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" Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. "
Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ... - Page 271
de Jean-Charles Persil - 1809 - 426 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 762 pages
...point d'appel; — Vu pareillement l'art. 2157 dn Code civil, ainsi conçu : « Les inscriptions seront rayées du « consentement des parties intéressées...effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, on « passé en force de chose jugée ». — Attendu que, suivant ces dispositions de loi , les jwgemens...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...auront fait élection de domicile. CHAPITRE V. De la Radiation et Réduction des Inscriptions. z\5j. Les inscriptions sont rayées du consentement des...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...i , cliap. (i, art. 20. CHAPITRE V. De la Radiation et Réduction des Inscriptions. Article 2 l 5j. LES inscriptions sont rayées du consentement des...en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé eu force de chose jugée. Loi du 1 1 brumaire an 7 , tit. i , cb;ip. 7 , art. 25. Article 2 l58. Dans...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...Inscriptions. 2157. Les inscriptions sont rayées du consente-^ ment des parties intéressées et ajant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ->•> ;r • .-. . 2158. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...erneuer« »äffen; CHAPITRE V. Pc la Radiation -et Seduction des inscriptions. ?:.'•-. Les inscription« sont rayées du consentement des parties intéressées...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. *) ai 5,8. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 566 pages
...l'art, a 1 57 du Code civil ? Il dit : « Les inscriptions sont rayées du consentement des par* ties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou...jugement en dernier ressort ou passé en force de à (0 Ces arrêts seront, rapportés à leur date. « chose jugée. » Lorsque cette disposition a...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...inféré de cette règle, qu'une partie n'était plus recevablc, après avoir défendu au fond, à exciper d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, qui avait précédemment statué sur le fond même ? « At-on jamais inféré de cette règle, qu'après...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...lesquels ils auront fait élection de domicile. SECTION TROISIÈME. De la radiation des inscriptions. XXX. Les inscriptions sont rayées du consentement des...dernier ressort ou passé en force de chose jugée. XXXI. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation, déposent au bureau du conservateur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...remarqué une amélioration importante contenue dans l'article •.'. v "i•; , où il est dit que les inscriptions sont rayées du consentement des...parties intéressées et ayant capacité à cet effet. ;»} Art. «6;. On avait douté si lorsqu'une femme en puissance de mari avait pris une inscription...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 pages
...aujourd'hui soutenir qu'une partie n'est plus recevable à exciper, après avoir défendu au fond , d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui a précédemment statué sur le fond même. » Et par quelle bizarrerie la cour d'appel de Montpellier...
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