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" Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 167
de Jean Baptiste Denisart - 1783
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7 à 8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...•....; -, -,, ••' : Nul doute sur la nullité d'une disposition fa île au profit d'un incapable , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la lasse sous le nom de personnes interposées. . , , „. • L'article gni ou code civil est positif;...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle...forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la fasse sons le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées , les pères et mères,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées , les père et mère , les enfans et descendans , et l'époux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...société , des sommes égalemenlexigibles? 1848. Incapable. Toute disposition an piofild'un incapable est nulle, 'soit qu'on la déguise sous la forme d'un...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposée*. Sont réputées personnes interposées les pèrfs? et mères , les enfans et descendons,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1,Numéro 1

1809 - 392 pages
...pourrait pas être annulée pour cause d'interposition de personne. — n°. i32. 43. L'art. 911 porte : «toute disposition au profit d'un incapable sera...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. » — M. Grenier étend cet article de telle manière , qu'il pense qu'on doit déclarer nulle, une...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...doivent ê\re conséquemment interprétés delà manière. D'ailleurs, l'art, gil du Code , en disant que toute disposition au profit d'un incapable , sera...qu'on la fasse sous le nom de personnes inter.posées , laisse nécessairement supposer que , hors les cas de simulation ou de fraude pratiquées pour éluder...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...publique, n'auront leur efiet qu'autaut qu'elles ÏCTUUI autorisées par un décret impérial. *) i gil. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, eoit qu'on la fasse sous le nom de personne« interposées* Seront réputés personnes interposées,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 712 pages
...ces idées « qu'a été conçu l'article 91 1 du Code civil : cet article, en « disant que tau^e disposition au profit d'un incapable sera « nulle,...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes in« terposées , laisse supposer que , hors les cas de simulation « et de fraude pratiquées pour...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...même personne; et c'est sur ce fondement qu'après avoir tlitque « toute disposition au profit d'un n incapable sera nulle, soit qu'on la déguise » sous la forme d'un contrat onéreux, soitqu'on n la fasse sous le nom de personnes interposées», l'art. 911 ajoute que» seront réputées...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...de personnes interposées , au profit de celui qui était incapable de recevoir, est nulle. lb. 55. Sont réputées personnes interposées, les pères...descendans , et l'époux de la personne incapable. •p. 91 1 56. Toute donation à charge de rente viagère, toute vente à fonds perdu ou avec réserve...
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