Lorsqu'ils reçoivent un ordre de leur supérieur dans l'ordre hiérarchique, et pour un objet placé dans ses attributions, ils n'ont point à l'examiner; ils ne sont responsables que de la manière dont ils l'exécutent. (Code pénal, art. 190.)

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les agents de police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée selon les circonstances, crime ou délit de rebellion, et punie comme tel. (Code pénal, art. 209 et suivant.)

Autant les officiers de police et les autres fonctionnaires doivent protéger les agents dans l'exercice de leurs fonctions, autant ils doivent apporter de soin à réprimer les abus d'autorité et les actes illégaux ou arbitraires dont ils peuvent se rendre coupables. Les agents de police doivent de leur côté s'appliquer à connaître le cercle dans lequel ils peuvent agir pour rester dans la légalité, car la loi a attaché des peines sévères aux abus qu'ils peuvent commettre. Voir ABUS D'AUTORITÉ.

Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. (Constitution du 22 frimaire an vIII (13 décembre 1793), art. 82.) — Voir DÉSARMEMENT.

AGIOTEURS (1).—On nomme agioteur celui qui spécule sur la baisse et la hausse des effets publics.

:

Il est plus susceptible qu'aucun autre d'employer des voies ou moyens frauduleux quelconques, pour opérer la hausse ou la baisse des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix que déterminerait la concurrence naturelle et libre du commerce, contre lesquels la loi prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr., indépendamment de la surveillance de la haute police à laquelle il peut être soumis. (Code pénal, art. 419.)

La police doit donc étendre sa surveillance sur ces spéculateurs.

-(1) Ce mot date du fameux système de Law. Il vient de l'italien agio, qui signifie aise, aide, secours, et qui était usité à Venise pour exprimer ce que l'argent de la banque valait de plus que l'argent courant. Cette locution commerciale est passée d'Italie en Hollande, et de ce dernier pays en France.

AGRICULTURE. ➡ Voir Police rurale.

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AIGRE-FINS. Ce sont des faiseurs de dupes, qui n'ont ni profession, ni fortune, ni emploi, Ils rentrent presque toujours dans la catégorie des vagabonds, et doivent être surveillés.

ALARME (fausse). Bruits répandus dans le public, par l'ignorance ou la méchanceté, pour causer de l'effroi (1),

Une sentence de police rendue à Paris, le 22 juillet 1740, condamna un nommé Fossé, laboureur, à 2,000 fr, d'amende, pour avoir tenu dans le marché de Gonesse, des discours tendant à alarmer le public, et à faire augmenter le blé.

Un jugement du présidial de Lyon, rendu le 13 janvier 1782, prononça la peine du carcan et de trois mois de prison, contre le nommé Duchesne, qui avait répandu le bruit de l'enlèvement d'enfants et même de grandes personnes, pour les disséquer.

Vu le silence de la loi sur les auteurs des alarmes, dont les conséquences peuvent être si funestes, nous ne voyons que le n° 7 de l'art. 479 du Code pénal, et qui combiné avec l'art. 480, prononce une amende de 11 à 15 fr., et, suivant les circonstances, un emprisonnement de cinq jours au plus, contre les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes, auquel cette faute puisse être assimilée.

ALCHIMISTES (2) ou CHIMISTES. Les opérations chimiques nécessitant l'emploi d'appareils et de fourneaux susceptibles de compromettre la sûreté publique ou la salubrité, soit par des explosions, soit par des incendies, soit par des émanations infectes, une surveillance active doit être exercée sur les ateliers affectés à cet usage.

La préparation de divers produits chimiques est classée

(1) Autrefois les sentinelles à l'approche de l'ennemi criaient : à l'arme ! de là le mot alarme et ses diverses acceptions métaphoriques.

(2) Les opinions sont fort partagées touchant l'origine du mot alchimie. Les uns le font venir de l'arabe alchema, qui signifie art occulte; d'autres du nom d'un certain Chymes ou Chemos, fort estimé des Grecs, comme inventeur de la chimie. Cette science consistait principalement dans l'étude de la transmutation des métaux; ses principes, plus que contestables, ses assertions measongères, et ses fâcheux résultats, sont plaisamment résumés dans cette définition de Harris: ars sine arte, cujus principium est mentiri, medium laborare et finis mendicare; c'est-à-dire un art sans art, dont le commencement est de mentir, le milieu de travailler et la fin de mendier.

parmi les travaux dangereux, insalubres ou incommodes. Voir ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, etc.

La désignation d'alchimistes, s'appliquant presque toujours à des personnes qui essaient à faire de l'or, ce qu'on appelle vulgairement chercher la pierre philosophale, il ne faut pas confondre avec elle les savants qui font de la chimie l'objet d'études spéciales. Cette science, dans laquelle des hommes se sont immortalisés, est à juste titre considérée comme le flambeau qui éclaire, vivifie le domaine de l'industrie, et en étend les limites; elle marque dans la société une place honorable à ceux qui la pratiquent.

