Cours de droit commercial, Volume 4Garnery, 1816 |
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Expressions et termes fréquents
11 juin acte de commerce agens agrès alimens arbitres Arrondiss Articles du Code assigné associés auroit avoit avons bunal capitaine cause caution choses civil commerçans commerciale condamnation connoître Conseils de Prud'hommes consul doit consulat contestation contrainte par corps contrat convention créancier débiteur Décret du 11 défendeur délai demande devant le consul devant le tribunal doivent domicile effets effets de commerce endosseurs engagemens entend par-là étoit étrangers exécutoires failli faillite fonctions forme fortune de mer garantie gardes du commerce gemens grosse I.er ibid ibidem Idem jugemens jugement arbitral juridiction l'acte l'arbitrage l'arrestation l'assignation l'assuré l'assureur l'exécution l'huissier l'ordonnance lettre de change loi du lieu Lois anciennes marchandises nation nécessaire nomination nomme nullité obligations Ordonn pages paiement pays étranger personne peuvent police porteur pourroit prêteur principes procédure procès-verbal prononcer protêt récusation règles s'il SECTION seroient seroit signification société suiv tions tireur tribunal de commerce vice-consul Voyez Navire
Fréquemment cités
Page 162 - dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état. Ainsi, le navire neutre admis dans un port de l'état est, de plein droit, soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y
Page 163 - toutes les fois que son secours n'est pas réclamé, ou que la tranquillité du port n'est pas compromise. Les intérêts respectifs des souverains commandent ces règles pour prévenir les mutineries des gens de l'équipage, contre leur capitaine , leur refus de continuer le voyage ou de retourner
Page 130 - signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir, la copie est déposée sur le bureau du conseil, et communiquée immédiatement au prud'homme récusé. Ce dernier est tenu, dans le délai de deux jours, de donner au bas de cet acte
Page 163 - vaisseau neutre de la part d'un homme de l'équipage neutre envers un autre homme du m-ême équipage; en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés,
Page 183 - que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , est un
Page 189 - que le prévenu a été arrêté et mis en lieu de sûreté, soit à terre, soit dans un navire français de la rade, le consul doit l'interroger, dans les vingt-quatre heures, au plus tard,
Page 133 - Cet appel n'est recevable que lorsque la condamnation excède 100 fr, et qu'il est interjeté dans les trois mois de la signification du jugement, faite par l'huissier du conseil. Il n'ya lieu à l'appel des jugemens préparatoires qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce
Page 270 - le débiteur, et de se transporter avec le garde pour procéder à l'arrestation, le garde chargé de l'exécution, requerra le juge de paix d'un autre canton. Le garde du commerce n'aura pas besoin de l'autorisation et assistance du juge de paix pour arrêter le débiteur dans son propre domicile, si l'entrée ne lui en est pas refusée.
Page 180 - Les marchandises et effets sauvés sont déposés à la douane ou autre lieu de sûreté le plus prochain, avec l'inventaire qui en a été dressé par le consul, ou en son absence, par le juge
Page 131 - proches, voisins ou amis du défendeur, que Celui-ci n'a pu être instruit de la contestation, il peut, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui