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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

C. Pén. 1. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.

2. Toute tentative de erime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des cirlonté de l'auteur, est considérée comme le crime constances fortuites ou indépendantes de la vo

même.

TRADITION. C. Civ. 1136. L'obligation de donremporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages i intérêts envers le créancier. V. CONTRAT. TUTELLE. C. Civ. 406. (Le conseil de famille) era convoqué (pour la nomination du tuteur) ait sur la réquisition et à la diligence des parens mineur, de ses créanciers ou d'autres parties III. DES CRIMES PRINCIPAUX CONTRE les per

tressées, soit même d'office et à la poursuite juge de paix du domicile du mineur. Toute sonne pourra dénoncer à ce juge de paix le qui donnera lieu à la nomination d'un tu

sans

1. Lorsque les fonctions du tuteur seront déPines (par la loi), le tuteur devra, avant d'ener en fonctions, faire convoquer, pour la nonation du subrogé tuteur, un conseil de faille.-S'il s'est ingéré dans la gestion avant d'arempli cette formalité, le conseil de famille, voqué, soit sur la réquisition des parens, ranciers ou autres parties intéressées, soit d'ofpar le juge de paix, pourra, s'il y a eu dol la part du tuteur, lui retirer la tutelle, judice des indemnités dues au mineur. [SUFRUIT. C. Civ. 618. L'usufruit peut ces#par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouisSure, soit en commettant des dégradations sur Ends, soit en le laissant dépérir faute d'entre-Les créanciers de l'usufruitier peuvent inervenir dans les contestations pour la conservan de leurs droits; ils peuvent offrir la réparaou des dégradations commises, et des garanties ur l'avenir. - Les juges peuvent, suivant la ité des circonstances, ou prononcer l'extincden absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la renthe du propriétaire dans la jouissance de l'objet en est grevé que sous la charge de payer anwellement à l'usufruitier, ou à ses ayans cause, somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'ufruit aurait dû cesser.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent lære annuler la renonciation qu'il aurait faite à kur préjudice.

CRÉANCIER APPARENT, HYPOTHÉCAIRE, MINILÉGIÉ. V. CES MOTS DIVERS.

CRIÉES (VENTE AUX). V. ENCHÈRES, MOBIJIRES (ventes).

II. DES CRIMES PRINCIPAUX CONTRE LA SURETÉ

DE L'ÉTAT. V. ATTENTAT.

SONNES.

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Dispositions générales.

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Meurtres et autres crimes capitaux. Menaces d'attentats contre les personnes

§1, Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.

C. Pén. (liv. 3, tit. 1, ch. 1, sect. 1, art. 293508). 293. L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.

296. Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens, est qualifié assassinat.

297. La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.

298. Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.

299. Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.

300. Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né.

301, Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.

302. Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de mort, sans préjudice de la disposition particulière contenue en l'art. 23, relativement au parricide. V. PARRICIDE.

303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes,

emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.

--

304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. § 2, Menaces.

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305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.

306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.

307. Si la menace faite avec ordre ou sous

condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs.

308. Dans les cas prévus par les deux précédens articles, le coupable pourra de plus étre mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix au plus. V. BLESSURES.

CRIMINELLE (ACTION). V. ACTION, 2o.
CRIMINELS (DÉBATS).

DÉBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES.

1° Du débat contradictoire.

C.Instr.cr. 509. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placeront, dans l'ordre désigné par le sort, sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.

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De l'examen.

C. Instr. cr. (liv. 2, tit. 2, ch. 4, art. 310356, sect. 1). 310. L'accusé comparaîtra libre, et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader. Le président lui demandera son nom, ses prénoms, son age, sa profession, sa demeure et le lieu de sa naissance.

