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la prononcer, -1° pour dommages et intérêts en matière civile, au-dessus de la somme de trois cents francs; -2° pour reliquats de comptes de tutelle, curatelle, d'administration de corps et communauté, établissemens publics ou de toute administration confiée par justice, et pour toutes restitutions à faire par suite desdits comptes.

127. Pourront les juges, dans les cas énoncés a l'article précédent, ordonner qu'il sera sursis Texécution de la contrainte par corps, pendant le temps qu'ils fixeront; après lequel elle sera exercée sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra être accordé que par le jugement qui stathera sur la contestation, et qui énoncera les motifs de délai.

De la contrainte par corps en matière civile. C. Civ. (liv. 3, til. 16, art. 2039-2070). 5. La contrainte par corps a lieu, en matière avile, pour le stellionat. Il y a stellionat, orsqu'on vend ou qu'on hypothèque un imDeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; squ'on présente comme libres des biens hypobesques, ou que l'on déclare des hypothèques adres que celles dont ces biens sont chargés. 360. La contrainte par corps a lieu pareille— 1° pour dépôt nécessaire;

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2o en de réintégrande, pour le délaissement, ordenne par justice, d'un fonds dont le propriétare a été dépouillé par voies de fait; pour la restitution des fruits qui ont été perçus pendant Tadue possession, et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire ;

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pour répétition de deniers consignés entre is mains de personnes publiques établies à cet ✰t; — 4o pour la représentation des choses dépées aux séquestres, commissaires et autres nediens; 5° contre les cautions judiciaires et tre les cautions des contraignables par corps, besqu'elles se sont soumises à cette contrainte ; -63 contre tous officiers publics, pour la reprénation de leurs minutes, quand elle est ordonnée; — 7o contre les notaires, les avoués et shuissiers, pour la restitution des titres à eux confiés, et des deniers par eux reçus pour leurs ens, par suite de leurs fonctions.

964. Ceux qui, par un jugement rendu au petitoire, et passé en force de chose jugée, ont condamnés à désemparer un fonds, et qui refusent d'obéir, peuvent, par un second jugeent, étre contraints par corps, quinzaine après hgnification du premier jugement à personne domicile. Si le fonds ou l'héritage est éloiFe de plus de cinq myriamètres du domicile de partie condamnée, il sera ajouté, au délai de zaine, un jour par cinq myriamètres.

2062. La contrainte par corps ne peut étre or

donnée contre les fermiers pour le paiement des fermages des biens ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait.

2063. Hors les cas déterminés par les articles précédens, ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle, il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps; à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français de consentir pareils actes, encore qu'ils eussent été passés en pays étrangers; le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.

2064. Dans les cas même ci-dessus énoncés, la contrainte par corps ne peut etre prononcée contre les mineurs.

2063. Elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de trois cents francs.

2066. Elle ne peut être prononcée contre les septuagénaires, les femmes et les filles, que dans les cas de stellionnat. Il suffit que la soixante-dixième année soit commencée, pour jouir de la faveur accordée aux septuagénaires. — La contrainte par corps pour cause de stellionat pendant le mariage, n'a lieu contre les femmes mariées que lorsqu'elles sont séparées de biens, ou lorsqu'elles ont des biens dont elles se sont réservé la libre administration, et à raison des engagemens qui concernent ces biens. Les femmes, qui, étant en communauté, se seraient obligées conjointement ou solidairement avec leur mari, ne pourront être réputées stellionataires à raison de ces contrats.

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2067. La contrainte par corps, dans les cas même où elle est autorisée par la loi, ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement.

2068. L'appel ne suspend pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exécutoire en donnant caution.

2069. L'exercice de la contrainte par corps n'empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens.

2070. Il n'est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce, ni aux lois de police correctionnelle, ni à celles qui concernent l'administration des deniers publics.

2o Dispositions additionnelles. ACTE (expédition). C. Proc, 839. Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéres

sées en nom direct, héritiers ou ayans droit, y sera condamné, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en vertu de permission du président du tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.

AVOUÉ (communication de pièces). C. Proc. 191. Si, après l'expiration du délai, l'avoué n'a | pas rétabli les pièces (par lui prises en communication), il sera, sur simple requête, et même sur simple mémoire de la partie, rendu ordonnance portant qu'il sera contraint à ladite remise, incontinent et par corps; même à payer trois francs de dommages-intérêts à l'autre partie par chaque jour de retard, du jour de la signification de ladite ordonnance, outre les frais desdites requête et ordonnance, qu'il ne pourra répéter contre son constituant.

