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" Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 505
de Jean Baptiste Denisart - 1783
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ait aucune mauvaise foi de sa part. IL jfi. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit...donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont , en général...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...mauvaise fpidc sa Article 1 l/^o. H n'ya lien .;i aucuns dommages et intérêts lorsque , par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. J^eg. a3 , injîn. ,jy. de regulîs jurls.' Article 1 l49- Les dommageset...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. Les dommages...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...aucuue mauvaise foi de sa part. 1 148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. t Tty. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général,...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. XIII. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure on d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - 1828 - 654 pages
...proposé et le tribunal demande la rédaction suivante : » Les dommages- intérêts n'ont point lieu, lorsque, par •• suite d'une force majeure ou d'un...cas fortuit , le débiteur « a été empêché de faire ce à quoi il s'était obligé , ou a été « obligé de faire ce qui lui était interdit. »...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...« la contravention. » i i41 Art. 44- « Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lors« que, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le » débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé , « ou a été obligé de faire ce qui lui était interdit. »...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1829 - 666 pages
...— Ces principes sont disertement consacrés par l'art. 1148 du C. civ., ij'ii déclare « n'y avoir lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». — Dans l'espèce, Perrière n'a pu, à cause de la force majeure...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...circonstances que la loi ne peut prévoir (Touiller], Dans aucun cas, « il n'ya lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit «(Code civ., article 1148). X. Mais le dol et la mauvaise foi doivent...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...dans les articles suivants du Code civil : Art. 1148. « II n'ya lieu à aucuns dommages-intérCts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Art. i ^So. a S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur...
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