Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968,Volume 3Victor Legier, 1824 |
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... N en fait de paiement , remplissent leurs fonctions par le genre , quæ in genere suo functionem re- cipiunt per solutionem ( 1 ) ; c'est - à - dire dont l'une vient en compensation de l'autre ( 1291 ) ; qua- rum una ejusdem generis ...
... N en fait de paiement , remplissent leurs fonctions par le genre , quæ in genere suo functionem re- cipiunt per solutionem ( 1 ) ; c'est - à - dire dont l'une vient en compensation de l'autre ( 1291 ) ; qua- rum una ejusdem generis ...
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... n'en doit peser que sur lui , suivant la règle res perit domino , en sorte qu'il n'en reste pas moins soumis à l'obligation d'en restituer l'équivalent à la fin de son usufruit ; mais si la perte arrivait avant qu'elles fussent li ...
... n'en doit peser que sur lui , suivant la règle res perit domino , en sorte qu'il n'en reste pas moins soumis à l'obligation d'en restituer l'équivalent à la fin de son usufruit ; mais si la perte arrivait avant qu'elles fussent li ...
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... n'en doit toujours être faite que par une valeur représentative , et non par reproduction des mêmes objets . 1004. Avant d'en venir à l'examen des questions intéressantes qui peuvent s'élever sur cette ma- tière , il est nécessaire de ...
... n'en doit toujours être faite que par une valeur représentative , et non par reproduction des mêmes objets . 1004. Avant d'en venir à l'examen des questions intéressantes qui peuvent s'élever sur cette ma- tière , il est nécessaire de ...
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... n'en fussent pas changés , l'usufruitier , ou après lui ses héritiers devraient être admis à rendre en espèce ceux qui resteraient encore les mêmes , et qui ne seraient ni dépéris par leur faute , ni avilis par trop de négligence à en ...
... n'en fussent pas changés , l'usufruitier , ou après lui ses héritiers devraient être admis à rendre en espèce ceux qui resteraient encore les mêmes , et qui ne seraient ni dépéris par leur faute , ni avilis par trop de négligence à en ...
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... n'en serait pas de même du légataire de la propriété du fonds de commerce : celui - ci , en acceptant son legs , ne pourrait acquérir la propriété incommutable de l'actif sans se rendre propre aussi le passif . Il en serait de lui comme ...
... n'en serait pas de même du légataire de la propriété du fonds de commerce : celui - ci , en acceptant son legs , ne pourrait acquérir la propriété incommutable de l'actif sans se rendre propre aussi le passif . Il en serait de lui comme ...
Expressions et termes fréquents
action actions possessoires agir améliorations antichrèse attendu aurait bail baliveaux bon père cause censé cessation de l'usufruit chose jugée choses fongibles civil code civil compromis judiciaire conserver contrat coupes créancier d'en débiteur délivrance demande destination disposition établi fermier fideicommis fin de l'usufruit fonds de commerce former tierce opposition fruits futaies héritiers impenses jouir en bon jouissance judicat l'acquéreur l'action l'article l'autre l'égard l'exercice l'héritier l'usage l'usu l'usufruitier doit légataire de l'usufruit legs légué loi romaine lorsqu'il s'agit lui-même ment meubles néanmoins nécessaire nue propriété objets obligé pable paiement passible père de famille possession possessoires pourrait préjudice premier jugement priétaire principe procès propre propriétaire puisqu'il qu'en conséquence quæ qualité quasi-contrat quasi-délit question quod raison rait règle remboursement réméré réparations rescision restitution retrait revendiquer s'il serait servitude seul stipulé taire tenu testateur tiers opposant tiers possesseur tion usufructu usufruit vendeur vente vrance
Fréquemment cités
Page 254 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 497 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 459 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 247 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 102 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 47 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Art. 590. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant...
Page 254 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 493 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 164 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Page 259 - ... liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit article 358.