(Sur instruction par écrit). C. Proc. 107. Si lés avoués ne rétablissent, dans les délais fixés, les productions par eux prises en communication (dans les affaires instruites par écrit), il sera sur le certificat du greffier, et sur un simple acte pour venir plaider, rendu jugement à l'audience, qui les condamnera personnellement, et sans appel, à ladite remise, aux frais du jugement, sans répétition, et en dix francs au moins de dommages-intérêts par chaque jour de retard.

Si les avoués ne rétablissent les productions dans la huitaine de la signification dudit jugement, le tribunal pourra prononcer, sans appel, de plus forts dommages-intérêts, même condam+ ner l'avoué par corps, et l'interdire pour tel temps qu'il estimera convenable. - Lesdites condamnations pourront être prononcées sur la de mande des parties, sans qu'elles aient besoin d'avoués, et sur un simple mémoire qu'elles remettront ou au président, ou au rapporteur, ou au procureur du Roi.

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(Sur reddition de compte). C. Proc. 556. Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant les pièces justificatives seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'art. 107. (V. ci-dessus.)

CAUTION. C. Civ. 2017. Les engagemens des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps', si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

2040. Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit être susceptible de contrainte par corps.

C. Proc. 519. La partie pourra prendre au greffe communication des titres (de la caution); si elle accepte la caution, elle le déclarera par un

simple acte: dans ce cas, ou si la partie ne con teste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire sans jugement même pour la contrainté par corps, s'il y a lieu contrainte.

CESSION. C. Civ. 1270. (La cession judiciaire opère la décharge de la contrainte par corps. COMPTE. C. Proc. 334. Le délai passé (pou la présentation et l'affirmation du compte), I rendant y sera contraint par saisie et vente d ses biens jusqu'à concurrence d'une somme qu le tribunal arbitrera; il pourra même y êtr contraint par corps si le tribunal l'estime co venable.

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DÉLAI DE PAIEMENT. C. Proc. 124. Le déb teur ne pourra obtenir (du juge) un délai, ni jou du délai qui lui aura été accordé, s'il est constitu prisonnier.

DÉNÉGATION D'ÉCRITURE. C. Proc. 213. S est prouvé que la pièce est écrite ou signée p celui qui l'a déniée, il sera condamné à ce cinquante francs d'amende envers le domain outre les dépens, dommages et intérêts de partie, et pourra être condamné par corps mén pour le principal.

ENQUÊTE (témoins). C. Proc. 264. Si les t moins réassignés sont encore défaillans, ils sero condamnés, et par corps, à une amende de ce franes; le juge-commissaire pourra même déco ner contre eux un mandat d'amener.

FOLLE ENCHÈRE. C. Proc. 712. Au jour i diqué (pour la surenchère), ne pourront être a mis à concourir que l'adjudicataire et celui ‹ aura enchéri du quart, lequel, en cas de fo enchère, sera tenu par corps de la différence son prix d'avec celui de la vente.

744. Le fol enchérisseur est tenu par corps la différence de son prix d'avec celui de la vente sur folle enchère, sans pouvoir réelan l'excédant, s'il y en a; cet excédant sera p aux créanciers, ou, si les créanciers sont des téressés, à la partie saisie.

GARDIEN DE SAISIE (disposition général C. Proc. 603. Le gardien ne peut se servir choses saisies, les louer ou prêter, à peine privation des frais de garde, et de dommages térêts, au paiement desquels il sera contraigna par corps.

604. Si les objets saisis ont produit quelo profits ou revenus, il est tenu d'en comp même par corps.

(Saisie-gagerie). C. Proc. 824. Le saisi, le cas (où il a été constitué gardien des ef saisis), le saisissant (dans le même cas) ou le dien, s'il en a été établi, seront condamnés corps à la représentation des effets.

noncée. Cette signification sera faite par un huissier commis par ledit jugement, ou par le président du tribunal de première instance du lieu où se trouve le débiteur. La signification contiendra aussi élection de domicile dans la commune où siège le tribunal qui a rendu ce jugement, si le créancier n'y demeure pas.