311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience

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› jurez et promettez devant Dieu et devant hommes d'examiner avec l'attention la scrupuleuse les charges qui seront port

I

» contre N.; de ne trahir ni les intérêts de l' cusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de communiquer avec personne jusqu'après vo déclaration; de n'écouter ni la haine ou la chanceté, ni la crainte ou l'affection; de v décider d'après les charges et les moyens » défense, suivant votre conscience et votre >> time conviction, avec l'impartialité et la >> meté qui conviennent à un homme prob libre. » - Chacun des jurés, appelé ind duellement par le président, répondra, en le la main, Je le jure; à peine de nullité.

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513. Immédiatement après, le président a tira l'accusé d'être attentif à ce qu'il va entendr Il ordonnera au greffier de lire l'arrêt de la royale portant renvoi à la cour d'assises, et l' d'accusation. Le greffier fera cette lectu haute voix.

314. Après cette lecture, le président rap lera à l'accusé ce qui est contenu dans l d'accusation, et lui dira: « Voilà de quoi >> êtes accusé ; vous allez entendre les charges » seront produites contre vous. »

-

315. Le procureur général exposera le s de l'accusation; il présentera ensuite la liste témoins qui devront être entendus, soit à sa quête, soit à la requête de la partie civile, s celle de l'accusé. Cette liste sera lue à h voix par le greffier. Elle ne pourra con que les témoins dont les noms, profession e sidence auront été notifiés, vingt-quatre he au moins avant l'examen de ces témoins, à cusé, par le procureur général ou la partic préjudice de la faculté accordée au présiden vile, et au procureur général par l'accusé; l'art. 269 1. pourront, en conséquence, s'opposer à l'aud L'accusé et le procureur ge d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué ou n'aurait pas été clairement désigné dans l'ac notification.- La cour statuera de suite sur opposition.

-

1269. Le président pourra, dans le cours des de appeler, même par mandat d'amener, et ent toutes personnes, ou se faire apporter toutes velles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouv développemens donnés à l'audience, soit par l cusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un utile sur le fait contesté. - Les témoins ainsi lés ne prêteront point serment, et leurs déclara ne seront considérées que comme renseignemen

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316. Le président ordonnera aux témoins de retirer dans la chambre qui leur sera destinée. n'en sortiront que pour déposer. Le présient prendra des precautions, s'il en est besoin, er empecher les témoins de conférer entre eux delit et de l'accusé, avant leur déposition. 37. Les témoins déposeront séparément l'un l'autre dans l'ordre établi par le procureur eral. Avant de déposer, ils prèteront, à peine llite, le serment de parler sans haine et sans te, de dire toute la vérité et rien que la vé- Le président leur demandera leurs noms, ms, age, profession, leur domicile ou résice, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait tionné dans l'acte d'accusation, s'ils sont paon alliés soit de l'accusé, soit de la partie e et à quel degré; il leur demandera ensils ne sont pas attachés au service de l'un l'autre cela fait, les témoins déposeront

Salement.

ts. Le président fera tenir note, par le grefdes additions, changemens ou variations qui raient exister entre la déposition d'un téet ses précédentes déclarations. — Le proeur général et l'accusé pourront requérir le lent de faire tenir les notes de ces changeadditions et variations.

19. Après chaque déposition, le président deera au témoin si c'est de l'accusé présent a entendu parler; il demandera ensuite à se s'il veut répondre à ce qui vient d'ètre ontre lui. — Le témoin ne pourra être inpu: l'accusé ou son conseil pourront le onner par l'organe du président, après sa tion, et dire, tant contre lui que contre moignage, tout ce qui pourra être utile à lense de l'accusé. Le président pourra ent demander au témoin et à l'accusé tous claircissemens qu'il croira nécessaires à la testation de la vérité. — Les juges, le pror général et les jurés auront la mème faen demandant la parole au président. La civile ne pourra faire de questions, soit au , soit à l'accusé, que par l'organe du pré

ent.

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35. Chaque témoin, après sa déposition, resdans l'auditoire, si le président n'en a orautrement, jusqu'à ce que les jurés se Het retirés pour donner leur déclaration.

