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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 275
de Jean Baptiste Denisart - 1783
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pages
...formelles; qu'elles assurent le paiement du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison Icuce ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui esta échoir, si les baux sont authentiques, ou si,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, ai les baux sont authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ;...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ou des services , 1711. Loyers et fermages , conservent un privilège sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou affermée. Pour quel temps ils conseï ventée privilège ? 2102. Loyers des maisons et des biens ruraux...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...sur certains meubles sont: i" Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...fait un bail authentique ou sous signature privée, dont la date est certaine , un privilége absolu pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , on veulut, pour éviter la fraude et la collusion , restreindre les droits du propriétaire qui n'a...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...immeubles, sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...n* i", que le propviélaîre locateur a un privilége pour les loyers sur les fruits. de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, ajoute que « néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année.,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ce qui garnît la maison louée ou la ferme , ft de tout ce qui sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pages
...certains meubles sont : ,.• 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...est échu et pOur tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et, dans...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...fermages des immeubles au premier rang des créances privilégiées « sur les fruits de la ji récolte de l'année, et sur le prix de tout > ce qui garnit la maison louée ou la ferme , îi pour tout ce qui est échu , ot pour tout ce •i qui est à échoir, si les baux sont authentiv...
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