HYPOTHÈQUE LÉGALE. C. Civ. 2156. Sont smaris et les tuteurs tenus de rendre publies les hypothèques (légales) dont leurs biens grevés, et, à cet effet, de requérir euxnenes, sans aucun délai, inscription aux bureaux are etablis, sur les immeubles à eux appartenant, sr ceux qui pourront leur appartenir par la te. Les maris et les tuteurs qui, ayant Lanqué de requérir et de faire faire les inscriptas ordonnées par le présent article, auraient senti ou laissé prendre des privilèges ou des pothèques sur leurs immeubles, sans déclarer ressement que lesdits immeubles étaient afartes à l'hypothèque légale des femmes et des neurs, seront réputés stellionataires, et, comme contraignables par corps.

INSCRIPTION DE FAUX. C. Proc. 221. En cas şil y ait minute de la pièce arguée de faux, il crdonné, s'il y a lieu, par le juge-commis, sur la requête du demandeur, que le déPar sera tenu, dans le temps qui lui sera Fit, de faire apporter ladite minute au greffe, * les dépositaires d'icelle y seront contraints, sertionnaires publics par corps, et ceux qui esat pas, par voie de saisie, amende, et

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LES DE COMPARAISON. C. Proc. 201. Si ces de comparaison sont entre les mains positaires publics ou autres, le juge-comsire ordonnera qu'aux jour et heure par lui es les détenteurs desdites pièces les apunt au lieu où se fera la vérification (d'éres; à peine, contre les dépositaires publics, contraints par corps, et les autres par les ordinaires, sauf même à prononcer contre niers la contrainte par corps, s'il y échet. Exécution de la contrainte par corps. De l'emprisonnement. Proc. (liv. 5, tit. 13, art. 780-803 ). Vacune contrainte par corps ne pourra être execution qu'un jour après la signification, commandement, du jugement qui l'a pro

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781. Le débiteur ne pourra être arrêté, 1o avant le lever et après le coucher du soleil; 2o les jours de fête légale; 5° dans les édifices, consacrés au culte, et pendant les exercices religieux seulement; 4° dans le lieu et pendant la tenue des séances des autorités constituées; 5° dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'eût été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier ministériel.

782. Le débiteur ne pourra non plus étre arrêté lorsque, appelé comme témoin (devant un directeur du juri1) ou devant un tribunal de première instance, ou une cour royale ou d'assises, il sera porteur d'un sauf-conduit. Le sauf-conduit pourra être accordé (par le directeur du juri1), par le président du tribunal ou de la cour où les té→ moins devront être entendus. Les conclusions du ministère public seront nécessaires. Le saufconduit réglera la durée de son effet, à peine de nullité. En vertu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir.

-

783. Le procès-verbal d'emprisonnement contiendra, outre les formalités ordinaires des exploits,-1o itératif commandement; -2° élection de domicile dans la commune où le débiteur sera détenu, si le créancier n'y demeure pas : l'huissier sera assisté de deux recors.

784. S'il s'est écoulé une année entière depuis le commandement, il sera fait un nouveau commandement par un huissier commis à cet effet.

785. En cas de rébellion, l'huissier pourra établir garnison aux portes pour empêcher l'évasion et requérir la force armée; et le débiteur sera poursuivi conformément aux dispositions du Code criminel.

786. Si le débiteur requiert qu'il en soit référé, il sera conduit sur le champ devant le président du tribunal de première instance du lieu où l'arrestation aura été faite, lequel statuera en état de référé si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience, le débiteur sera conduit chez le président.

787. L'ordonnance sur référé sera consignée

Les directeurs de juri ont été supprimés.

sur le procès-verbal de l'huissier, et sera exécutée sur le champ.

788. Si le débiteur ne requiert pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur sera conduit dans la prison du lieu; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin : l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel, seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire.

789. L'écrou du débiteur énoncera,—1o le jugement;-2o les noms et domicile du créancier ; 3o l'élection de domicile, s'il ne demeure pas dans la commune; -4° les noms, demeure et profession du débiteur; -5° la consignation d'un mois d'alimens au moins; 6o enfin, mention de la copie qui sera laissée au débiteur, parlant à sa personne, tant du procès-verbal d'emprisonnement que de l'écrou. Il sera signé de l'huissier.

