| France - 1807 - 506 pages
...tribunaux fiancais pour exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité devant les tribunaux irançois... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...aboli par l'Assemblée Nationale , décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les...contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Vid. Lcg. i , cod. de jurisdiclione... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Civil, l'étranger, même non résidant en France, pouvait être cité dans les tribunaux français...., pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Mais, disait-il, ces dispositions ne peuvent s'entendre que des obligations volontairement contractées;... | |
| France - 1810 - 518 pages
...français, pour l'exécution des obligations por lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pnyi étranger envers des Français. 1 5. Un Francais pourra être traduit devant un tribunal de France... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...obligations par « lui contractées, en France, avec un Français : il pourra être tra« duit devant le» tribunaux de France , pour les obligations par lui <•. contractées, en pays étranger, eavcri des Frtaçaii. (Art- 14 <fc code civil.) « Le cliangemenl de domicile s'opérera par le fait... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco Ls l'étranger même non... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...du ю septembre 1807. • Suivant l'art. i4 du Code civil, « l'étranger peut être traduil devanl les » tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays я étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. r.er. «Tout jugement de condamnation... | |
| 1824 - 622 pages
...1111 nouveaudébat'des questions devant eux; — Considérant que, d'après l'art. 14 du Code civil ,- l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux français, pour les obligations par lui contractées en pays étranger euvers un Français j. — Considérant... | |
| 1825 - 858 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après. tonnelles ou de commerce,... | |
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