Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois, ordonnances, règlements et instructions concernant la police judiciaire et administrative en France, précédé d'une introduction historique sur la police, depuis son origine jusqu'à nos jours, Volume 1B. Jeune, 1835 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 64
Page 4
... COUR D'ASSISES , POURVOI . ABUS D'AUTORITÉ , DÉTENTIONS ILLÉGALES , ACTES AR- BITRAIRES . Seront punis comme ... cassation du 16 juillet 1812. ) Il peut être prononcé des dommages - intérêts à raison des atten- tats exprimés dans ...
... COUR D'ASSISES , POURVOI . ABUS D'AUTORITÉ , DÉTENTIONS ILLÉGALES , ACTES AR- BITRAIRES . Seront punis comme ... cassation du 16 juillet 1812. ) Il peut être prononcé des dommages - intérêts à raison des atten- tats exprimés dans ...
Page 28
... Cour royale de Nimes du 16 juin 1819 ; arrêts de cassation des 4 avril 1823 et 4 mars 1825 ; arrêts de la Cour royale de Grenoble des 2 juin 1824 et 2 septembre 1830. ) La personne qui a perdu un animal utile , peut en faire la dé ...
... Cour royale de Nimes du 16 juin 1819 ; arrêts de cassation des 4 avril 1823 et 4 mars 1825 ; arrêts de la Cour royale de Grenoble des 2 juin 1824 et 2 septembre 1830. ) La personne qui a perdu un animal utile , peut en faire la dé ...
Page 35
... Cour royale , les appels des jugements correctionnels sont portés à ladite cour , ainsi que les appels des jugements ... cassation contre le jugement d'appel . ( Code d'instruction , art . 216. ) On n'appelle point des jugements ...
... Cour royale , les appels des jugements correctionnels sont portés à ladite cour , ainsi que les appels des jugements ... cassation contre le jugement d'appel . ( Code d'instruction , art . 216. ) On n'appelle point des jugements ...
Page 76
... cour ou d'un tribunal , le coupable est en outre puni de la dé- gradation civique . Il peut de plus être condamné à ... cassation du 29 juillet 1826. ) Les violences de l'espèce exprimée en l'art . 228 , déjà cité , du Code pénal ...
... cour ou d'un tribunal , le coupable est en outre puni de la dé- gradation civique . Il peut de plus être condamné à ... cassation du 29 juillet 1826. ) Les violences de l'espèce exprimée en l'art . 228 , déjà cité , du Code pénal ...
Page 115
... Cour de cassation du 14 octobre 1813. -Toir GOUTTIÈRES . ( 2 ) Idem du 29 décembre 1820 . ( 3 ) Idem du 23.avril 1819 . ( 4 ) Idem du 29 décembre 1820 . " maison , menaçant en ruine , doit être condamné aux BAT 115.
... Cour de cassation du 14 octobre 1813. -Toir GOUTTIÈRES . ( 2 ) Idem du 29 décembre 1820 . ( 3 ) Idem du 23.avril 1819 . ( 4 ) Idem du 29 décembre 1820 . " maison , menaçant en ruine , doit être condamné aux BAT 115.
Expressions et termes fréquents
15 idem 1er avril 28 avril actes administrative agents amende août autorisation avril bestiaux boissons bouchers boulangers bureau caisse caution charge cinq Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commerce commissaire de police communes condamné confiscation conseil constater contraventions correctionnelle cour de cassation crime criminelle décembre déclaration décret défendu délit délits dépôt dispositions doit doivent domicile dommages-intérêts ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX fabrication février fonctions forestier général hectolitres jours juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorité municipale l'exercice l'officier lieu lieux Loi du 28 lois magistrat maire maisons marchandises marchands ment mètres ministre mois objets octobre officiers de police Ordonnance de police Ordonnance du préfet paiement peine permission personnes peuvent porte précitée préfecture de police préfet de police préjudice préposés procès-verbal procureur prononcée propriétaires public puni d'un emprisonnement royale s'il salubrité septembre sera seront service sûreté surveillance tenus tion titre tribunal de police vente voie publique voitures
Fréquemment cités
Page 407 - Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 406 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 421 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 14 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 12 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt...
Page 16 - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 30 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 560 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page lxxxviii - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (1), réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 586 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.