Premier litige pendant entre le Gouvernement impérial ottoman et la Compagnie d'exploitation des chemins de fer orientaux: Dommages intérêts pour inexécution des ports, quais, routes & entrepots.1re réclamation de la Compagnie. Mémoire du Gouvernement impérial. Discussion des motifs invoqués par Mm Millard et De Kvassay, arbitres de la Compagnie

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Typographie et lithographie E. Pallamary, 1907 - 113 pages

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Fréquemment cités

Page 69 - que l'on doit, dans les conventions, rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. La
Page 91 - obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière,
Page 14 - principale, pour les agrandissements » ; « Que, d'autre part, les quatre Arbitres de 1888, ont dit, dans leur Sentence » N" 1, que la Convention de 1885 a maintenu les Conventions antérieures dans les » parties qu'elle ne modifiait pas en termes exprès » ; « Attendu que la Convention de 1885 ne contient aucune stipulation se référant
Page 33 - du 18 Mai 1872, seulement en ce qui concerne la redevance » kilométrique et la part du Gouvernement Impérial dans les recettes » des Chemins de fer et ne s'appliqueront pas à la période
Page 29 - 1888 ont dit dans leur Sentence N° 1 que la Convention de 1885 a » maintenu les Conventions antérieures dans les parties qu'elle ne » modifiait pas en termes exprès».
Page 47 - dont il n'était pas question en 1883; « que ces différences jointes à l'expérience du passé et au chiffre » des recettes dont la moyenne n'atteignait pas 10,000 francs, s'élevant » ainsi à peine à la moitié des prévisions, justifient la réduction et » expliquent que les Parties n'aient pas reproduit, dans la
Page 82 - M. Jacobs estime qu'il n'est dû de redevance kilométrique que » pour l'année 1885 et que, compensation faite des dommages-intérêts
Page 102 - se borner à statuer sur la demande principale et renvoyer le défendeur à faire valoir les droits qui lui sont réservés.—
Page 80 - de 1888, la date du 31 Décembre 1885 n'a été désignée, ni par « la demanderesse ni par le défendeur comme terme de la période pour « laquelle des dommages-intérêts étaient demandés et accordés, et que
Page 33 - n'introduit un droit nouveau qu'en ce qui concerne la redevance » kilométrique et que, par conséquent, les dispositions relatives aux » Ports, Quais, Routes et Entrepôts, restent en vigueur à l'égal

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