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veront sur les biens situés en France une porégale à la valeur des biens situés en pays étranas dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce ten vertu des lois et coutumes locales.

pas

tre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci | après l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer, et les résistans seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour vingt-quatre heures : ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience.

AUDIENCE.

I. POLICE DES AUDIENCES.

(.Proc. (liv. 2, tit. 5, des audiences, de leur dité et de leur police, art. 85—92.) – 8. Pourront les parties, assistées de leurs es, se défendre elles-mêmes le tribunal dant aura la faculté de leur interdire ce , s'il reconnait que la passion, ou l'inexpé7. les empêche de discuter leur cause avec à trace convenable ou la clarté nécessaire por instruction des juges.

Les parties ne pourront charger de leur alase, soit verbale, soit par écrit, même à titre &nsultation, les juges en activité de service, youreurs généraux, avocats généraux, procupas du Roi, substituts des procureurs généraux e du Roi, même dans les tribunaux autres que * près desquels ils exercent leurs fonctions: kurrunt néanmoins les juges, procureurs géné

, avocats généraux, procureurs du Roi, et Situts des procureurs généraux et du Roi, ader, dans tous les tribunaux, leurs causes nelles, et celles de leurs femmes, parens hés en ligne directe, et de leurs pupilles. Les plaidoiries seront publiques, excepté as les cas où la loi ordonne qu'elles seront semis. Pourra cependant le tribunal ordonner

lles se feront à huis clos, si la discussion puTipe devait entrainer ou scandale ou des inraiens graves : mais, dans ce cas, le tribunal fetenu d'en délibérer, et de rendre compte de libération au procureur général près la cour de, et si la cause est pendante dans une cour ale, au ministre de la justice.

Ceux qui assisteront aux audiences, se tiendécouverts, dans le respect et le silence : ace que le président ordonnera pour le mainde l'ordre, sera exécuté ponctuellement et à Tsant. La même disposition sera observée us les lieux où, soit les juges, soit les procudu Roi, exerceront des fonctions de leur

Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils det, interrompent le silence, donnent des s d'approbation ou d'improbation, soit à la se des parties, soit aux discours des juges administère public, soit aux interpellations, arissemens ou ordres du président, juge

saire ou procureur du Roi, soit aux jugeou ordonnances, causent ou excitent du ale de quelque manière que ce soit, et si,

90. Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal, il pourra, outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions: la suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent.

91. Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procèsverbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs.- Si le délinquant ne peut être saisi à l'instant, le tribunal prononcera contre lui dans les vingt-quatre heures les peines ci-dessus, sauf l'oppositiou que le condamné pourra former dans les dix jours du juge

ment, en se mettant en état de détention.

92. Si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamante, le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent, pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction crimi

nelle.

Disposition du tarif.

Tarif civ. 83. (Pr. 87.) Pour assistance de chaque avoué à tout jugement portant remise de cause ou indication de jour, sans que les jugemens puissent être levés, ni qu'il soit signifié de qualités, ou donné d'avenir, à Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. (V. TARIF.)

Dispositions additionnelles.

AFFAIRES CRIMINELLES, Charte. 53. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

ASSISES, C. Inst. Cr. 267. Le président aura la police de l'audience.

II. CRIMES ET DÉLITS D'AUDIENCE.
1° Code d'instruction criminelle.

(Liv. 2, tit. 4, ch. 4, des délits contraires
aux autorités constituées,
au respect dů
art. 304.

509.)

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504. Lorsqu'à l'audience

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ordinaires, suivant l'usage du tribunal, à Paris, 1 f. Nota. Ces significations doivent être faites à heure datée; et à défaut de date, elles ne seront taxées que comme significations ordinaires : elles ne sont passées en taxe comme extraordinaires qu'à Paris seulement. - Les huissiers audienciers, quoiqu'ils soient commis pour faire des significations ou autres opérations, ne pourront exiger autres ni plus forts droits que les huissiers ordinaires; et ils seront obligés de se conformer à toutes les dispositions du Code, comme tous les autres huissiers : mais les frais de transport des huissiers de la cour royale, commis par elle, seront, dans ce cas, alloués suivant la taxe, quelle que soit la distance. V. HUISSIERS.

20 Des huissiers audienciers de la cour royale de

Paris.

157. Pour l'appel des causes sur le rôle, ou lors des arrêts par défaut, interlocutoires et définitifs, à la charge d'envoyer des bulletins aux avoués pour toutes les remises de cause qui seront ordonnées, 1 f. 25 c. Il ne sera passé aucun droit d'appel pour les simples remises de causes et les jugemens préparatoires.

158. Pour signification de toute espèce d'avoué à avoué, sans aucune distinction, à l'ordinaire, 75 c. A l'extraordinaire ou à heure datée 1 fr. 50 c.