ALLUVIONS ET ATTERRISSEMENTS (1).-Tout ce qui s'unit, s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles établies. (Code civil, art. 551.)

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement, aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvions. - L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non, à la charge, dans le premier cas, de laisser le marche-pied ou chemin de halage conformément aux règlements. (Id., art. 556.)

Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. (Id., art. 557.)

L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs. (Id., art. 558.) Si un fleuve ou une rivière enlève subitement une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et le porte vers un champ inférieur, ou sur la rive opposée, le propriétaire

(1) Le mot alluvion vient de alluvio, terme de droit romain, qui dérive lai-même du verbe alluere, baigner. Il exprime l'accroissement de terrain qui se fait le long du rivage de la mer, ou des bords d'une rivière, par les terres que les eaux y apportent, et qu'elles laissent à découvert en se retirant.

peut le réclamer; il est tenu de former sa demande dans l'année :: après ce délai, il n'y serait plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'en ait pas encore pris possession. (Id., art. 559.)

Les îles, ilots, atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à l'État, s'il n'y a titre ou prescription contraire. (Id., art. 560.)

Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières nou navigables et non flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île est formée. Si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. (Id., art. 561.)

Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. (Id., art. 563.)

ALTERATION D'ACTES OU DE SIGNATURES.

Voir FAUX.

ALUN. L'emploi de cette substance minérale doit être interdite aux boulangers qui veulent rendre leur pain plus blanc. l'oir BOULANGERS.

AMBASSADEURS (1). Les ambassadeurs des puissances étrangères ne sont pas soumis à la juridiction des tribunaux des puissances près desquelles ils sont accrédités. Nulle autorité ne peut attenter à leur personne, à celle de leur épouse ou aux personnes de leur suite. (Loi du 13 ventôse an 11 (3 mars 1794).

Aucun officier de police n'a le droit de s'introduire dans leur hôtel, d'y arrêter ou d'y faire arrêter aucun de leurs gens, sans en être requis par l'ambassadeur. Il doit cependant in

(1) Il y a peu de mots dont l'origine ait été plus controversée. Nous pensons, avec les glossateurs les plus distingués, qu'ambassadeur vient de ambasciator et de ambactus, mots de la basse latinité, signifiant officier, serviteur, client, et dont on trouve des traces dans les lois saliques et bourguignones. Nous ne croyons pas qu'on puisse admettre (du moins grammaticalement parlant) l'irrévérencieuse hypothèse d'Albertus Acharisius, qui, dans son dictionnaire italien, fait venir ambassadeur du verbe ambulare, se promener.

former. l'autorité supérieure, des délits ou des événements qui ont lieu chez un ambassadeur, et qui parviennent à sa connaissance.

1

Les consuls et les commissaires des relations commerciales sont soumis à la juridiction des juges du lieu où ils exercènt leurs fonctions. Voir TÉMOINS.

AMENDE (2). - Peine pécuniaire, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police. Tout commissaire près le tribunal de police est tenu de se pourvoir en cassation contre les jugements qui, en matière de contravention de sa compétence, feraient remise aux contrevenants dûment convaincus, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement déterminés par la loi. (Arrêté du gouvernement, du 27 nivose an v, art. 1.)

Dans les lieux où il n'est point établi de contribution mobifière, les amendes déterminées par les lois, d'après cette contribution, sont réglées ainsi qu'il suit: 10 Celles portées au quart, au tiers, à la moitié ou à la totalité de la contribution, sont de trois francs à deux cents francs; 20 celles plus fortes que la contribution mobilière sont de cinquante à cinq cents francs. (Décret du 31 juillet 1806).

Dans les cas où les amendes sont déterminées par journées de travail, il y a lieu de s'en rapporter, pour la somme qu'elles représentent, à la fixation qui est faite à cet effet, tous les ans, par le préfet, dans chaque département. — Voir JOURNÉE DE TRAVAIL.

Les amendes encourues par le mari, pour crime n'emportant pas mort civile, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté. (C. civ., art. 1424.) Les arrêts, jugements et exécutoires, portant condamnation au

(1) Du latin emendacio, correction, réforme. Les amendes ont été une peine admise dans tous les temps et chez toutes les nations. Les Cyréniens déclaraient ceux qui y avaient été condamnés. Avant tout jugement, les Grecs obligeaient les parties à déposer une somme dans le Prytanée, afin que la peine fût plus sûrement et plus promptement appliquée. Chez les Romains, cette consignation était faite entre les mains des pontifes. On sait avec quelle profusion cette pénalité de l'amende figure dans nos anciens règlements, lois et ordonnances; on l'y trouve tantôt séparément, tantôt cumulativement.