. Après l'audition des témoins produits par goureur général et par la partie civile, l'ac* fera entendre ceux dont il aura notifié la he, soit sur des faits mentionnés dans l'acte

sation, soit pour attester qu'il est homme $er, de probité, et d'une conduite irré

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322. Ne pourront être reçues les dépositions, -1° du père, de la mère, de l'aïeul, de l'aïeule, ou de tout autre ascendant de l'accusé ou de l'un des accusés présens et soumis au même débat; - 2o du fils, fille, petit-fils, petite-fille, ou de tout autre descendant; 5o des frères et sœurs; 40 des alliés aux mêmes degrés; 5o du mari et de la femme, même après le divorce prononcé ; 6o des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi; sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le procureur général, soit la partie civile, soit les accusés, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues.

-

-

323. Les dénonciateurs autres que ceux récompensés pécuniairement par la loi pourront être entendus en témoignage; mais le juri sera averti de leur qualité de dénonciateurs.

324. Les témoins produits par le procureur général ou par l'accusé seront entendus dans le débat, même lorsqu'ils n'auraient pas préalablement déposé par écrit, lorsqu'ils n'auraient reçu aucune assignation, pourvu, dans tous les cas, que ces témoins soient portés sur la liste mentionnée dans l'art. 313.

523. Les témoins, par quelque partie qu'ils soient produits, ne pourront jamais s'interpeller

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330. Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin parait fausse, le président pourra, sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur le champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur général, et le président ou l'un des juges par lui commis, rempliront à son égard, le premier, les fonctions d'officier de police judiciaire; le second, les fonctions attribuées aux juges d'instruction dans les autres cas.

Les pièces d'instruction seront ensuite transmises à la cour royale, pour y être statué sur la mise en accusation.

551. Dans le cas de l'article précédent, le procureur général, la partie civile ou l'accusé, pourront immédiatement requérir, et la cour ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

552. Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète àgé de vingt-un ans au moins, et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différens. L'accusé et le procureur général pourront récuser l'interprète, en motivant leur récusation. La cour prononcera. - L'interprète ne pourra, à peine de nullité, même du consentement de l'accusé ni du procureur général, étre pris parmi les témoins, les juges et les jurés.

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333. Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nommera d'office pour son interprète la personne qui aura le plus d'habitude de converser avec lui. Il en sera de même à l'égard du témoin sourd-muet. Le surplus des dispositions du précédent article sera exécuté. Dans le cas où le sourd-muet saurait écrire, le greffier écrira les questions et observations qui lui seront faites; elles seront remises à l'accusé ou au témoin, qui donneront par écrit leurs réponses ou déclarations. Il sera fait lecture du tout par le greffier.

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358. S'il résulte des débats une ou plu circonstances aggravantes, non mentionnées l'acte d'accusation, le président ajoutera la tion suivante: « L'accusé a-t-il commis le » avec telle ou telle circonstance ?»

359. Lorsque l'accusé aura proposé pou cuse un fait admis comme tel par la loi, le dent devra, à peine de nullité, poser la qu ainsi qu'il suit Tel fait est-il constaté? 340. Si l'accusé à moins de seize ans, le dent posera, à peine de nullité, cette ques L'accusé a-t-il agi avec discernement ?

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344. En toute matière criminelle, même de récidive, le président, après avoir po questions résultant de l'acte d'accusation debats, avertira le juri, à peine de nullit s'il pense, à la majorité, qu'il existe, en d'un ou de plusieurs accusés reconnus cou des circonstances atténuantes, il devra er la déclaration en ces termes : A la majori a des circonstances atténuantes en faveur accusé. —Ensuite le président remettra les tions écrites aux jurés, dans la personne d du juri; et il leur remettra en même temp d'accusation, les procès-verbaux qui con les délits, et les pièces du procès, autres c déclarations écrites des témoins. - Le pr

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punir le juré contrevenant d'une amende de cinq cents francs au plus. Tout autre qui aura enfreint l'ordre, ou celui qui ne l'aura pas fait exécuter, pourra être puni d'un emprisonnement de vingt-quatre heures.

