Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968,Volume 3Victor Legier, 1824 |
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... raison qu'il ne fait qu'user du droit que la loi accorde en géné- ral à tout usufruitier de se libérer par la remise des choses mêmes qu'il avait reçues , ou d'autres choses fongibles de même espèce . 1017. On voit par - là que dans l ...
... raison qu'il ne fait qu'user du droit que la loi accorde en géné- ral à tout usufruitier de se libérer par la remise des choses mêmes qu'il avait reçues , ou d'autres choses fongibles de même espèce . 1017. On voit par - là que dans l ...
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... raison que le legs du pécule était un legs d'universalité . 1026. Il en résulte encore que le legataire de l'u- sufruit d'un fonds de commerce est de même tenu d'en acquitter provisoirement le passif , à la décharge de l'héritier ...
... raison que le legs du pécule était un legs d'universalité . 1026. Il en résulte encore que le legataire de l'u- sufruit d'un fonds de commerce est de même tenu d'en acquitter provisoirement le passif , à la décharge de l'héritier ...
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... raison de son hypothèque , doit faire preuve d'une inscription prise au bureau du conservateur , et contenant ses nom , prénoms , domicile et profession ( 2148 ) ; d'où il résulte que lorsqu'il s'agit d'une créance soumise à un droit d ...
... raison de son hypothèque , doit faire preuve d'une inscription prise au bureau du conservateur , et contenant ses nom , prénoms , domicile et profession ( 2148 ) ; d'où il résulte que lorsqu'il s'agit d'une créance soumise à un droit d ...
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... raison , ont été utilement colloqués pour venir après lui . C'est ainsi que la question a été jugée par un arrêt de rejet de la Cour de cas- sation , du 4 frimaire an 14 , ou 25 novembre 1805 ( 1 ) , confirmatif d'un arrêt de la Cour de ...
... raison , ont été utilement colloqués pour venir après lui . C'est ainsi que la question a été jugée par un arrêt de rejet de la Cour de cas- sation , du 4 frimaire an 14 , ou 25 novembre 1805 ( 1 ) , confirmatif d'un arrêt de la Cour de ...
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... raisons que nous avons exposées dans la cinquième question qui termine le cha- pitre 17 ( 1 ) . Et encore dans ces cas - là même , si l'héritier avait accordé la délivrance du legs d ... raison on doit le décider ainsi à 58 TRAITÉ DES DROITS.
... raisons que nous avons exposées dans la cinquième question qui termine le cha- pitre 17 ( 1 ) . Et encore dans ces cas - là même , si l'héritier avait accordé la délivrance du legs d ... raison on doit le décider ainsi à 58 TRAITÉ DES DROITS.
Expressions et termes fréquents
action actions possessoires agir améliorations antichrèse attendu aurait bail baliveaux bon père cause censé cessation de l'usufruit chose jugée choses fongibles civil code civil compromis judiciaire conserver contrat coupes créancier d'en débiteur délivrance demande destination disposition établi fermier fideicommis fin de l'usufruit fonds de commerce former tierce opposition fruits futaies héritiers impenses jouir en bon jouissance judicat l'acquéreur l'action l'article l'autre l'égard l'exercice l'héritier l'usage l'usu l'usufruitier doit légataire de l'usufruit legs légué loi romaine lorsqu'il s'agit lui-même ment meubles néanmoins nécessaire nue propriété objets obligé pable paiement passible père de famille possession possessoires pourrait préjudice premier jugement priétaire principe procès propre propriétaire puisqu'il qu'en conséquence quæ qualité quasi-contrat quasi-délit question quod raison rait règle remboursement réméré réparations rescision restitution retrait revendiquer s'il serait servitude seul stipulé taire tenu testateur tiers opposant tiers possesseur tion usufructu usufruit vendeur vente vrance
Fréquemment cités
Page 254 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 497 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 459 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 247 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 102 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 47 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Art. 590. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant...
Page 254 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 493 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 164 - L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Page 259 - ... liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit article 358.