Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Partie 11Veuve Desaint, 1783 |
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... frimaire an 7 , art . 7 , bulletin 248 , no 2224 ) ; ils ne peuvent rendre de jugement sur des actes non enregistrés , sous peine d'amende ( ibid . art . 47 ) ; leurs décisions rendues sur ces actes doivent faire mention du droit payé ...
... frimaire an 7 , art . 7 , bulletin 248 , no 2224 ) ; ils ne peuvent rendre de jugement sur des actes non enregistrés , sous peine d'amende ( ibid . art . 47 ) ; leurs décisions rendues sur ces actes doivent faire mention du droit payé ...
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... frimaire an 2 ) ; les procès des communes , à raison des biens communaux et patrimoniaux ( 10 juin et 2 octobre 1793 ) ; toutes les contestations qui pour- raient s'élever sur l'exécution de la loi du 17 nivose an 2 , concernant les ...
... frimaire an 2 ) ; les procès des communes , à raison des biens communaux et patrimoniaux ( 10 juin et 2 octobre 1793 ) ; toutes les contestations qui pour- raient s'élever sur l'exécution de la loi du 17 nivose an 2 , concernant les ...
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... frimaire an 12 qui con- firme celui du 18 vendémiaire . Pourvoi en cassation de la part de Si- mons . ARRÊT de la cour de cassation , du 13 germinal an 12 , au rapport de M. d'Ou- trepont , qui rejette le pourvoi . Motifs . affaire de ...
... frimaire an 12 qui con- firme celui du 18 vendémiaire . Pourvoi en cassation de la part de Si- mons . ARRÊT de la cour de cassation , du 13 germinal an 12 , au rapport de M. d'Ou- trepont , qui rejette le pourvoi . Motifs . affaire de ...
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... frimaire an 7 , devant des arbitres , aux termes de l'art . 9 du tit . de l'ordonnance de commerce de 4 1673. Leur décision avait été contraire à la prétention des sieurs Staadt et Gachot , qui s'en étaient portés appelans ; ils avaient ...
... frimaire an 7 , devant des arbitres , aux termes de l'art . 9 du tit . de l'ordonnance de commerce de 4 1673. Leur décision avait été contraire à la prétention des sieurs Staadt et Gachot , qui s'en étaient portés appelans ; ils avaient ...
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... frimaire an 7 , nomme d'office le sieur Dufresne , pour nouvel arbitre , aux fios d'entendre les parties , examiner leurs pièces , faire un rapport sur les contestations qui les divi- saient , et le déposer cacheté au greffe du tribunal ...
... frimaire an 7 , nomme d'office le sieur Dufresne , pour nouvel arbitre , aux fios d'entendre les parties , examiner leurs pièces , faire un rapport sur les contestations qui les divi- saient , et le déposer cacheté au greffe du tribunal ...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11 Jean Baptiste Denisart Affichage d'extraits - 1783 |
Expressions et termes fréquents
17 nivose 24 août 3me série actes Addition août aqueducs arbitres arbres ARRÊT article assignats aura avaient avoués bail banque bâtimens baux billet brumaire bulletin bunal caisse cause caution champart citoyens Code Civil commerce commissaire condamné contrat convention nationale cour de cassation coutume créan créancier criminel débiteur déclaration décret délai Desverneys dispose dispositions doit donation enfans espèce établi exécutif femme fermier floréal François Ier frimaire gendarmerie nationale germinal gouvernement greffe héritiers Ibid jour jugemens justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législation lesdits lettres de change lieu loi du 17 lois mariage mars ment nationale obligé officiers ordonne pable paiement peine personnes pluviose police porte pourra pourront pourvoi pré première présente procureur propriétaire public publique question raison règle règlemens rentes requête Romains ront s'il section sentence seront seulement sieur suivant tence teur ticle tion titre tribunal d'appel tribunal de cassation tribunal de commerce ventose Voyez
Fréquemment cités
Page 229 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 381 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 275 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 264 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 179 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Page 230 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 167 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 505 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 110 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Page 568 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes...