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n'y ait dans le contrat même une clause dérogatoire.

C'est à la suite de tous ces débats qu'intervinrent les nouveaux règlements, très-importants, du 30 août 1777, concernant la librairie et l'imprimerie. Celui qui règle la durée des priviléges et la propriété des ouvrages admet d'une manière formelle la perpétuité en faveur des auteurs et de leurs héritiers personnellement. En effet, son art. 5 s'exprime ainsi : « Tout auteur qui obtiendra en son nom le privilége de son ouvrage, aura droit de le vendre chez lui, sans qu'il puisse, sous aucun prétexte, vendre ou négocier d'autres livres; et jouira de son privilége pour lui et ses hoirs à perpétuité, pourvu qu'il ne le rétrocède à aucun libraire, auquel cas la durée du privilége sera, par le seul fait de la cession, réduite à celle de la vie de l'auteur. »

Les règlements de 1777, qui contenaient, en outre, diverses dispositions concernant l'obligation du renouvellement des priviléges anciens, l'amnistie accordée aux contrefaçons antérieures, etc., furent violemment attaqués par les libraires de Paris, et Linguet, avocat au Parlement, discuta énergiquement la légalité et la justice de ces nouvelles dispositions réglementaires, dans son fameux recueil des Annales 1. Cette polémique, bien que soulevée au nom des libraires et presque contre l'assentiment des auteurs, fut amenée à prendre l'intérêt de ces derniers, et s'efforça d'établir leur droit de propriété absolue pour en faire la base indestructible des droits des libraires eux-mêmes. Les articles de Linguet sont curieux

1 Annales polit., civ. et littér. du dix-huitième siècle, ouvrage périodique, par M. Linguet, 1787, t. III, p. 9 à 57.

à lire; ils contiennent une plaidoirie nette, chaleureuse, incisive, en faveur de la propriété littéraire sans restriction. Nous nous bornerons à en citer quelques passages:

« Avant tout, dit Linguet, il faut fixer les idées et tâ– cher d'établir des principes sûrs. Il faut savoir au juste ce que n'est pas, et ensuite ce qu'est un privilége en librairie. Nous examinerons après si cette espèce de concession doit être éternelle, ou si l'autorité peut se permettre de la restreindre. >>

Après s'être élevé contre ces termes de l'un des arrêts: « Le privilége, en librairie, est une grâce fondée en justice. »

« Non, continue l'auteur des Annales, c'est une reconnaissance faite par l'autorité publique de la propriété de l'auteur ou de ses cessionnaires. C'est, en littérature, l'équivalent des actes notariés ou des jugements qui transmettent et assurent les droits des citoyens, sur tout ce qui compose ce qu'on appelle des possessions civiles.

Quand une sentence adjuge à un particulier un héritage, ou qu'un officier public consigne dans un contrat la déclaration que fait un propriétaire de sa cession, le juge ou le notaire ne donnent rien; ils ne font que consacrer, dans la personne de l'une des parties, l'authenticité d'un droit antérieur. Il en est précisément de même des priviléges dont il s'agit ici. Ils constatent qu'un tel individu est vraiment l'auteur d'un tel ouvrage, ou qu'un autre individu a acquis les droits du premier. Le prince est un témoin puissant et armé qui, en certifiant cette création ou cet accord, contracte l'obligation de le défendre. Le privilége est le sceau, la garantie d'une jouis

sance paisible; mais il n'est pas la source de cette jouis

sance. >>

Ce point une fois fixé, Linguet établit que le privilége, à l'égard du libraire, ne change pas de nature: « Les droits du représentant ne peuvent être plus étendus, plus sacrés que ceux du propriétaire primitif; mais aussi ils ne peuvent être plus restreints. »

Puis, en ce qui concerne la durée des priviléges : «< Certainement, s'il y a une propriété sacrée, incontestable, c'est celle d'un auteur sur son ouvrage. Mais il y a deux manières de jouir de ses droits: l'une, en les exerçant par soi-même; l'autre, en les aliénant à un prix qui dédommage de la cession. Pourquoi, de ces deux méthodes, n'y en a-t-il qu'une accessible pour les gens de lettres? Quoi! leur propriété à l'avenir dépendra de leur patience à se livrer aux détails mercantiles du commerce! Leurs terres seront confisquées après leur mort, s'ils renoncent pendant leur vie à les labourer eux-mêmes; s'ils ont préféré de recevoir en une fois, en argent, le produit qu'elles auraient pu leur valoir pendant une longue suite de siècles! >>

