits; 2o aux dépôts nécessaires faits en cas
d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage, et à ceux
faits par les voyageurs en logeant dans une hô-
tellerie, le tout suivant la qualité des personnes
et les circonstances du fait; 50 aux obligations
contractées en cas d'accidens imprévus, où l'on
ne pourrait pas avoir fait d'actes par écrit ; 4o au
cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait
de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit,
imprévu et résultant d'une force majeure.

4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.

PRESCRIPTION. C. Inst. cr. 657. L'action

C. Pén. 400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps.

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2o Du concours de l'action publique et de l'action civile.

POURSUITES. C. Inst. cr. 1. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.

2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu.-L'action civile, pour la réparation du dommage, peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentans.-L'un cet l'autre action s'éteignent par la prescription, ainsi qu'il est réglé au liv. 2, tit. 8, chap. 5, de la prescription. V. ci-après

art. 637-640.

5. L'action civile peut être poursuivie en

publique et l'action civile résultant d'un crime
de nature à entrainer la peine de mort ou des
peines afflictives perpétuelles, ou de tout au-
tre crime emportant peine afflictive ou infa-
mante, se prescriront après dix années révolues,
à compter du jour où le crime aura été com-
mis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun
- S'il a été
acte d'instruction ni de poursuite.
fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction
ou de poursuite non suivis de jugement, l'action
publique et l'action civile ne se prescriront qu'a-
près dix années révolues, à compter du dernier
acte, à l'égard même des personnes qui ne se-
raient pas impliquées dans cet acte d'instruction
ou de poursuite.

638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les distinctions d'époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnelle

ment.

639. Les peines portées par les jugemens rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et, à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

640. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté.

5o Disposition additionnelle, TRANSACTION. C. Civ. 2046. On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

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Dispositions particulières. INCAPACITÉ. C. Civ. 1396. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par euxmemes, ni par personnes interposées, les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; - Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;-Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère. C. Proc. 715. Les avoués ne pourront se rendre adjudicataires pour le saisi, les personnes notoirement insolvables, les juges, juges suppléans, procureurs généraux, avocats généraux, procureurs du Roi, substituts des procureurs généraux et du Roi, et greffiers du tribunal où se poursuit et se fait la vente, à peine de nullité de l'adjudication, et de tous dommages et intérêts. ADJUDICATION.

I. DE MEUBLES. V. MOBILIÈRES (ventes).
II. D'IMMEUBLES.

Art. Aer. Sur aliénation volontaire, V. MINEURS (biens de).—SUrenchère.

Art. 2. Sur saisie immobilière.
1o Dispositions préliminaires.

C. Proc. 691. Si les immeubles saisis sont loués par bail dont la date ne soit pas certaine, avant le commandement, la nullité pourra en être prononcée si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.

692. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de le faire prononcer.

699. Les dires, publications et adjudications seront mis sur le cahier des charges, à la suite de la mise à prix (à peine de nullité, art. 717). V. CAHIER DES CHARGES.

702. Le cahier des charges sera publié à l'audience successivement de quinzaine en quinzaine, trois fois au moins avant l'adjudication préparatoire (à peine de nullité, art. 717).

703. Huit jours au moins avant cette adjudication, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le lieu de la situation de la majeure partie des biens saisis et celui où siège le tribunal, il sera inséré dans un journal, ainsi qu'il est dit en l'art. 6851, de nouvelles annonces; les mêmes

1682. Le greffier du tribunal sera tenu d'insérer, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait contenant : 1° La date de la saisie et des enregistremens; 2o Les noms, professions et demeures du saisi et du saisissant, et de l'avoué de ce dernier ; 3o Les noms de l'arrondissement, de la commune, de la rue, des maisons saisies ; — 4o L'indication sommaire des biens ruraux, en autant d'articles qu'il y a de communes, lesquelles seront indiquées, ainsi que les arrondissemens : chaque article contiendra seulement la nature et la quantité des objets, et les noms des fermiers ou colons, s'il y en a; si néanmoins les biens situés dans la même commune sont exploités par plusieurs personnes, ils seront divisés en autant d'articles qu'il y aura d'exploitans ; 5° L'indication du jour de la première publication; 6o Les noms des maires et greffiers des juges de paix, auxquels copies de la saisie auront été laissées.

683. L'extrait prescrit par l'article précédent sera inséré, sur la poursuite du saisissant, dans un des journaux imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux imprimés dans le département, s'il y en a il sera justifié de cette insertion par la feuille contenant ledit extrait, avec la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire.

693. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution, si, avant l'adjudication, l'acqué684. Extrait pareil à celui prescrit par l'article reur consigne somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, les créances in- précédent, imprimé en forme de placard, sera affiché : - 1o A la porte du domicile du saisi; 2o A la scrites, et signifie l'acte de consignation aux - 3o A la princréanciers inscrits. —Si les deniers ainsi déposés cipale place de la commune où le saisi est domicilié, principale porte des édifices saisis; ont été empruntés, les prèteurs n'auront d'hy-de celle de la situation des biens, et de celle du tripothèque que postérieurement aux créanciers inscrits lors de l'aliénation.

694. Faute d'avoir fait la consignation avant l'adjudication, il ne pourra y être sursis sous aucun prétexte.

20 Adjudication préparatoire.

C. Proc. 698. Le poursuivant demeurera adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne se présente pas de surenchérisseur.

bunal où la vente se poursuit ; 4° Au principal marché desdites communes, et, lorsqu'il n'y en a pas, aux deux marchés les plus voisins; -5° A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtimens; et s'il n'y a pas de bâtimens, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis; - 6° Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens, et de la vente.

placards seront apposés aux endroits désignés en l'art. 684; ils contiendront, en outre, la mise à prix et l'indication du jour où se fera l'adjudication préparatoire (à peine de nullité, art. 717).— Cette addition sera manuscrite; et si elle donnait lieu à une réimpression de placards, les frais n'entreront pas en taxe.

704. Dans les quinze jours de cette adjudication, nouvelles annonces seront insérées dans les journaux et nouveaux placards affichés dans la forme ci-dessus, contenant, en outre, la mention de l'adjudication préparatoire, du prix moyennant lequel elle a été faite, et indication du jour de l'adjudication définitive (à peine de nullité, art. 717).

3o Adjudication definitive.

C. Proc. 703. L'insertion aux journaux, des seconde et troisième annonces, et les seconde et troisième appositions de placards, seront justifiees dans la même forme que les premières (à peine de nullité, art. 717).

705. Il sera procédé à l'adjudication définitive, au jour indiqué lors de l'adjudication préparatoire; le delai entre les deux adjudications ne pourra être moindre de six semaines ( à peine de nullité, art. 717).

707. Les enchères seront faites par le ministère d'avoués et à l'audience : aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute. — L'enchérisseur cesse d'être obligé, si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle (le tout à peine de nullité, art. 747).

708. Aucune adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées successivement.-S'il y a eu enchérisseur lors de l'adjudication préparatoire, l'adjudication ne deviendra définitive qu'après l'extinction des trois feux sans nouvelle enchère. — Si, pendant la durée d'une des trois premières bougies, il survient des enchères, l'adjudication ne pourra ètre faite qu'après l'extinction de deux feux sans enchere survenue pendant leur durée (le tout à peine de nullité, art. 717).

709. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire, et de fournir son acceptation; sinon, de représenter son pouvoir, lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en

son nom.

714. Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des charges, rédigé ainsi

qu'il est dit dans l'art. 697 1; il sera revêtu de l'intitulé des jugemens et du mandement qui les termine, avec injonction à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt la signification du jugement, sous peine d'y être contrainte, même par corps.

713. Le jugement d'adjudication ne sera délivré à l'adjudicataire, qu'en rapportant par lui au greffier quittance des frais ordinaires de poursuite, et la preuve qu'il a satisfait aux conditions de l'enchère, qui doivent être exécutées avant ladite délivrance; lesquelles quittances demeureront annexées à la minute du jugement, et seront copiées ensuite de l'adjudication: faute par l'adjudicataire de faire lesdites justifications dans les vingt jours de l'adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit.-V. FOLLE-ENCHERE.

4° Dispositions additionnelles.

C. Pén. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, vice quelconque, auront entravé ou troublé la lid'une fourniture, d'une exploitation ou d'un serberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. mème peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs. 5o Dispositions du tarif.

La

112. (Pr. 702.) Vacation à l'adjudication préparatoire, à Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. V. TARIF.

113. (Pr. 706.) Vacation à l'adjudication définitive, à Paris, 15 fr. Dans le ressort, 12 fr. Indépendamment des émolumens ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2,000 f.; savoir depuis 2,000 fr. jusqu'à 10,000 fr., un pour cent; sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu'à 50,000 fr., demi pour cent; sur la somme excédant 30,000 fr. jusqu'à 100,000 fr., un quart pour cent ; et sur l'excédant de 100,000 fr., indéfiniment un huitième d'un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans la même poursuite, en

1697. Le cahier des charges contient : 1° l'énonciation du titre en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement de l'exploit de saisie, et des actes et jugemens qui auront pu être faits ou rendus ; 20 la désignation des objets saisis, telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal; 5° les conditions de la vente; 4o et une mise à prix de la part du poursuivant.

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