...sfpartes des fonctions administratives; que par la loi du 16 fructidor an 3, defenses itératives .tout faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration,...quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit; Qu'un autre principe non moins certain , d'après les lois des 5 novembre 1790 , et 19 nivose an 4...

...décision a été annulée. — Voici l'arrêt. « Vu la loi du 16 fructidor an 3 , portant, défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître...quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit; — les art. ai et 28 de la constitution de l'an 8 , ainsi conçus : il ( le sénat conservateur )...

...des 8 et 30 janvier et 24 août 1 790, et le décret du 16 fructidor an 3, interdisent formellement aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, comme de troubler les administrations dans l'exercice de leurs fonctions administratives. Tels sont...

...manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. M Le second est ainsi conçu: «Défenses itératives sont faites aux tribunaux » de connaître des actes d'administration , de quelque espèce que ce soit. » Ces articles, comme on le voit, tirent une ligne de démarcation; ils élèvent nn...

...fonctions. » Cette disposition fut confirmée par la loi du 16 fructidor an 5, ainsi conçue: «Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des » actes d'administration , de quelque nature qu'ils soient. » Enfin, l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 s'exprime en ces termes:...

...titre i." de la loi du 22 juillet 1791 ; la loi du 16 fructidor an 3 , qui fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient; — ATTEI»DU qu'aux termes de l'art. 5o de loi du i4 décembre 1789 , l'une des fonctions propres...

...administratifs; la loi dui 16 fructidor an m, qui, dans son second paragraphe, fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient; les articles 4°8 et 4i 3 du Code d'instruction criminelle, aux termes desquels la cour de cassation...

...toujours séparées des fonctions administratives; que, par la loi du 16 fructidor an 3 , défenses itératives sont faites aux tribunaux .de connaître...d'administration de quelque espèce qu'ils soient , a«.r peines de droit; Qu'un autre principe non moins certain , d'après les lois des 28 octobre...

...16 fructidor an 3, a msi conçue : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de coiinal'«* des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux •peines de droit. »;—Vu enfin l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, dont Toici les termes :« Le conseil de préfecture...

...décision dépend de l'interprétation d'actes administratifs. (Décret, 7 déc. i8i2. ) Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître...espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pourvoir devant le comité des finances pour leur être fait droit, s'il ya lieu,...