Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois, ordonnances, règlements et instructions concernant la police judiciaire et administrative en France, précédé d'une introduction historique sur la police, depuis son origine jusqu'à nos jours, Volume 1B. Jeune, 1835 |
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... dépôt de tout objet trouvé abandonné , doit être fait entre les mains de l'officier de police le plus voisin.- Voir ANIMAUX ABANDONNÉS , ENFANTS ABANDONNÉS , EFFETS TROUVÉS OU PERDUS . Décision du préfet de police du 19 frimaire an XIII ...
... dépôt de tout objet trouvé abandonné , doit être fait entre les mains de l'officier de police le plus voisin.- Voir ANIMAUX ABANDONNÉS , ENFANTS ABANDONNÉS , EFFETS TROUVÉS OU PERDUS . Décision du préfet de police du 19 frimaire an XIII ...
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... dépôt , ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un usage ou emploi dé ... DÉPOT . ( Code pénal , art . 408. ) Quiconque après avoir produit , dans une contestation judi- ciaire ...
... dépôt , ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un usage ou emploi dé ... DÉPOT . ( Code pénal , art . 408. ) Quiconque après avoir produit , dans une contestation judi- ciaire ...
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... 'accidents , etc. ACCOTEMENTS . - Parties latérales ( 1 ) d'une chaussée ou chemin public . ( 1 ) Ces parties sont situées entre le fossé et l'empierrement ou encaissement . Aucun dépôt de matériaux ou d'immondices ne peut être fait ACC 9.
... 'accidents , etc. ACCOTEMENTS . - Parties latérales ( 1 ) d'une chaussée ou chemin public . ( 1 ) Ces parties sont situées entre le fossé et l'empierrement ou encaissement . Aucun dépôt de matériaux ou d'immondices ne peut être fait ACC 9.
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... dépôt de matériaux ou d'immondices ne peut être fait sur les accotements des routes qu'ils embarrasseraient , sous les peines de simple police . Si le contrevenant refusait d'optempérer à la sommation qui lui serait faite de les enlever ...
... dépôt de matériaux ou d'immondices ne peut être fait sur les accotements des routes qu'ils embarrasseraient , sous les peines de simple police . Si le contrevenant refusait d'optempérer à la sommation qui lui serait faite de les enlever ...
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... qui éprouve le dommage peut saisir les bestiaux , sous l'obligation de les conduire dans les vingt - quatre heures au lieu du dépôt désigné par la municipalité . Il est satis- délit . مه fait aux dégâts par la vente des ANI 3t.
... qui éprouve le dommage peut saisir les bestiaux , sous l'obligation de les conduire dans les vingt - quatre heures au lieu du dépôt désigné par la municipalité . Il est satis- délit . مه fait aux dégâts par la vente des ANI 3t.
Expressions et termes fréquents
15 idem 1er avril 28 avril actes administrative agents amende août autorisation avril bestiaux boissons bouchers boulangers bureau caisse caution charge cinq Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commerce commissaire de police communes condamné confiscation conseil constater contraventions correctionnelle cour de cassation crime criminelle décembre déclaration décret défendu délit délits dépôt dispositions doit doivent domicile dommages-intérêts ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX fabrication février fonctions forestier général hectolitres jours juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorité municipale l'exercice l'officier lieu lieux Loi du 28 lois magistrat maire maisons marchandises marchands ment mètres ministre mois objets octobre officiers de police Ordonnance de police Ordonnance du préfet paiement peine permission personnes peuvent porte précitée préfecture de police préfet de police préjudice préposés procès-verbal procureur prononcée propriétaires public puni d'un emprisonnement royale s'il salubrité septembre sera seront service sûreté surveillance tenus tion titre tribunal de police vente voie publique voitures
Fréquemment cités
Page 407 - Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 406 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 421 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 14 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 12 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt...
Page 16 - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 30 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 560 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page lxxxviii - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (1), réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 586 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.