Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... "
Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ... - Page 361
de Jean-Charles Persil - 1809 - 426 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout ù peine de nullité. 218(1. A défont , par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères...est , en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledic prix aux créanciers qui seront en ordre de receToir , ou en le consignant....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...significations prescrites par les articles 21 8 3 et 2184 du Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix , conformément à l'article 2.186 du...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186.. A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la...est , en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...des charges. Le tout à peine de nullité. Loi du ii brumaire an 7 , lit. 2 , art. 5l. Article 2l86. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la...et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble domcure définitivement fnéc au prix stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...significations prescrites par les articles 2183 et 21 84 du Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article 2186 du Code...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Numéro 2

1809 - 446 pages
...accordé aux créanciers. L'article a 186 dispose , en efFet , que faute par eux de l'avoir exercé dans le délai et les formes prescrits , la valeur...contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le jugement attaqué renferme un autre vice : les juges ont commis un excès de pouvoir , en prorogeant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...significations prescrites par les articles 21 83 et a 184 du Code Napoléon 5 et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'art, ai об du Gode...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2,Numéro 1

1809 - 602 pages
...aucune notification ne devant leur être faite , et tous les créanciers étant déchus , faute par eux d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, il faut en conclure que le délai qui court à leur égard, est absolument le même que celui qui court...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...créanciers qui ne se trouvent pas inscrits dans ce moment, déclare que. dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, ce qui signifie précisément...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...civil (2). . - ._ . unifications présentes par et 218$ du Code civil ; et dans tons les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire "'est tenu oue du paiement du prix , conformément л l'article 3186 du Code...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF