DECISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE IMPRIMERIE DE MARIUS OLIVE, RUE PARADIS, N° 47. DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DIVERSES, LOIS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS ET RÉGLEMENS ADMINISTRATIFS, EN MATIÈRE DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER. Madrague. Navire. — - Abordage. Curateur. Expertise. -Action.Capitaine. - Faute. -Responsabilité. L'action à raison du dommage causé en rade par l'abordage d'un navire sur une madrague, est-elle suffisamment conservée par la nomination judiciaire, dans les vingt-quatre heures de l'évènement, d'un expert pour constater le dommage, et d'un curateur pour représenter à l'expertise le capitaine responsable, alors absent du lieu où l'action est poursuivie? ( Rés. aff.) Dans de telles circonstances, la fin de non-recevoir résultant des art. 435, § 3 et 436 du code de commerce, pour défaut de protestations faites et signifiées dans le délai prescrit, est-elle inapplicable? (Rés. aff.) Lorsqu'un navire, en louvoyant dans une rade pour résister au vent contraire qui l'empêche de suivre sa route, aborde une madrague signalée conformément aux règlemens et lui cause du dommage, cet évènement doit-il être considéré non comme un cas fortuit mais T. XX. Ire p. I |