 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ( Art. 1643.) Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...prix, ou de garder la chose et de se faire rendre uue partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. (Art. 1644.) Si le vendeur connaissait... | |
 | François Rozier - 1805 - 710 pages
...qn'il ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1644. Dans le cas des art. 1642 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose , et de se faire restituer...du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 16. p. Si le vendeur çonnoissoit les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du... | |
 | Jean-François Rozier (M. l'abbé) - 1805 - 700 pages
...qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1644* Dane le cas des art. 1642 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer le prix, ou de garder la olióse , et de ее faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644- Dans le cas des articles 1641 et 164? . l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix ? telle qu'elle sera arbitrée par experts. Tit. VI. De la Vente. 33? lô^S. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu, outre... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...qu'il ne s&ra obligé à aucune garantie. 1 644' Dans le cas des articles i64i et i643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution dû prix qu'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...leg. 65 ,Jf. de œdiliiio edicio. Article l6^4- D;ins le cas des articles 1641 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de garder la chose et de s faire rendre une partie du prix, telle quelle sera arbitrée par experts. Leg. 21 , ff. de œdiliiio... | |
 | 1809 - 600 pages
...l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Art. i644- Dans le cas des articles i64i et i643, l'aclieteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer...garder la chose et de se faire rendre une partie du pris, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Art. i643. Il est tenu des vices cachés quand même... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
.....qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644. Dans le cns des articles 1641 et 1643, l'acheteur я k choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou • ' <le garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sera obligé à aucune garantie. >l> í í Dans le cas des articles ib4i et il'«,'-' , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. Hi ¡f>. Si It vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du prix... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...cas des articles 1641 et 1643, l'acheu'nr le thoix de rendre la cboso et de se faire restituer le m ou de garder la chose et de se faire rendre une partie < priï, telle qu'elle кега arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
