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" Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel... "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 788
1841
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...Voyez Potlier, Traité du Contrat de mandat. § VI. Acceptation de la tutelle. 6. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...[ Décrété le 1 9 Pluviôse an XII. Promulgué le îqdu même mois . ] 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...• '• ( Décrété le 9 Février i8o4. Promulgué le 19 du même mois. ) i37o. CERTAINS engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Décrété le 19 Pluviôse an XII. Promulgué lefag du même mois. ] Article iSyo. CERTAINS engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...presque mot pour mot dans l'art. i3^o du Code civil. « Certains engagemens (y est-il dit) se for-- ment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblige'. » Les uns re'sultent de l'autorité' seule de...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...sans convention, ou des quasi~ contrats ou quasi-délits. »3;o ART. Ier. D ya certains engagemens qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celai qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Ce sont ceux qui résultent...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...diverses nuances, et les a exposees dans un ordre lumineux. Certains engagemens, dit l'article premier, se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est oblige. Cette definition présente le caractère distinctif...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...chose, sous certaines conditions. Engageraens qui se forment sans convention. « Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pages
...obligation naturelle , à laquelle elle accordait même plusieurs effets civils. 6. Quant aux engagemens qui se forment sans •qu'il intervienne aucune convention , ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé , il est bien évident qu'ils ne peuvent devoir...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...droit. (Voy. Jugement. ) QUASI- CONTRAT. Certains engagements, porte l'article 1070 du Code civil, se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il s'est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la...
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