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La date d'une décision arbitrale est légalement établie par la signature des arbitres; LA COUR de cassation l'a jugé ainsi par ARRÊT du 15 thermidor an 11, que nous avons rapporté au mot Appel, nomb. 3, 6e quest. pag. 650.

23. TIMBRE. Les actes et jugemens des arbitres, ainsi que les copies qui s'en délivrent, doivent être portés sur papier timbré (LOI du 13 brumaire an 7, art. 12, bulletin 237, n° 2136); les arbitres ne peuvent employer d'autre papier timbré que celui de leur département; ils ne peuvent pas, comme d'autres particuliers, employer du papier libre et le faire timbrer ensuite, ils sont obligés de se servir du papier timbré de la régie (ibid., art. 18), à peine de 100 fr. d'amende (ibid. art. 26.)

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24. ENREGISTREMENT. L'acte de nomination des arbitres doit être enregistré sur la minute (LOI du 22 frimaire an 7, art. 7, bulletin 248, no 2224); ils ne peuvent rendre de jugement sur des actes non enregistrés, sous peine d'amende ( ibid. art. 47); leurs décisions rendues sur ces actes doivent faire mention du droit payé, de la date, etc. (ibid., art. 48); leurs actes et jugemens préparatoires et d'instruction sont sujets à un droit fixe d'enregistrement (ibid., art. 68, § 2, no 6); leurs actes et décisions sont enregistrés aux frais des parties (ibid., art. 29).

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Un autre ARRÊT du même tribunal, du 19 juillet 1603, ne considéra pas comme une nullité que la sentence qui avait été dressée par les arbitres, remise au greffe et signée par le greffier, dans le délai du compromis, n'eût été prononcée qu'après. (Carondas, Resolutions, part. I, tit. 24.)

Le contraire fut jugé au parlement de Dijon, par ARRÊT du 14 mars 1576: « LA été prononcée après le COUR déclara la sentence nulle, pour avoir été prononcée après le temps du compromis expiré, nonobstant que les arbitres eussent déclaré avoir dressé la sentence

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dans le temps du compromis d'autant que la sentence n'a effet que du jour de la prononciation.» (Bouvot, tom. 1, part. 3, au mot Sentence nulle, quest. ¡re.)

L'ORDONNANCE de 1667 ayant abrogé la formalité des prononciations des arrêts et jugemens, et des significations qui devaient être faites à cette fin (art. 7, tit. 26), il paraît que la jurisprudence aurait dû comprendre, dans l'exécution de cette dernière loi, les sentences arbitrales, quoiqu'elles n'y soient pas nommées, parce que certainement l'intention du législateur n'était pas de les excepter.

Cependant le parlement de Paris exigeait toujours la formalité de la prononciation à l'égard de ces sentences. ARRÊT

7o Quelles formalités sont essentielles pour du parlement de Paris, du 18 juin 1698,

la validité et l'exécution d'une sentence arbitrale?

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qui juge qu'une sentence arbitrale doit être lue à toutes les parties, dans le temps porté par le compromis, attendu que les arbitres n'ont qu'une juridiction volontaire et limitée, sans aucun territoire. (Bornier, sur l'article du 7 titre 26 de l'ordonnance de 1667.)

ARRÊT semblable du 20 février 1713, au rapport de l'abbé Pucelle.

Cette même question s'est présentée dans l'espèce de l'arrêt du 19 juillet 1703, et a été jugée de la même manière. (Carondas,

ibid.) Ainsi, depuis l'ordonnance de 1667, qui abolit la prononciation de tous jugemens, le parlement de Paris exigeait, avec encore plus de rigueur qu'auparavant que les jugemens des arbitres fussent pro

noncés.

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par

Cette prononciation devait se faire par le notaire ou greffier aux parties en personne Ou au domicile elles choisi. Comme le greffier des arbitrages n'existe plus, il nous semble que le seul parti à prendre est que les arbitres avertissent les parties, du jour, de l'heure et du lieu où ils prononceront la sentence, et qu'à la requête de la partie la plus diligente il

soit donné une sommation à l'autre de se trouver en tel lieu, à tel jour et à telle heure, pour entendre la prononciation.