AUTHENTIQUE (ACTE).

C. Civ. (liv. 5, tit. 3, chap. 6, sect. 1, § 1, du titre authentique, art. 1517-1521). 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

1518. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.

1519. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayans cause. Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

1520. L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.

1321. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes: elles n'ont point d'effet contre les tiers.

C. Civ. 969. Un testament pourra être fai acte public.

971. Le testament par acte public est celu est reçu par deux notaires, en présence de témoins, ou par un notaire, en présence de

tre témoins.

972. Si le testament est reçu par deux not il leur est dicté par le testateur, et il doi écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est -S'il n'y a qu'un.notaire, il doit égalemen dicté par le testateur, et écrit par ce notair Dans l'un et l'autre cas, il doit en être lecture au testateur, en présence des témoin Il est fait du tout mention expresse.

973. Ce testament doit être signé par le teur s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut si il sera fait dans l'acte mention expresse déclaration, ainsi que de la cause qui l'em de signer.

974. Le testament devra être signé par moins; et néanmoins, dans les campag suffira qu'un des deux témoins signe, si le ment est reçu par deux notaires, et que de quatre témoins signent, s'il est reçu par u taire.

973. Ne pourront être pris pour témoi testament par acte public, ni les légatai quelque titre qu'ils soient, ni leurs pare alliés jusqu'au quatrième degré inclusive ni les clercs des notaires par lesquels les ac ront reçus.

101. (Toutes les formalités des art. 971 doivent être observées à peine de nullité. AUTORISATION DE FEMME MAI V. FEMME MARIÉE,

AUTORITE (ABUS D'). V. ABUS D

RITÉ.

AUTRUI (BIENS ET DROITS D').
Dispositions diverses.

CONTRATS. C. Civ. 1119. On ne peut, néral, s'engager ni stipuler en son propr que pour soi-même.

1120. Néanmoins on peut se porter for un tiers, en promettant le fait de celui-c l'indemnité contre celui qui s'est porté qui a promis de faire ratifier, si le tiers re tenir l'engagement.

1121. On peut pareillement stipuler au d'un tiers, lorsque telle est la condition stipulation que l'on fait pour soi-même, ou

donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

que

LEGS. C. Civ. 1021. Lorsque le testateur aura legué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

PRESCRIPTION. C. Civ. 2236. Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit.-Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.

0957. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent, ne peuvent non plus prescrire. 2238. Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2257 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit sur la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

2239. Celui à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires, ont transmis la chose par un titre translatif de propriété, peut la prescrire.

STELLIONAT. C. Civ. 2039. Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; — lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.

VENTE. C. Civ. 1599. La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut à autrui.

1600. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consente

ment.

1633. Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser a l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

1933. L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépot, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

AVAL.

C. Com. (liv. A, tit. 8, sect. 1, §8, art. 141-142).

de laval,

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C. Civ. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. -S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

2001. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

5o Avances sur marchandises. C.Com. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.

94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de ses avances, intérêts et frais, par préférence aux créanciers du commettant.

95. Tous prêts, avances ou paiemens qui pour141. Le paiement d'une lettre de change, in-raient être faits sur des marchandises déposées dependamment de l'acceptation et de l'endosse- ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent ment, peut être garanti par un aval.

privilége au commissionnaire ou dépositaire | non recevables toutes actions contre l'affréqu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions teur pour avaries, si le capitaine a livré les prescrites par le Code civil, liv. 3, titre 17, marchandises, et reçu son fret sans avoir propour les prêts sur gages ou nantissemens. V. testé. GAGE.

4° Avances sur voyage de mer. C.Com. 232. Si le voyage est rompu par le fait des propriétaires, capitaine ou affréteurs, avant le départ du navire, les matelots loués au voyage ou au mois sont payés des journées par eux employées à l'équipement du navire. Ils retiennent pour indemnité les avances reçues. Si les avances ne sont pas encore payées, ils reçoivent pour indemnité un mois de leurs gages convenus. 238. En cas de prise, de bris et naufrage, avec perte entière du navire et des marchandises, les matelots ne peuvent prétendre aucun loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers.

AVANCEMENT D'HOIRIE. V. DOT et
PRÉCIPUT (donation par).
AVARIES.

I. COMMERCE INTÉRIEUR.

436. Ces protestations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.

PRIVILEGE. C. Com. 191. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ciaprès désignées : 1° .. 11° les dommages-intérêts dus aux affréteurs pour remboursement des avaries souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage. Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article viendront en concurrence, et au marc le franc, en cas d'insuffisance du prix. V. NAVIRE.

Des avaries maritimes.

C. Com. (liv. 2, tit. 11, des avaries, art. 397-409).

C. Com. 98. (Le commissionnaire qui se chargement ou séparément, d'un transport par terre et par eau) est garant des avaries ou pertes des marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure.

