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" Art. 234. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité àt radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 79
1841
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...le capitaine , «p^i l'avoii constaté par un procès-verbal signé des principaus de l'cquipage , pourra , en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce , ou, a défaut, par le ju?1 de paix , chez l'étranger par le consul franc au , ou, à ocfaut , par le magistrat...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - 1808 - 446 pages
...portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge. 2^4- Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub , ou d'achat de victuailles , le capitaine , après l'avoir constaté par un procès- verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France p.:r...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge. 2^4- Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub , ou d'achat de victuailles , le capitaine , après l'avoir constaté par un procès - verbal signé des principaux de l'équipage , pourra , en se faisant autoriser en France...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...constate par un procès verbal signé des principaux de l'équipage , pourra , en se faisant autor.ser eu France par le tribunal de commerce, ou , à défaut, par le juge de paix ; chez l'étranger par le cousjl français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau,...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...^_ ~* • \ • ' ,,, (•) Code de Comm. '•" ' Art.' i34. Si, pendant le cours du .royage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles,- le capitaine, après l'avoir constaté par uû procès-verbal aignù d*s principaux de l'équipage , pourra, en se faisant autoriser en France...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...navire, avec autorisation du juge. Art. 234. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité àt radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine, après...défaut, par le juge de paix, chez l'étranger par Je consul français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...leur portion (i). ARTICLE 23/f. Si , PENDANT LE COURS DU VOYAGE ' , il ya nécessité de radoub o« d'achat de victuailles , le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé dei principaux de Péquipage, pourra EN SE FAISANT AUTORISEE. * en France par le Tribunal de commerce...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 816 pages
...capitaine , après l'a voir constaté^ un procès verbal signé des principaux de l'équipage, pourrai eu se faisant autoriser en France par Le tribunal de...défaut, par le juge de paix ; chez l'étranger, par le con. | sul français , on , à défaut , par le magistrat des lieux, eat prnnter sur le corps et quille...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...l'art. 204 du Code de commerce; car que porte cet article? « Que si pendant le cours du voyage il ya nécessité de radoub » ou d'achat de victuailles,...de l'équipage , pourra , en se faisant autoriser ( par les magistrats des » lieux ) , emprunter sur le corps et quille du. vaisseau , mettre en gage...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...leur compte sur l'intérêt qu'ils ont dans le bâtiment. a34- Si , pendant le cours du voyage , il ya nécessité de radoub ou d'achat de victuailles , le capitaine , après l'avoir constaté par un procès -verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par...
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