Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les matières que renferment les codes sont distribuées textuellement par ordre alphabétique, de manière à rendre les recherches faciles, même pour les personnes les plus etrangères à l'étude des lois; avec une table des articles par ordre de numéros, renvoyant au texte même de chaque dispositionPlon, 1836 - 784 pages |
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... demande des parties intéressées . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour repré- senter les présumés absens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils ...
... demande des parties intéressées . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour repré- senter les présumés absens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils ...
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... demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale . - Pourront aussi les parties demander des in- térêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus depuis le ...
... demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale . - Pourront aussi les parties demander des in- térêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus depuis le ...
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... demandes de la partie acquittée ou absoute , cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie civile . 478. Le contumax qui , après s'être représenté , obtiendrait son renvoi de l'accusation , sera tou- jours ...
... demandes de la partie acquittée ou absoute , cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie civile . 478. Le contumax qui , après s'être représenté , obtiendrait son renvoi de l'accusation , sera tou- jours ...
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... demande en distraction de tout ou partie de l'objet saisi immobilièrement , par chaque rôle , sans cepen- dant qu ... demander , après saisie immobi- lière , que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères par - devant notaires ou en ...
... demande en distraction de tout ou partie de l'objet saisi immobilièrement , par chaque rôle , sans cepen- dant qu ... demander , après saisie immobi- lière , que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères par - devant notaires ou en ...
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... demande , l'exposé sommaire des moyens ; 4o l'indication du tribunal qui doit connaître de la demande , et du délai pour comparaitre ; le tout à peine de nullité . 62. Dans le cas du transport d'un huissier , il ne lui sera payé pour ...
... demande , l'exposé sommaire des moyens ; 4o l'indication du tribunal qui doit connaître de la demande , et du délai pour comparaitre ; le tout à peine de nullité . 62. Dans le cas du transport d'un huissier , il ne lui sera payé pour ...
Expressions et termes fréquents
1º Dispositions générales actes agens aura auront avoués cassation cause caution charge chose ci-dessus civile Code Code Civil communauté condamné conseil de famille consentement contrainte par corps contrat copie correctionnelle cour d'assises cour royale créanciers crime criminelle débiteur déclaration défaut délai demande Dispositions additionnelles Dispositions diverses Dispositions du tarif domicile dommages donation enfans époux étre excéder faillite femme frais greffier héritiers huissiers hypothèques immeubles Inst intérêts jour juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'avoué l'exécution lettre de change lieu mari mariage mème ment mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront préjudice première instance prescrites présent président Proc procès-verbal procureur général prononcée propriétaire requête rescision ressort ront s'il saisie Sect sera puni sera tenu seront signification succession témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur USUFRUIT vente
Fréquemment cités
Page 287 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 287 - On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 317 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 321 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 146 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 205 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif...
Page 141 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 449 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 174 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Page 315 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.