99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

103. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidé

lité.

C. Civ. 1784. (Les voituriers par terre et par eau) sont responsables des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été avariées par cas fortuit ou force majeure.

II. COMMERCE MARITIME.
Dispositions générales.

FINS DE NON RECEVOIR. C. Com. 455. Sont

397. Toutes dépenses extraordinaires faites pour le navire et les marchandises, conjointeTout dommage qui arrive au navire et aux marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement, sont réputés avaries. 398. A défaut de conventions spéciales entre toutes les parties, les avaries sont réglées conformément aux dispositions ci-après.

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599. Les avaries sont de deux classes, avaries grosses ou communes, et avaries simples ou particulières.

400. Sont avaries communes, 1o les choses données par composition et à titre de rachat du navire et des marchandises; 2° celles qui sont jetées à la mer; 3o les cables ou mats rompus ou coupés; 4° les ancres et autres effets abandonnés pour le salut commun; 5o les dommages occasionés par le jet aux marchandises restées dans le navire; 6° les pansement et nourriture des matelots blessés en défendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois; 7o les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi; 8° les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'inten tion d'éviter la perte totale ou la prise ; — Et en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations moti

ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts.

vées, pour le bien et salut commun du navire et
des marchandises, depuis leur chargement et
départ jusqu'à leur retour et déchargement.
401. Les avaries communes sont supportées
par les marchandises et par la moitié du navire
et du fret, au marc le franc de la valeur.

408. Une demande pour avarics n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises, et si l'avarie particulière n'excède 402. Le prix des marchandises est établi par pas aussi un pour cent de la valeur de la chose leur valeur au lieu du déchargement. endommagée.

403. Sont avaries particulières, 1o le dommage arrivé aux marchandises par leur vice propre, par tempête, prise, naufrage ou échouement; 2o les frais faits pour les sauver; 3o la perte des cables, ancres, voiles, mats, cordages, causée par tempête ou autre accident de mer; - les dépenses résultant de toutes relâches occasionées soit par la perte fortuite de ces objets, soit par le besoin d'avitaillement, soit par voie d'eau à reparer; 4o la nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété au voyage; 3o la nourriture et le loyer des matelots pendant la quarantaine, que le navire soit loué au voyage ou au mois ; et en général, les dépenses faites et le dommage souffert pour le navire seul, ou pour les marchandises seules, depuis leur chargement et de part jusqu'à leur retour et déchargement.

404. Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essayé le dommage ou occasioné la dépense.

405. Les dommages arrivés aux marchandises, fante par le capitaine d'avoir bien fermé les écoutilles, amarré le navire, fourni de bons guindages, et pour tous autres accidens provenant de la négligence du capitaine ou de l'équipage, sont egalement des avaries particulières supportées par le propriétaire des marchandises, mais pour lesquelles il a son recours contre le capitaine, le

navire et le fret.

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409. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent les ouverture au délaissement; et, dans ces cas, assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie.

Dispositions additionnelles.

ASSURANCE. Avaries (réglement d'). C. Com. 571. Tous autres dommages (que ceux résultant de prise, naufrage, échouement avec bris, innavigabilité par fortune de mer, arrêt d'une puissance étrangère, perte ou détérioration des effets assurés, si elle va au moins aux trois-quarts, arrêt de la part du Gouvernement) sont réputés avaries, et se règlent, entre les assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts.

DÉLAISSEMENT. C. Com.393. L'assureur est tenu

des avaries, frais de déchargement, magasinage, rembarquement, de l'excédant du fret, et de tous autres frais qui auront été faits pour sauver les marchandises, jusqu'à concurrence de la somme assurée.

PRÊT A LA GROSSE. C. Com. 330. Les prêteurs à la grosse contribuent, à la décharge des emprunteurs, aux avaries communes. - Les avaries simples sont aussi à la charge des prèteurs, s'il

n'y a convention contraire.

AVENTURE (PRÊT A GROSSE).

Disposition préliminaire.

C. Civ. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain; tels sont, le contrat d'assurance, le prêt à grosse aventure; ils sont régis par les lois maritimes.

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Des Contrats à la grosse.

C. Com. (liv. 2, til. 9, art. 311-331). — 311. Le contrat à la grosse est fait devant notaire, ou sous signature privée. Il énonce le capital prété et la somme convenue pour le profit maritime, les objets sur lesquels le prêt est affecté, - les noms du navire et du capitaine, du prêteur et de l'emprunteur, si le prêt a lieu pour un voyage, - pour quel voyage, .et pour quel temps, pour quel temps, l'époque du remboursement.

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ceux

512. Tout prêteur à la grosse, en France, est

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