26. DÉPÔT AU GREFFE. HOMOLOGATION. Il fut créé des greffiers des arbitrages en titre d'office, par édit du 23 mars 1673, dans les justices royales, et dans celles des duché-pairies. Dans la plupart des villes, les notaires avaient réuni à leurs offices ceux de ces greffiers. Avant cet édit les greffiers des justices ordinaires étaient dépositaires des sentences arbitrales, et en délivraient des expéditions aux parties.

Les offices créées par l'édit de 1673 ont été abolis par l'effet de la révolution, en 1769, et on en est revenu à l'ancien usage.

L'article 6 de la Loi du 24 août 1790 dispose que « les sentences arbitrales dont il n'y aura point d'appel seront rendues exécutoires par une simple ordonnance du président du tribunal du district, qui sera tenu de la donner au bas ou en marge de l'expédition qui lui en sera présentée.

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Ainsi les arbitres, après avoir rédigé, prononcé, signé et arrêté leur sentence, la déposent au greffe du tribunal d'arrondissement du lieu où elle a été rendue. Lorsqu'elle a été enregistrée et souscrite par le président de l'ordonnance d'exequatur, l'expédition en est faite par le greffier, revêtue des formes exécutoires, signée par le président, et remise à la partie qui la requiert.

Les sentences arbitrales non homologuées ne peuvent pas être signifiées; cette

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signification serait nulle; elle ne produirait aucun effet soit pour son exécution soit pour faire courir les délais de l'appel ou du pourvoi en cassation. Ainsi jugé par arrêt de la cour de cassation, du 25 prairial an II, sur les conclusions de M. Merlin, au rapport de M. Lombard.

27. HONORAIRES DES ARBITRES. Les arbitres sont-ils en droit de se taxer des vacations, ou de prendre des honoraires?

Cette question a été jugée diversement par les tribunaux.

ARRÊT du parlement de Besançon, rendu en forme de règlement, le 27 février 1698, qui fait défenses à tous arbitres choisis par les parties, de se taxer aucun salaire épices et vacations; de faire consigner aux parties aucunes sommes, sous quelque prétexte que ce soit, pour le paiement de leur travail, ni de retenir les pièces des parties; sauf à elles de payer volontairement à ceux qui auront été par elles employés, ce qu'elles trouveront convenir. » (Recueil de Besançon, tom. I, pag. 139.)

ARRÊT du parlement de Toulouse, du 12 avril 1650, qui juge qu'un arbitre ne peut retenir les actes sous prétexte qu'il n'est pas payé de son travail, et condamne en couséquence l'avocat arbitre à les rendre. (Albert, au mot Arbitre, chap. 24.)

ARRÊT semblable du 4 août 1749. (Rodier, pag. 550.)

Le parlement de Paris a été plus favorable aux arbitres; les magistrats de ce tribunal ont pensé que tout travail demandait salaire, et qu'il ne fallait pas que l'arbitre fût à cet égard exposé à n'éprouver souvent que l'ingratitude des parties.

ARRÊT du 18 juin 1696...... Espèce. Trois avocats sont choisis pour arbitres entre deux gentilshommes ; après avoir examiné l'affaire, et réglé quatre-vingts chefs, ils sont empêchés de régler le reste par les parties. Un des gentilshommes demande les arrêtés et offre de les payer. Les avocats se taxent à 450 liv. pour chacune des deux parties: l'autre gentilhomme refuse sa part. Sentence de 1693,

qui le condamne à payer; autre sentence qui le condamne encore aux intérêts.

de

Appel. L'appelant dit que les avocats n'ont point d'action pour leurs honoraires; que s'ils en avaient ils ne devaient point s'en servir; et qu'ayant été arbitres ils en avaient moins encore, puisque les juges n'en exerçaient point; que d'ailleurs ils n'avaient pas travaillé assez pour mander 900 liv. Les intimés soutiennent le contraire de la proposition de droit, et affirment que, dans le fait, ils ont travaillé huit heures par jour pendant trente- un jours. LA COUR, sur l'appel de la première instance, met l'appellation au néant; sur l'appel de la seconde, émendant, décharge des intérêts, condamne l'appelant à payer les 450 liv. pour sa part, dans quinzaine du jour de la signification de l'arrêt; sinon et après ce temps, paiement de l'intérêt ; condamne à la moitié des dépens, l'autre compensée. (Journ. des Audienc., tom. 4, pag. 646.)

