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sant à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement.

Art. 10. « Les attrouppemens séditieux contre la perception des cens, redevances, agriers et champarts, contre celle des contributions publiques, contre la liberté absolue de la circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent, ou toutes autres espèces monnoyées, contre celle du travail et de l'industrie, ainsi que des conventions relatives au prix des salaires, seront dissipés par la gendarmerie nationale, les gardes soldées des villes, et les citoyens qui se trouveront de service en qualité de gardes nationales; les coupables serout saisis pour être jugés et punis selon la loi. »

merie nationale, des gardes soldées et des troupes de ligue.

Art. 19. « A l'exception de la réquisition de la force des communes limitrophes, il ne pourra, en aucun cas, être fait de réquisition aux gardes nationales par un département à l'égard d'un autre département, si ce n'est en vertu d'un décret du corps législatif, sanctionné par le roi. »

Ces dispositions présentaient une complication qui entraînaient des lenteurs; dans de telles circonstances, toute lenteur peut devenir funeste. Par la constitution de l'an 8, le gouvernement est chargé de pourvoir à la sûreté de l'intérieur comme à la défense de l'extérieur; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction; la garde nationale en activité est soumise l'étendue des réquisitions de la force pula garde nationale sédentaire n'est soumise aux règlemens d'administration publique; blique. Les citoyens actifs des communes troublées par ces désordres seront en même temps sommés de prêter secours pour dissiper l'attroupement, saisir les chefs et principaux coupables, et pour rétablir la tranquillité publique et l'exécution de la loi.

Les art. 11 et 12 établissent la forme et

Art. 13. « La même forme de réquisition et d'action énoncée aux trois articles précédens, aura lieu, dans le cas d'attroupement séditieux et d'émeute populaire contre la sûreté des personnes, quelles qu'elles puissent être; contre les propriétés, contre les autorités, soit municipales, soit administratives, soit judiciaires; contre les tribunaux civils, criminels et de police; contre l'exécution des jugemens, ou pour la délivrance des prisonniers condamnés; enfin contre la liberté ou la tranquillité

des assemblées constitutionnelles.

Art. 14. « Tout citoyen est tenu de prêter main forte pour faire saisir sur-le-champ et livrer aux officiers de police, quiconque violera le respect dû aux fonctionnaires publics en exercice de leurs fonctions, et particulièrement aux juges et aux jurés.

Les art. 15, 16 et 17 concernent la forme des réquisitions.

Art. 18. « Les citoyens inscrits sur le rôle des gardes nationales et non en activité de service, ne seront requis qu'à defaut et en cas d'insuffisance de la gendar

qu'à la loi. (Constit., art. 46 et 47.) Le territoire de la France est distribué en divisions militaires; chaque division a son commandant, et cette organisation est préférable en ce qu'elle permet d'opposer surle-champ l'action de la force publique, en cas d'attroupement, émeute ou sédition. Voyez Division militaire.

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cours des troupes de ligne ou de la gendarmerie nationale, ou de la garde nationale, nécessaire pour repousser les brigands, etc. prévenir ou dissiper les attroupemens, etc. ou pour assurer le paiement de, etc. ou pour procurer l'exécution de tel jugement ou telle ordonnance de police, etc. Pour la garantie dudit, ou desdits commandans, nous apposons notre signature.

Art. 23. « L'exécution des dispositions militaires appartiendra ensuite aux commandans des troupes de ligne, conformement à ce qui est réglé par l'art. 17 du tit. 3 du décret sur le service des troupes dans les places, et sur les rapports des pouvoirs civils et de l'autorité militaire, et par la loi qui détermine le mode du service simultané des gardes nationales et des troupes de ligne. S'il s'agit de faire sortir les troupes de ligue du lieu où elles se trouvent, la détermination du nombre est abandonnée à l'officier commandant, sous sa responsabilité.

Art. 24. « Eu temps de guerre, les troupes de ligne ne pourront être requises que dans les lieux où elles se trouveront, soit en garnison, soit en quartier, soit en cantonnement; sur la notification du besoin de secours, elles prèteront main forte à l'exécution des lois civiles et politiques, des jugemens et des ordonnances de police et de justice, autant qu'elles le pourront, sans nuire au service militaire.

Art. 25. Les dépositaires des forces publiques appelées, soit pour assurer l'exécution de la loi, des jugemens et ordonnances ou mandemens de justice ou de police, soit pour dissiper les émeutes populaires et attroupemens séditieux, et saisir les chefs, auteurs et instigateurs de l'émeute ou de la sédition, ne pourront déployer la force des armes que dans trois cas le premier, si des violences ou voies de fait étaient exercées contre eux-mêmes; le second, s'ils ne pouvaient défendre autrement le terrain qu'ils occuperaient, ou les postes dont ils seraient chargés; le troisième, s'ils y étaient expressément autorisés par un officier civil; et, dans ce troisième cas, après les formalités prescrites par les deux articles sui

vans.

Art. 26. « Si par les progrès d'un at

troupement ou émeute populaire, ou par toute autre cause, l'usage rigoureux de la force devient nécessaire, un officier civil, soit juge de paix, soit officier municipal, procureur de la commune ou commissaire de police, soit administrateur de district ou de département, soit procureur syndic ou procureur général syndic, se présentera sur le lieu de l'attroupement ou du Obéissance à la loi; on va faire usage de délit, prononcera à haute voix ces mots : la force, que les bons citoyens se retirent. Le tambour battra un ban avant chaque

sommation.

Art. 27. «

Après cette sommation trois fois réitérée, et même dans le cas où après une première ou une seconde sommation, il ne serait pas possible de faire la seconde ou la troisième, si les personnes attroupées ne se retirent pas paisiblement, et même, s'il en reste plus de quinze rassemblées en état de résistance, la force des armes sera à l'instant déployée contre les séditieux, sans aucune responsabilité des événemens; et ceux qui pourront être saisis ensuite, seront livrés aux officiers de police, pour être jugés et punis selon la rigueur de la loi.

Art. 28. « Pour l'exécution des deux articles précédens, l'obligation de se présenter au lieu de l'attroupement remontera dans l'ordre qui suit d'abord le procureur de la commune et les commissaires de police dans les lieux où il y en aura; à leur défaut tous les officiers municipaux individuellement, ensuite le juge de paix du canton; si c'est dans une ville, le juge de paix de la ville; et si elle en a plusieurs, tous les juges de paix individuellement; enfin le procureur syndic du district, et à son défaut, tous les membres du directoire du district individuellement; le procureur gé néral syndic, et à son défaut, tous les membres du directoire du département individuellement; si l'attroupement ou l'émeute populaire se passe dans le chef-lieu d'une administration de district ou de département, les officiers publics dénommés ci-dessus, chacun selon l'ordre de leur élection; et s'il s'agit des juges de paix, dans l'ordre de l'âge, en commençant par les plus jeunes.

Art. 29. « Si aucun officier civil ne se présents

présente pour faire les sommations, le commandant, soit des troupes de ligne, soit de la garde nationale, sera tenu d'avertir à son choix, l'un ou l'autre des officiers civils désignés aux articles 27 et 28. »

Les articles suivaus ne sont que des développemens des précédens.

Art. 42. « Les citoyens en activité de service de garde nationale, ou même simplement inscrits sur le rôle, qui, hors le cas de la loi martiale, refuseraient, après une réquisition légale, soit de marcher ou de se faire remplacer, soit d'obéir à un ordre conforme aux lois; seront privés de l'exercice de leurs droits de citoyen actif, durant un intervalle de temps qui n'éxcèdera pas quatre années; ils pourront même, selon la gravité des circonstances, être condamnés à un emprisonnement qui ne pourra excéder un an.

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Depuis les changemens survenus dans l'organisation du gouvernement l'arrêté des consuls, du 12 messidor an 8 (bulletin 33, no 214, art. 10), attribue au préfet de police, dans les villes de premier ordre où il y en a, et l'arrêté du 5 brumaire an 9 (bulletin 50, no 373, page 58, art. 9), aux commissaires généraux de police, dans les lieux où il en a été créé, le soin de

Art. 43. « Les délits mentionnés en l'article précédent seront poursuivis par la voie prendre les mesures propres à prévenir ou

de police correctionnelle.... »

Toutes ces dispositions au surplus, ainsi que celles des lois rendues postérieurement sur cette matière, se trouvent analysées et présentées dans l'ordre le plus méthodique par l'ARRÊTÉ du directoire exécutif du 13 floréal an 7, en forme d'instruction (bulletin 276, no 2845), conçu en neuf chapitres. Il est indispensable de le consulter.

La loi du 26 février 4 mars 1790, portant division du territoire français en départemens, veut que les territoires des communes soient imposés aux contributions publiques, par le département dans les arrondissemens communaux duquel se trouvent les chef-lieux desdites communes. Par conséquent, relativement aux contributions, un département, suivant cette loi, ne peut pas empiéter sur l'autre. On avait attribué l'application de ce principe à la police répressive; il en résultait un inconvénient qu'a fait cesser un arrêté des consuls du 3 ventose an 10 (bulletin 164, no 1257, page 317), portant, art. 2, « que lorsqu'une commune aura des portions de territoire situées dans la circonscription d'un département autre que celui où elle a son chef-lieu, l'autorité administrative que pourra exercer sur ces territoires le Tome XI.

dissiper les attroupemens, les coalitions d'ouvriers pour cesser leur travail, ou enchérir le prix des journées, les réunions tumultueuses ou menaçant la tranquillité publique. Dans les villes de dix mille habitans et au-dessous, ce soin est conservé aux maires et adjoints de chaque commune. (Loi du 28 pluviose an 8, bulletin 17, no 115, art. 12.)

Voyez Emeute, Ouvriers, Police, Révolte, Sédition, Troubles, etc.

Attroupemens séditieux.

5. Au mot Accaparement, nous avons parlé des attroupemens dont les subsistances furent le prétexte. Ils devinrent tellement fréquens au commencement de la révolution, et il était si facile de leur donner une cause apparente, que l'assemblée constituante se détermina à porter contre les attroupemens le décret appelé LOI MARTIALE, dont l'idée était prise dans la législation anglaise. « La liberté, est-il dit dans le préambule de cette loi, affermit les empires; mais la licence les détruit. La liberté, loin d'être le droit de tout faire, n'existe que pour l'obéissance aux lois. Si, dans les temps calmes, cette obéissance est suffisamment assurée l'autopar

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rité publique ordinaire, il peut survenir des époques difficiles où les peuples, agités par des causes souvent criminelles, deviennent l'instrument d'intrigues qu'ils ignorent. Ces temps de crise nécessitent momentanément des moyens extraordinaires pour maintenir la tranquillité publique et conserver les droits de tous....

Cette loi, du 21 octobre 1789, pag. 142, promulguée le 3 novembre suivant, portait dans ses principales dispositions que, « dans le cas où la tranquillité publique serait en péril, les officiers municipaux des lieux seraient tenus, en vertu du pouvoir qu'ils en avaient reçu de la commune , de déclarer que la force militaire devait être employée à l'instant pour rétablir l'ordre public, à peine d'en répondre per

sonnellement.

Que cette déclaration se ferait en exposant à la principale fenêtre de la maison de ville, et en portant dans toutes les rues et carrefours un drapeau rouge; et qu'en même temps les officiers municipaux requerraient les chefs des gardes nationales, des troupes réglées et des maréchaussées de prêter main forte.

«

Qu'au signal seul du drapeau, tous attroupemens avec ou sans armes deviendraient criminels, et devraient être dissipés par la force; que les gardes nationales, troupes réglées et maréchaussées requises par les officiers municipaux, seraient tenues de marcher sur-le-champ, commandées par leurs officiers, précédées d'un drapeau

rouge, et accompagnées d'un officier municipal au moins.

Qu'il serait demandé par un des officiers municipaux aux personnes attroupées, quelle était la cause de leur réunion, et le grief dont elles demandaient le redressement; qu'elles seraient autorisées à nommer six d'entre elles pour exposer leur réclamation et présenter leur pétition, et tenues de se séparer sur-le-champ et de se retirer paisiblement.

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Que tous chefs, officiers et soldats de la garde nationale, des troupes et des ma réchaussées, qui exciteraient ou fomenteraient des attroupemens, émeutes et séditions, seraient déclarés rebelles à la nation, au roi et à la loi, et punis de mort; et que ceux qui refuseraient le service à la réquisition des officiers municipaux, seraient

dégradés et punis de trois années de pri

son...

Cette loi a été abolie par décret de la convention nationale, du 23 juin 1793 (feuilleton 265, page 4).

Mais alors la convention nationale avait porté son décret du 19 mars précédent feuilleton 170, page 2). Ses dispositions sont remarquables :

« Ceux qui sont ou seront prévenus d'avoir pris part aux révoltes ou émeutes contre-révolutionnaires qui ont éclaté ou éclatre-révolutionnaires qui ont éclaté ou éclateraient à l'époque du recrutement, dans les différens départemens de la république; et ceux qui auraient pris ou qui prendraient la cocarde blanche, ou tout autre signe de rebellion, sont hors de la loi; en conséquence, ils ne peuvent profiter des dispositions des lois concernant la procédure criminelle et l'institution des jurés.

<< S'ils sont pris ou arrêtés les armes à la main, ils seront dans les vingt-quatre heures, livrés à l'exécuteur des jugemens criminels, et mis à mort, après que le fait aura été reconnu et déclaré constant par une commission militaire formée par les officiers de chaque division employée contre les révoltés. Chaque commission sera composée de cinq personnes prises dans les différens grades de la division soldée ou non soldée.

« Le fait est déclaré constant soit par un procès-verbal revêtu de deux signatures, soit par un procès-verbal revêtu d'une seule signature confirmée par la déposition d'un témoin, soit par la déposition orale et uni

forme de deux témoins.

« Ceux qui, ayant porté les armes, ou ayant pris part à la révolte et aux attroupemens, auront été arrêtés sans armes, Ou après avoir porté les armes seront envoyés à la maison de justice du tribunal criminel du département; et, après avoir subi interrogatoire dont il sera tenu note, ils seront, dans les vingt-quatre heures, livrés à l'exécuteur des jugemens criminels et mis à mort, après que les juges du tribunal auront déclaré que les détenus sont convaincus d'avoir porté les armes parmi les révoltés, ou d'avoir pris part à la révolte, le tout sauf la distinction expliquée dans l'article 6.

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Dans la séance du 27 du même mois de mars (feuilleton 178 bis, pag. 18), la convention nationale décrète à l'unanimité sur la proposition d'un de ses membres, qu'elle était dans la ferme résolution de ne faire ni

paix, ni trève aux aristocrates et à tous les ennemis de la révolution, qu'ils étaient mis hors de la loi, et que tous les citoyens seraient armés au moins de piques (sans doute pour l'exécution de ce décret), en attendant que le tribunal criminel extraordinaire

(depuis tribunal révolutionnaire), fût mis

en activité.

Cette peine de mort, suivant la loi du 19 mars, emporte la confiscation des biens. Les biens de ceux qui sont tués en portant les armes contre la patrie, sont également déclarés acquis et confisqués au profit de la république, et la confiscation est prononcée par les juges du tribunal criminel, sur le procès-verbal de reconnaissance du cadavre.

Ces lois d'extermination générale furent modifiées par le décret du 10 mai 1793 (feuilleton 223, pag. 1), qui déclara que les chefs et instigateurs des révoltés seraient seuls sujets à la peine portée par la loi du

19 mars.

Mais le décret du 5 juillet 1793 (feuilton 278, pag. 1) annonça de la part de la convention nationale un retour sur ses pas : « Seront réputés chefs des émeutes et révoltes, dont il est parlé dans l'art. 1er de la loi du 19 mars, les membres des comités de régie et d'administration formés soit pour

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