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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 141
de Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la chambre des députés. Ils...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés....
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - 648 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Minitress. 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés....
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac la chambre des députés....
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814 - 426 pages
...poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent cire membres de la chambre des pairs ou(le la chambre des députés. Ils...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Toute Pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. LIV. Les Ministres peuvent être Membres de la Chambre des Paire, ou de la Chambre des Députés. Ils...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

1815 - 544 pages
...écrit. La loi interdit d'en apporter en perfonne et à la barre. Des miniftres. Ц- Les miniftres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en $i« Seitin. «prit igif. 9 Ijabcn ú&ertíee %att\tt , in einer ober bet anbem wet, unb muffin gef)6tt...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 pages
...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. • , ^3. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. i8i4 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés....
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