au

JUGEMENT en denier ressort du présidial de Château - Gonthier en Anjou, du 16 août 1777...... Espèce. Les nommés Julien Filoche et sa femme étaient en procès avec Me Velière, notaire à Laval. Ces parties prennent pour arbitres M. Delaplante, procureur du roi au siége des traites de Laval, et Me Ray, notaire de la même ville; en conséquence elles leur remettent leurs sacs, composés de plus de huit cents pièces. Les arbitres emploient plus de quinze séances à leur opération,

et rendent sentence où ils taxent 120 liv. au total, tant pour leurs honoraires que pour ceux du greffier par eux choisi pour la rédaction de la sentence; il fut dit que cette somme serait supportée moitié par moitié entre Filoche et sa femme d'une part, et Me Velière d'autre part. Quelques modiques que fussent ces honoraires, Filoche et sa femme réclament contre, et obtiennent sentence des officiers ordinaires du siége seigneurial de Laval, qui rejette les honoraires, et condamne les arbitres aux dépens.

Appel de la part des arbitres au présidial de Château-Gonthier, comme tribunal supérieur de celui de la justice de Laval. JUGEMENT qui décharge les arbitres des condamnations prononcées contre

eux par ladite sentence, tant au principal, qu'intérêts et dépens; ordonne que l'amende consignée sur l'appel leur sera rendue, condamne Filoche et sa femme en tous les dépens. (Gazette des Tribunaux, tom. 4, pag. 410.)

Il y a des auteurs qui veulent mettre quelque différence à cet égard entre les arbitres avocats et ceux d'une autre profession. Les premiers, selon eux, peuvent prendre des honoraires pour un arbitrage, comme pour tout autre travail de leur état; mais les autres n'ont aucun droit de se taxer des épices, salaires et vacations; ils doivent exercer leur offices gratuitement, ou du moins laisser aux parties qui les ont honorés de leur confiance la liberté de les récompenser. Ils citent l'exemple d'Othon qui acheta le terrain contentieux, et le donna à la partie qui disputait sur ses limites. Quod alienum est, disent-ils, à salari perceptione.

fondée. Les arbitres, de quelque profession Mais cette distinction ne nous paraît pas ne sont point obligés de qu'ils soient, faire le sacrifice de leur temps aux parties qui les chargent de l'instruction de leur procès; et, puisque les arbitrages sont instar judiciorum, ils doivent, comme les jugemens, procurer des épices et vacations. L'exemple d'Othon est bien beau, sans doute; mais Othon voulait être empereur, et ses libéralités lui faisaient des créatures. (Tacitus, hist. lib. 1, no 24.) Au reste, les lois romaines autorisaient les arbitres à réclamer un salaire, mais c'était au juge ordinaire à les taxer; à moins que les parties n'eussent donné pouvoir aux arbitres de se taxer eux-mêmes, (Arg. L. 8, C. de princip. agent. in reb., L. 2 C. de proxim. sacr. L. 1, § 10, D. de extraord. cognif. Rebuffus, ibid. gloss. 7, n° 4.)

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28. EXÉCUTION des sentences arbitrales. Les arbitres ne peuvent pas connaître de la mise à exécution de leur sentence; ils n'ont pour cela ni pouvoir, ni juridiction, ni territoire. Cette exécution appartient donc au juge ordinaire qui doit connaître de tous les actes de poursuites et mises à exécution. (L. 2, D. L. 1, C. de receptis. Mornacius, in L. I, eod. -- D'Ar

gentré, art. 19, glos. 1, no 3 et 4. Ordonnance de 1629, art. 52.)

29. HYPOTHÈQUE. Avant la loi du 11 brumaire an 7, sur le régime hypothécaire, les jugemens et condamnations prenaient hypothèque du jour de leur prononciation. Or, c'était une question de savoir si les sentences arbitrales avaient rang d'hypothèque du jour de leur prononciation, ou seulement du jour de leur homologation.

Brodeau sur Louet, lettre H, § 25, après avoir dit que, d'après l'ordonnance de Moulins, les jugemens emportent hypothèque du jour de leur prononciation, ajoute:... << Cela n'a lieu pour les sentences arbitrales, sinon du jour de l'homologation d'icelles, par-devant le juge ordinaire....; ce qui procède, bien que les arbitres soient magistrats, notaires, greffiers, et autres personnes publiques, parce qu'en la fonction et expédition de l'arbitrage, ils sont considérés comme personnes particulières et privées, ainsi que le juge et le notaire, hors la sphère et le détroit de sa juridiction.

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Salviat, dans sa Jurisprudence du parlement de Bordeaux, pag. 49, dit également « Les arbitres n'ayant pas de juridiction coactive, leurs sentences ne peuvent être ramenées à exécution, sans avoir été homologuées.... Elles ne produisent pas non plus d'hypothèque, avant que cette formalité soit remplie, suivant l'arrêt rapporté par Lapeyrère, pag. 183, au mot Sentence arpitrale. »

On trouve la même doctrine dans le Commentaire de Julien, sur les Statuts de Provence, tom. 2, pag. 442 : « A l'égard des sentences arbitrales, elles ne donnent hypothèque que du jour de l'homologation qui en est faite par-devant le juge ordinaire. »

C'est donc une vérité incontestable que les décisions arbitrales ne sont par ellesmêmes que des actes privés, et qu'elles n'acquièrent le caractère de jugement que par l'homologation qu'elles reçoivent de la part du juge, aux termes de l'art. 6 du tit. I de la loi du 24 août 1790, que nous avons rapporté plus haut, sous le nom

bre 24.

Suivant les nouveaux principes du régime hypothécaire, la même question ne peut plus se présenter; les jugemens n'ont ciation, et en général l'authenticité d'un plus d'hypothèque du jour de leur prononacte quelconque ne confère plus d'hypothèque. Elle ne peut résulter que de l'inscription qui en est faite au bureau du conservateur. C'est la disposition de l'article 3, chap. 1er du titre 1er de la loi du II brumaire an 7, et de l'art. 2134 du Code Civil, ainsi conçu : « Entre les créanciers, l'hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi... »

Cette inscription ne peut être prise, relativement à une sentence arbitrale, que lorsqu'elle a été homologuée par l'ordonnance du juge ordinaire, et sur la repré sentation faite au conservateur de cette sentence duement expédiée et revêtue de la forme exécutoire.

La cour de cassation l'a jugé ainsi par ARRÊT du 25 prairial an 11, au rapport de M. Lombard, et suivant les conclusions de M. Merlin.

Espèce. Des arbitres de commerce avaient accordé au sieur Merlino, sur la succession d'Ange Soria, condamnation de la somme de 29,925 liv. par sentence arbitrale du 4 messidor an 9.

Le même jour, le sieur Merlino dépose cette sentence au greffe de la juridiction consulaire, et prend une inscription aux hypothèques. La veuve Soria et un sieur Vezian prennent postérieurement d'autres inscriptions; et ce n'est qu'après qu'elles ont été reçues, que le 17 du même mois de messidor, le sieur Merlino fait revêtir sa sentence arbitrale de la forme de l'homologation.

On procéda à la distribution des deniers de la succession Soria; ils étaient insuffisans pour remplir tous les créanciers, il fallut régler leur ordre d'hypothèque ; cette instance fut portée devant le tribunal d'arrondissement de Marseille où le sieur Merlino obtint rang d'hypothèque à la date du 4 messidor, jour du dépôt au greffe de

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sa sentence arbitrale, et de l'inscription par lui prise aux hypothèques.

