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" Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de... "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 559
1841
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Revue des deux mondes, Volume 113

1892 - 972 pages
...de l'objet litigieux n'est point inférieure au chiffre minimum que le législateur a fixé. On sait que les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 francs en principal, et des actions immobilières jusqu'à...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

1841 - 1048 pages
...instance; et c'est avec raison que l'article 14 décide que « les tribunaux de première instance >i connaissent en dernier ressort des actions personnelles...déterminé, soit par prix de bail, soit en rente. La Idi du 25 mars 184-1 a admis, qu'en tenant compte du prix auquel les biens se vendent généralement...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 pages
...articles 73 «(1033 du code de procédure civile. TITRE II. Du Tribunaux de Première Instance. AIr. 13. les tribunaux de première instance connaissent en...personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de 2,000 francs en principal, et de* actions réelles immobilières jusqu'à 75 francs de revenu déterminé...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844 - 396 pages
...tribunal civil de Bergerac ; Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1,500 francs ; • Attendu que la demande en mainlevée formée...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 10

Léon Renier, Adolphe-Noël Desvergers, Edouard Carteron - 1851 - 432 pages
...de première instance et aux justices de paix. En vertu de l'article I" de la loi du 1 1 avril 1838, les tribunaux de première instance connaissent , en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853 - 828 pages
...la loi du 25 mars 1841, les tribunaux de première instance et de commerce connaissent en premier et dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 2,000 fr. en principal ; Attendu qu'il est vrai que par son exploit inlroductif d'instance, l'intimé a demandé...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...parapher les répertoires des notaires. Loi sur la compétence civile, du 25 mars 18Î 1 . ART. 14. Les tribunaux de première instance connaissent en...personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de deux mille francs en principal, et des actions réelles immobilières jusqu'à soixante-quinze francs...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857 - 968 pages
...que l'article 14 de cette loi du 2!j mars permet aux tribunaux de première instance de connaître en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 2,000 Irancs en appel ; Parces motifs, M. le premier avocat général Cloqiicltc entendu en son avis conforme,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859 - 924 pages
...non-recevabilité de l'appel defectu summw: Attendu que les art. 14 et 18 de la loi du 25 mars 1841 portent que les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou mobi(I) Vuy. ce Ki-cueil, 18Г>9, p 80 ri 113, el I860, p. 125 ¡ üalloz, in-8», l. 18, p. 247 ;...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 402 pages
...sans frais, les parties devant lui. T1TUE II. DES TR1BCNAUX DE PIIRMIKRE INSTANCE. .•^RT. 14. — Les tribunaux de première instance connaissent en...personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de deux mille francs en principal, et des actions réelles immobilières jusqu'à soixante-quinze francs...
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