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" ... bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau... "
Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ... - Page 366
de Jean-Charles Persil - 1809 - 426 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...même exploitation , le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total «primé dans le titre. Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 445 Le créancier surenchérisseur ne pourra...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ven« tilalion , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre....mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sout hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dan» la notification du nouveau propriétaire , par ventilation^ s'il ya lieu, du prix total exprimé dians le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun cas, contraint d'étendre sa soumission...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...même exploitation , le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire,...le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, dans aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission sur le mobilier ni sur d'autres immeubles...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...exploitation , le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera declaró dans la notification du nouveau propriétaire , par...ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le litre. — Le créancier surenchérisseur ne pourra . en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...même exploitation , le prix de chaque immeuble , frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix tota. exprimé dans le titre : le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas , être contraint...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...particulières et séparées, doit être déclaré dans l'acte de notification fait à la requête du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre, ou évalué dans l'acte de transcription. [Celte ventilation n'aura lieu qu'autant que la totalité...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...immeuble frappé d'inscrip« tions particulières et séparées sera déclaré dans la notifi» ration du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il...contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier ut « sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à » sa créance et situés dans le même...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...Du cas où la vente portant tur plusieurs immeubles , le prii de chacun de ces immeubles doit être déclaré dans la notification du nouveau propriétaire,...s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre. — II 7 a nullité de la notification , si elle ne contient point cette ventilation qui est imposée...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 390 pages
...même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscript'ons particulières et sépaiées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire,...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Ls créancier surenchérisseur ne pourra en aucun cas étrecontraintd'étendre sa soumission ni sur...
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