Appel de la part de la veuve Soria et des autres créanciers, au tribunal d'appel des Bouches du Rhône, séant à Aix. Jugement du 12 fructidor an 10, qui réforme et adjuge la préférence d'hypothèque à la veuve Soria et Joints. Motifs. « Une sentence arbitrale, quoique déposée au greffe, si elle n'est revêtue de l'homologation, ne présente qu'un acte de juridiction volontaire et privée; elle manque d'authenticité; elle ne peut avoir l'exécution, l'effet d'une condamnation judiciaire. »

Pourvoi en cassation de la part du sieur Merlino. Les décisions arbitrales, dit le demandeur, sont des jugemens; l'édit d'août 1560 leur imprime le caractère de jugement souverain. Suivant l'art. 53 de l'ordonnance de Moulins, tous jugemens conferent hypothèque, et la confèrent du jour même du jugement, d'après l'art. 11 de la déclaration du 10 juillet 1566. Il en résulte donc qu'une sentence arbitrale confère hypothèque du jour même qu'elle est rendue. Les lois nouvelles n'ont rien changé à cette jurisprudence; au contraire, la loi du 5 décembre 1790, art. 10, porte que les actes enregistrés dans le délai prescrit, auront hypothèque du jour de leur date. L'édit d'août 1560 charge les juges de faire exécuter les sentences arbitrales, comme si elles étaient données par eux. L'ordonnance du commerce, titre 4, article 13, ordonne qu'elles soient homologuées; un édit de 1673 en ordonne le dépôt chez les greffiers établis pour les arbitrages; suivant les nouvelles lois, elles doivent être déposées au greffe du tribunal; donc c'est tout au plus du jour du dépôt qu'il faut restreindre l'hypothèque d'une sentence arbitrale. Or, le dépôt au greffe des juges consuls donnait à la sentence arbitrale la même au

thenticité qu'acquiert une convention privée, alors qu'elle est déposée par les parties chez un notaire public.

Ces moyens auraient pu avoir quelqu'apparence de solidité avant la loi du 11 brumaire an 7; mais postérieurement, ils étaient sans mérite, puisque maintenant le rang d'hypothèque ne dépend plus ni de la date, ni de l'authenticité des actes propres à conférer l'hypothèque, mais seulement

de leur inscription prise au bureau du conservateur. Aussi la cour de cassation les a-t-elle écartés, en rejetant le pourvoi du sieur Merlino.

Motifs du rejet. « Vu l'art. 3 de la loi du II brumaire an 7, ainsi conçu : L'hypothèque existe, mais à la charge de l'inscription... pour celles résultant d'une condamnation judiciaire....., et l'art. 13 du tit. 4 de l'ordonnance de 1673, ainsi exprimé : » Les sentences arbitrales entre associés pour négoce, marchandises ou banque, seront homologuées en la juridiction consulaire, s'il y en a, sinon ès siéges ordinaires de nos juges, ou de ceux des seigneurs. « Attendu que pour que le créancier puisse prendre l'inscription dans les registres du conservateur des hypothèques, il faut qu'il ait une hypothèque (c'est-à-dire un titre) conventionnelle ou judiciaire, ou légale, acquise; que la décision des arbitres du 4 messidor an 9, n'ayant pas été homologuée comme le prescrit l'art. 13 du titre 4 de l'ordonnance du commerce de 1673, peut pas être considérée comme une condamnation judiciaire dont est résulté une hypothèque, d'où il suit que le tribunal d'appel séant à Aix, en déclarant nulle l'inscription prise par le sieur Merlino, en

ne

vertu de cette décision d'arbitres nommés volontairement, loin de contrevenir à la loi, s'y est conformé. »

8° Appel des sentences arbitrales.

30. Quand on a fait choix d'un arbitre, disait un ancien, on lui donne pouvoir de juger absolument et sans appel. Adeò summum quisque causæ suæ judicem facit, quemcumque eligit. (Plinius, præf. histor. nat.)

Cette opinion avait été celle des législateurs de la Grèce et de Rome. Persuadés qu'on n'a point recours à des arbitres pour éterniser les procès, mais pour les éteindre, ils avaient ordonné qu'on ne pourrait appeler des sentences de ces juges volontai

res Non differendarum litium causâ, sed tollendarum ad arbitros itur; de sententia arbitri et compromisso jure perfecto editi appellari non posse sæpè rescriptum est.

N'importe que ces sentences fussent injustes; les parties condamnées n'étaient pas

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