Et il conclut : « Un privilége n'étant, en librairie, que la reconnaissance d'une propriété préexistante, il ne peut la borner. Si elle est certaine au moment où elle commence, pourquoi cesserait-elle à celui où il expire? Si l'on s'obstinait à en faire dépendre la jouissance du renouvellement du titre, alors on s'engagerait donc à ne pas le refuser? »

D'autres libelles furent écrits à cette époque pour ou contre les arrêts de 1777. Dans le nombre, et dans le

sens de la propriété perpétuelle, Barbier cite1 comme très-curieuses les Lettres à un ami, qui sont de l'abbé Plaquet (in-8°, Londres 1777).

Les plaintes des libraires trouvèrent un écho au sein du Parlement. On osa y mettre en question la légalité des arrêts de 1777; elle y fut discutée, jugée et condamnée par un arrêt du 10 février 1779, confirmatif d'une sentence du Châtelet du 11 août 1778.

Renouard, qui mentionne ces décisions, en rend compte en ces termes 2: « Le sieur Paucton, auteur d'un ouvrage intitulé: Métrologie, ou Traité des mesures, poids et monnaies de l'antiquité et d'aujourd'hui, avait vendu son manuscrit à la veuve Desaint, libraire, pour toujours et sans aucune réserve. La veuve Desaint refusa d'imprimer et se laissa assigner au Châtelet, où elle soutint que les nouveaux règlements, en limitant à dix années la durée de son privilége, avaient changé la loi de son contrat, lequel devait être résilié. Dans ce procès, probablement intenté d'accord entre les deux parties, le sieur Paucton fut défendu par Agier.

Ce savant jurisconsulte publia, en apparence contre la veuve Desaint, mais en réalité contre les arrêts de 1777, un Mémoire qui contient beaucoup de recherches sur la matière. « Le Châtelet, par sentence du 11 août 1778, ordonna l'exécution du traité; et, en conséquence que, sans s'arrêter aux clauses et conditions insérées aux lettres de privilége obtenues par le sieur Paucton, dans les termes du nouvel arrêt du Conseil, la veuve Desaint

1 Barbier, Dictionnaire des Anonymes.

2 Renouard, loc. cit., p. 181.

serait maintenue dans la propriété pleine et incommutable de l'ouvrage, et du droit exclusif de le faire imprimer et de le vendre, pour elle, ses hoirs et ayants cause, conformément au traité fait double entre les parties. Un arrêt contradictoire rendu par le Parlement, le 10 février 1779, confirma la sentence. »

Le même auteur ajoute : « Cet arrêt ne fut pas le seul appui que les plaintes des auteurs et des libraires trouvèrent dans le Parlement. Toutes les Chambres furent assemblées sur la provocation de d'Eprémesnil, qui déféra à la Cour les six arrêts du Conseil, et un arrêt du 23 avril 1779 ordonna qu'un compte serait rendu par les gens du roi. » Ce fut l'avocat général Antoine-Louis Séguier qui rendit ce compte, et son rapport ne dura pas moins de trois audiences. Il constate, entre autres choses, que les lois anciennes ont toujours été muettes sur la question de propriété des auteurs; toutes les lois ont supposé cette propriété, mais aucune ne l'a consacrée ; « cependant vous avez vu, dit-il, que jusqu'à la fin du dernier règne on a accordé des continuations de privilége à tous ceux qui étaient propriétaires du manuscrit original de l'ouvrage imprimé.

« Les continuations de privilége n'étaient pas seulement de pure tolérance, elles étaient aussi de justice. Il est difficile, en effet, de se persuader qu'en imposant la nécessité d'obtenir un privilége ou une simple permission, nos rois aient entendu dépouiller un auteur de la propriété d'un ouvrage dont il était le créateur. » Il conclut donc contre les règlements et en faveur de la perpétuité du droit de propriété littéraire.

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