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Ainsi donc, la durée actuelle des brevets et des titres intellectuels est trop courte; d'ailleurs, cette limitation ne peut s'accorder avec les véritables principes de la propriété, qui, en droit, est perpétuelle. Il est vrai qu'en matière de propriété intellectuelle, par la marche incessante de la science, par suite du progrès continu, ce qui constituait jusqu'ici un service, de la valeur, redevient de l'utilité gratuite, et ce qui était une propriété finit, sous les coups des découvertes nouvelles, sous la concurrence des améliorations, par se diminuer, puis s'anéantir; c'est la fin naturelle de presque toute propriété intellectuelle, mais aucune autre limite artificielle ne saurait lui être légitimement substituée, du moins sans indemnité, ou bien il y a tyrannie, arbitraire et spoliation.

Une des premières conséquences encore de l'admission de nos principes devra être l'abrogation du honteux article 32 de la loi du 8 juillet 1844 sur les brevets d'invention, lequel article porte, dans les formes les plus brutales, la monstrueuse peine de la confiscation contre le malheureux inventeur en retard, de quelques heures peut-être, pour le payement de l'annuité.

SII.

Prescription.

Nous avons rappelé, dans le livre Ier, que le droit de propriété ordinaire, comme tous les droits et toutes les facultés de l'homme, s'exerce d'abord, il est vrai, à son profit personnel, mais aussi, plus ou moins directement,

quelquefois presque à l'insu et sans la participation de l'individu, au profit de la société tout entière, et que le propriétaire a vis-à-vis d'elle certains devoirs d'action à remplir; s'il les méconnaît, et, par une trop longue négligence, porte préjudice à l'intérêt social, il s'expose à la déchéance de son droit par la prescription. Ces principes sont de tous points applicables à la propriété intellectuelle. Si donc, par une cessation abusive de la reproduction ou de l'exploitation d'une œuvre ou d'une découverte quelconque, l'écrivain, l'artiste ou l'inventeur, ou leurs héritiers et représentants, tout en désertant leur intérêt personnel, trahissent en même temps l'intérêt général, leur droit pourra se trouver prescrit.

Quel sera le temps d'abandon nécessaire pour que cette prescription soit encourue? Ce laps de temps devra évidemment varier selon les différents objets de la propriété intellectuelle, comme il varie suivant qu'il s'agit de meubles, de revenus ou de domaines fonciers. Le délai ordinaire de trente ans pourra sembler convenable pour les œuvres littéraires, un délai de dix années seulement pourra suffire quant à l'exploitation des inventions industrielles; d'autres mesures pourront être adoptées encore à l'égard des conceptions des peintres, sculpteurs, graveurs, musiciens, etc. Il serait oiseux et difficile de tracer à l'avance des règles absolues à cet égard.

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Les principes qui ont fait consacrer cette exception à la perpétuité en matière de propriété ordinaire, et que nous avons énoncés en leur lieu, sont également de mise en matière de propriété intellectuelle. L'expropriation pourrait être demandée soit par l'État, au nom de la société, soit directement à la diligence d'un particulier avec l'autorisation de l'État ou de la loi. Dans ce dernier cas, le motif d'intérêt public, pour substituer, entièrement ou partiellement, un nouvel exploitant à l'exploitant primitif, serait l'extension devenue indispensable, ou l'amélioration, ou des garanties plus sérieuses de loyale et utile exploitation. Dans le cas où l'expropriation pour cause d'utilité publique sera prononcée de telle manière que l'exploitation primitive doive, en tout ou en partie, passer aux mains d'un particulier, il sera délivré à celuici un titre purement temporaire pour un délai fixé, et sauf prolongation ultérieure. Ce sera le véritable brevet d'exploitation, dont quelques auteurs, favorables d'ailleurs à la propriété intellectuelle, ont réclamé la substitution au brevet d'invention. Quant à nous, qui avons foi profonde dans le droit de perpétuité et qui n'y concédons, en matière de propriété intellectuelle, d'autres exceptions que celles-là même admises pour la propriété ordinaire, nous comprenons bien la substitution ingénieuse des brevets d'exploitation aux brevets d'invention,

mais seulement comme moyen transitoire, comme expédient, en attendant la consécration définitive du vrai principe; nous ne saurions comprendre et admettre autrement les brevets d'exploitation.

L'expropriation pour utilité publique ne peut avoir lieu qu'à la condition d'une juste et préalable indemnité; cette indemnité devra être évaluée par un jury spécial.

Rien de plus facile assurément que de composer ce jury, sur une liste de tous les notables de l'art, de la science, des lettres, du commerce et de l'industrie, divisés en groupes spéciaux, tels que savants, artistes, industriels, écrivains, etc.; lesquels pourront se subdiviser et se réunir suivant la spécialité ou la complexité des affaires soumises au jury.

Voilà tout ce que nous voulions dire sur les modifications directement et nécessairement entraînées, comme inévitables conséquences, par nos prémisses. Cependant ces derniers détails, relatifs à la constitution d'un jury spécial en matière de propriété intellectuelle, nous amènent trop naturellement à songer à deux autres questions intéressantes, bien que secondaires, il est vrai, au point de vue du présent travail, pour qu'il ne nous soit pas permis d'en dire deux mots avant de finir. Il s'agit de l'examen préalable en matière d'inventions, et d'une juridiction spéciale pour les affaires contentieuses relatives aux brevets.

S IV.

Examen préalable.

Cette question a été, elle est encore l'objet d'une trèsvive controverse parmi les partisans les plus déclarés de la propriété intellectuelle. Les uns y voient un immense danger; les autres un grand bienfait pour les inventions. Ceux-ci proclament l'examen préalable comme la perte, ceux-là comme le salut des brevetés. Parmi les premiers, se trouve l'auteur du monautopole; parmi les seconds, un homme non moins compétent, consommé dans la pratique légale et industrielle des brevets, M. Gardissal, le directeur du journal l'Invention.

Quant à nous, sans partager au même degré les craintes ou les espérances, un peu exagérées que l'on manifeste dans les deux camps opposés, nous croyons cependant que l'examen préalable, avec certaines précautions et dans certaines limites, peut faire disparaître les inconvénients, assurément très-graves, du système actuel de brevets sans garantie aucune, et qu'il peut parfaitement s'allier avec la reconnaissance la plus entière du droit de propriété intellectuelle.

En effet, le désavantage que la propriété intellectuelle peut présenter dans beaucoup de cas, au regard de la propriété ordinaire, c'est l'incertitude de limites notoires, c'est cette absence de clôture qui attire les pillards et les esprits contentieux; il n'en résulte pas seulement un mal individuel pour les inventeurs, dont la propriété, .

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