 | France - 1818 - 636 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable ; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la foi du z8 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | France - 1850 - 914 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il... | |
 | France - 1850 - 716 pages
...pou^suiïis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois année-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Délibéré en séance publique,... | |
 | France - 1825 - 556 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années-, contre tous...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...Tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des Artides 4 et 6 de la Loi du 28 Avril, 1816, relatifs... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1196 pages
...poursums comme concussion nai res, sans prejudice de 1'action en repetition, pendant trois ann^es, centre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...devant les Tribunaux, il soit besoin d'une Autorisation prealable. II n'est pas neanmoins d^roge al'execution des Articles 22 de la Loi du 17 Aout, 1822, et... | |
 | 1819 - 440 pages
...de l'action en répé» tiiion, pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans...action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril... | |
 | France - 1820 - 1004 pages
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs...autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | 1841 - 882 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1820, relatif aux... | |
 | 1820 - 776 pages
...feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
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