| 1807 - 314 pages
...le capitaine , «p^i l'avoii constaté par un procès-verbal signé des principaus de l'cquipage , pourra , en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce , ou, a défaut, par le ju?1 de paix , chez l'étranger par le consul franc au , ou, à ocfaut , par le magistrat... | |
| France - 1808 - 446 pages
...portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge. 2^4- Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub , ou d'achat de victuailles , le capitaine , après l'avoir constaté par un procès- verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France p.:r... | |
| France - 1808 - 448 pages
...d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge. 2^4- Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité de radoub , ou d'achat de victuailles , le capitaine , après l'avoir constaté par un procès - verbal signé des principaux de l'équipage , pourra , en se faisant autoriser en France... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
...constate par un procès verbal signé des principaux de l'équipage , pourra , en se faisant autor.ser eu France par le tribunal de commerce, ou , à défaut, par le juge de paix ; chez l'étranger par le cousjl français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau,... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...^_ ~* • \ • ' ,,, (•) Code de Comm. '•" ' Art.' i34. Si, pendant le cours du .royage, il ya nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles,- le capitaine, après l'avoir constaté par uû procès-verbal aignù d*s principaux de l'équipage , pourra, en se faisant autoriser en France... | |
| France - 1814 - 412 pages
...navire, avec autorisation du juge. Art. 234. Si, pendant le cours du voyage, il ya nécessité àt radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine, après...défaut, par le juge de paix, chez l'étranger par Je consul français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...leur portion (i). ARTICLE 23/f. Si , PENDANT LE COURS DU VOYAGE ' , il ya nécessité de radoub o« d'achat de victuailles , le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé dei principaux de Péquipage, pourra EN SE FAISANT AUTORISEE. * en France par le Tribunal de commerce... | |
| 1826 - 816 pages
...capitaine , après l'a voir constaté^ un procès verbal signé des principaux de l'équipage, pourrai eu se faisant autoriser en France par Le tribunal de...défaut, par le juge de paix ; chez l'étranger, par le con. | sul français , on , à défaut , par le magistrat des lieux, eat prnnter sur le corps et quille... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...l'art. 204 du Code de commerce; car que porte cet article? « Que si pendant le cours du voyage il ya nécessité de radoub » ou d'achat de victuailles,...de l'équipage , pourra , en se faisant autoriser ( par les magistrats des » lieux ) , emprunter sur le corps et quille du. vaisseau , mettre en gage... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...leur compte sur l'intérêt qu'ils ont dans le bâtiment. a34- Si , pendant le cours du voyage , il ya nécessité de radoub ou d'achat de victuailles , le capitaine , après l'avoir constaté par un procès -verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par... | |
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