Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois, ordonnances, règlements et instructions concernant la police judiciaire et administrative en France, précédé d'une introduction historique sur la police, depuis son origine jusqu'à nos jours, Volume 1B. Jeune, 1835 |
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... caution . ( C. c . , art . 118 et 120 ) . Lorsqu'une personne est disparue de son domicile , les parties intéressées ou les voisins en font la déclaration à l'officier de police qui la transmet au procureur du roi ( au préfet de police ...
... caution . ( C. c . , art . 118 et 120 ) . Lorsqu'une personne est disparue de son domicile , les parties intéressées ou les voisins en font la déclaration à l'officier de police qui la transmet au procureur du roi ( au préfet de police ...
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... caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation de sa part , déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement . caution doit s'exécuter dans le mois , à peine de poursuites . ( Id . , art ...
... caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation de sa part , déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement . caution doit s'exécuter dans le mois , à peine de poursuites . ( Id . , art ...
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... caution . Elle doit lui être accordée toutes les fois que cette caution est une garantie suffisante pour la société , et que la mise en liberté ne peut plus alarmer la sûreté publique , ni empêcher la découverte des fauteurs du délit ...
... caution . Elle doit lui être accordée toutes les fois que cette caution est une garantie suffisante pour la société , et que la mise en liberté ne peut plus alarmer la sûreté publique , ni empêcher la découverte des fauteurs du délit ...
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... auteurs . ( Idem , art . 58. ) Le montant des condamnations encourues est consigné par le contrevenant au greffe du juge de paix du canton , ou bien il en donne caution solvable , sinon les voitures et chevaux sont 82 BAC.
... auteurs . ( Idem , art . 58. ) Le montant des condamnations encourues est consigné par le contrevenant au greffe du juge de paix du canton , ou bien il en donne caution solvable , sinon les voitures et chevaux sont 82 BAC.
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... caution solvable , sinon les voitures et chevaux sont mis en fourrière , et les marchandises déposées à ses frais jusqu'au paiement , jusqu'à la consignation ou jusqu'à la réception de caution . La consignation ou le dépôt est restitué ...
... caution solvable , sinon les voitures et chevaux sont mis en fourrière , et les marchandises déposées à ses frais jusqu'au paiement , jusqu'à la consignation ou jusqu'à la réception de caution . La consignation ou le dépôt est restitué ...
Expressions et termes fréquents
15 idem 1er avril 28 avril actes administrative agents amende août autorisation avril bestiaux boissons bouchers boulangers bureau caisse caution charge cinq Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commerce commissaire de police communes condamné confiscation conseil constater contraventions correctionnelle cour de cassation crime criminelle décembre déclaration décret défendu délit délits dépôt dispositions doit doivent domicile dommages-intérêts ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX fabrication février fonctions forestier général hectolitres jours juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorité municipale l'exercice l'officier lieu lieux Loi du 28 lois magistrat maire maisons marchandises marchands ment mètres ministre mois objets octobre officiers de police Ordonnance de police Ordonnance du préfet paiement peine permission personnes peuvent porte précitée préfecture de police préfet de police préjudice préposés procès-verbal procureur prononcée propriétaires public puni d'un emprisonnement royale s'il salubrité septembre sera seront service sûreté surveillance tenus tion titre tribunal de police vente voie publique voitures
Fréquemment cités
Page 407 - Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 406 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 421 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 14 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 12 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt...
Page 16 - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 30 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 560 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page lxxxviii - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (1), réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 586 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.