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790. Le gardien ou geólier transcrira sur son registre le jugement qui autorise l'arrestation: faute l'huissier de représenter ce jugement, par le geolier refusera de recevoir le débiteur et de l'écrouer.

791. Le créancier sera tenu de consigner les alimens d'avance. Les alimens ne pourront être retirés, lorsqu'il y aura recommandation, si ce n'est du consentement du recommandant.

792. Le débiteur pourra être recommandé par ceux qui auraient le droit d'exercer contre lui la contrainte par corps. Celui qui est arrêté comme prévenu d'un délit, peut aussi être recommandé ; et il sera retenu par l'effet de la recommandation, encore que son élargissement ait été prononcé et qu'il ait été acquitté du délit.

793. Seront observées, pour les recommandations, les formalités ci-dessus prescrites pour l'emprisonnement: néanmoins l'huissier ne sera pas assisté de recors; et le recommandant sera dispensé de consigner les alimens, s'ils ont été consignés. Le créancier qui a fait emprisonner, pourra se pourvoir contre le recommandant devant le tribunal du lieu où le débiteur est détenu, à l'effet de le faire contribuer au paiement des alimens par portion égale.

794. A défaut d'observation des formalités cidessus prescrites, le débiteur pourra demander la nullité de l'emprisonnement, et la demande sera portée au tribunal du lieu où il est détenu; si la demande en nullité est fondée sur des moyens de fond, elle sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement.

795. Dans tous les cas, la demande pourra être formée à bref délai, en vertu de permission de

:

juge, et l'assignation donnee par huissier comm au domicile élu par l'écrou la cause sera jug sommairement, sur les conclusions du minist public.

796. La nullité de l'emprisonnement, p quelque cause qu'elle soit prononcée, n'empo point la nullité des recommandations.

797. Le débiteur dont l'emprisonnement déclaré nul, ne peut être arrêté pour la me dette qu'un jour au moins après sa sortie.

798. Le débiteur sera mis en liberté, en c signant entre les mains du geôlier de la pri les causes de son emprisonnement et les frais la capture.

L. 17-19 avril 1852. 24. Le débiteur, contrainte par corps n'a pas été prononcée pour commerciale, obtiendra son élargissement en pa ou consignant le tiers du principal de la dette e ses accessoires, et en donnant pour le surplus caution acceptée par le créancier, ou reçue p tribunal civil dans le ressort duquel le débiteur détenu.

25. La caution sera tenue de s'obliger solid ment avec le débiteur à payer, dans un délai q pourra excéder une année, les deux tiers qui r ront dus.

799. Si l'emprisonnement est déclaré uul créancier pourra être condamné en des don ges-intérêts envers le débiteur.

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800. Le débiteur légalement incarcéré ob dra son élargissement, 1o par le consente du créancier qui l'a fait incarcérer, et des re mandans, s'il y en a; 2o par le paieme la consignation des sommes dues tant au c cier qui a fait emprisonner qu'au recomman des intérêts échus, des frais liquidés, de d'emprisonnement, et de la restitution de mens consignés; -30 par le bénéfice de ce 4° à défaut par les créanciers d'avoir gné d'avance les alimens; - 5o et enfin débiteur a commencé sa soixante-dixième et si, dans ce dernier cas, il n'est pas stel

taire 1.

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2. La consignation de la dette sera faite enles mains du geôlier, sans qu'il soit besoin de faire ordonner. Si le geôlier refuse, il sera ase à bref délai devant le tribunal du lieu, en rta de permission: l'assignation sera donnée r huissier commis.

No31. L'élargissement, faute de consignation linens, sera ordonné sur le certificat de nonsignation, délivré par le geôlier, et annexé à quete présentée au président du tribunal, sommation préalable. «Si cependant le mancier en retard de consigner les alimens fait consignation avant que le débiteur ait formé demande en élargissement, cette demande ne en plus recevable. »

841.2. « On ne sera point tenu de recomcer les formalités préalables à l'emprisonnesil a lieu dans l'année du commandement. » 117-19 avril 1832. — 31 (remplaçant le 1er § de 94). Le débiteur élargi faute de consignation Jens ne pourra plus être incarcéré pour la même

5. Les demandes en élargissement seront press au tribunal dans le ressort duquel le dé

est détenu. Elles seront formées à bref .a domicile élu par l'écrou, en vertu de jason du juge, sur requête présentée à cet elles seront communiquées au ministère , et jugées, sans instruction, à la première ce, préférablement à toutes autres causes, remise ni tour de rôle.

Dispositions du tarif.

Pr. 587, 781.) Pour le transport du juge de kafesset d'être présent à l'arrestation d'un débi

damné par corps, dans le domicile où ce r se trouve, à Paris, 10 fr. Dans les villes Dans ya tribunal de 4re instance, 7 fr. 50 c. autres villes et cantons ruraux, 5 fr.

(Pr. 780.) Pour l'original de la signification Jugement qui prononce la contrainte par corps, - Dans les commandement, — à Paris, 3 fr. où il y a tribunal de 1re instance, 2 fr. - Dans tres villes et cantons ruraux, 1 fr. 25 c. la copie, le quart.

- Et

Pr. 781.) Vacation pour obtenir l'ordonnance e de paix à l'effet, par ce dernier, de se transer dans le lieu où se trouve le débiteur condamné [corps, et requérir son transport, à Paris, 2 f. - Dans les villes où il y a tribunal de 1re in

Il est fort douteux que les 2es § des art. 803 et nissent encore subsister en présence, tant de 31 ci-dessus qui pourrait emporter l'abrogation e de l'art. 804, que du 1er § de l'art. 30, qui ainsi conçu :

En cas d'élargissement, faute de consignation ens, il suffira que la requête présentée au pré** du tribunal civil soit signée par le débiteur et par le gardien de la maison d'arrêt pour on même certifiée véritable par le gardien, si a ne sait pas signer,

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53. (Pr. 783, 789.) Pour le procès-verbal d'emprisonnement d'un débiteur, y compris l'assistance de deux recors et l'écrou, à Paris, 60 fr. 23 c. Dans les villes où il y a tribunal de 1re instance, 40 f.

Dans les autres villes et cantons ruraux, 30 f.

Il ne pourra être passé aucun procès-verbal de perquisition, pour lequel l'huissier n'aura point de recours, même contre sa partie; la somme ci-dessus lui étant allouée en considération de toutes les démarches qu'il pourrait faire.

54. (Pr. 786.) Vacation de l'huissier au référé, si le débiteur arrêté le requiert, à Paris 8 f. - Dans les villes où il y a tribunal de 1re instance, 6 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 6 fr.

55. (Pr. 789.) Pour la copie du procès-verbal d'emprisonnement et de l'écrou, le tout ensemble, — à Paris, 3 fr. Dans les villes où il y a tribunal de 1re instance, 2 fr. 25 c. Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 25 c.

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57. (Pr. 792, 793.) Pour un acte de recommandation d'un débiteur emprisonné sans assistance de Dans les villes où il y a recors, à Paris, 4 fr. tribunal de 1re instance, 3 fr. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 3 fr. Pour chaque copie à donner au débiteur et au geôlier, le quart.

58. (Pr. 799.) Pour la signification du jugement qui déclare un emprisonnement nul, et la mise en liberté du débiteur, — à Paris, 4 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 3 fr.- Dans les autres villes et cantons ruraux, 3 fr. Pour la copie à laisser au gardien ou geôlier, le quart.

76. (Pr. 780.) Requête pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier le jugement portant contrainte par corps; - Elle ne sera point grossoyée, à Paris, 2 f. - Dans le ressort, 1 f. 50 c. (V. TARIF.) - La vacation pour demander l'ordonnance du président ou du juge-commissaire et se la faire délivrer est comprise dans la taxe.

77. (Pr. 782.) Requêtes à l'effet d'obtenir pour le témoin assigné un sauf-conduit qui ne pourra être accordé que sur les conclusions du ministère public, et qui réglera sa durée; (795.) A l'effet de demander la nullité de l'emprisonnement d'un débiteur détenu pour dettes; (800.) Pour demander la liberté d'un débiteur détenu pour dettes, dans tous les cas prévus par l'art. 800. (802.) Pour assigner le geolier qui refuse de recevoir la consignation de la dette. (803.) Pour demander la liberté faute de - à Elles seront taxées, consignation d'alimens. Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 f. 25 c. (V. TARIF.) - Les requêtes ci-dessus ne seront point grossoyées, et la vacation pour prendre l'ordonnance est comprise dans la taxe.

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