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" Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 264
de Jean Baptiste Denisart - 1783
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26 à 27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...ou renouvelés des bieus de sa femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux • ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, et sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la communauté....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus...époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , a moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. 1431. La femme...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...où il se trouve. i45o. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...commencé avant la dissolution de la communauté. La femme qui s'oblige solidairement avec son aiï pour les affaires de la communauté ou du mari ,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...excède neuf ans, 1429. — Ceux de neuf années et au-dessous, que le mari a passés ou renouvelés seul des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration du bail des biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...où il se trouve. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration...la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans eilet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. um ¡bren...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...passés des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , ne produisent aucun effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...se trouve. ,' ^'<>. Les baux de neuf ans ou au — dessous que le mari seul.1 passés on renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit d« biens ruraux^ rt plus de, deux ans avant la même époque s'il e'agit de maisons , «ont sans effet...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...-mari seul fait des liens de s» » femme ne peuvent être faits que pour neuf ans , et re» nouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail » courant,...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons » ( art. XXXVII. Les quittances des trois dernières années consécutives forment en laveur du fermier...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...code porte que « les » baux de neuf ans et au-dessous que le mari y) seul a passés ou renouvelés des biens de sa » femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,»...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...écouler. [[ L'art. i43o du Code civil déclare sans effet les baux que le mari a faits ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons. Mais il en excepte le cas où leur exécution a commencé avant la dissolution de la communauté. ]]...
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