344. Les jurés délibéreront sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances.

345. Le chef du juri lira successivement chacune des questions posées comme il est dit en l'art. 556, et le vote aura lieu ensuite au scrutin secret, tant sur le fait principal et les circonstances aggravantes que sur l'existence des circonstances atténuantes.

346. Il sera procédé de même, et au scrutin secret, sur les questions qui seraient posées dans les cas prévus par les art. 339 et 340.

exprimé, si ce n'est dans le cas prévu par le qu‹trième paragraphe de l'art. 541.

342. Les questions étant posées et remises aux es, ils se rendront dans leur chambre pour y therer.-Leur chef sera le premier juré sorti le sort, ou celui qui sera désigné par eux et consentement de ce dernier.-Avant de comser la délibération, le chef des jurés leur lecture de l'instruction suivante, qui sera, utre, affichée en gros caractères dans le lieu plus apparent de leur chambre: La loi ne ande pas compte aux jurés des moyens par quels ils se sont convaincus; elle ne leur 347. La décision du juri, tant contre l'accusé srit point de règles desquelles ils doivent que sur les circonstances atténuantes, se formera are particulièrement dépendre la plénitude et à la majorité, à peine de nullité.-La déclaration biffisance d'une preuve; elle leur prescrit de du juri constatera la majorité, à peine de nulinterroger eux-mêmes dans le silence et le re-lité, sans que le nombre de voix puisse y être ellement, et de chercher, dans la sincérité leur conscience, quelle impression ont faite leur raison les preuves rapportées contre Masé, et les moyens de sa défense. La loi ne dit point: Vous tiendrez pour vrai tout attesté par tel ou tel nombre de témoins; ene leur dit pas non plus: Vous ne regarpas comme suffisamment établie toute e qui ne sera pas formée de tel procèsbal, de telles pièces, de tant de témoins ou tant d'indices; elle ne leur fait que cette e question, qui renferme toute la mesure leurs devoirs: Avez-vous une intime convic? — Ce qu'il est bien essentiel de ne pas ire de vue, c'est que toute la délibération ri porte sur l'acte d'accusation; c'est aux s qui le constituent et qui en dépendent, ls doivent uniquement s'attacher; et ils quent à leur premier devoir, lorsque, penanx dispositions des lois pénales, ils conderent les suites que pourra avoir, par rapport accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur sion n'a pas pour objet la poursuite ni la ition des délits; ils ne sont appelés que ur décider si l'accusé est, ou non, coupable crime qu'on lui impute. 6. Les jurės ne pourront sortir de leur bre qu'après avoir formé leur déclaration.—— trée n'en pourra être permise pendant leur eration, pour quelque cause que ce soit, que le président et par écrit. - Le président est de donner au chef de la gendarmerie de e l'ordre spécial et par écrit de faire garles issues de leur chambre: ce chef sera déé et qualifié dans l'ordre.-La cour pourra

348. Les jurés rentreront ensuite dans l'auditoire, et reprendront leur place. — Le président leur demandera quel est le resultat de leur délibération. Le chef du juri se lèvera, et, la main placée sur son cœur, il dira: Sur mon honneur el ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du juri est : Oui, l'accusé, etc. Non, l'accusé, etc.

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349. La déclaration du juri sera signée par le chef et remise par lui au président, le tout en présence des jurés. Le président la signera, et la fera signer par le greffier.

550. La déclaration du juri ne pourra jamais être soumise à aucun recours.

552.1 Si néanmoins les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau juri, dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés. Lorsque l'accusé n'aura été déclaré coupable qu'à la simple majorité, il suffira que la majorité des juges soit d'avis de surseoir au jugement et de renvoyer l'affaire à la session suivante, pour que cette mesure soit ordonnée par la cour.-Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure : la cour ne pourra l'ordonner que d'office et immédiatement après que la déclaration du juri aura été prononcée publiquement, et dans le cas où l'accusé

1 L'art. 551 a été abrogé par la loi du 4 mars 1851.

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