Images de page
PDF
ePub

Nous transcrirons ici le titre, le préambule et l'article 1er de ce statut, qui a servi de base à la législation actuelle de l'Angleterre sur le droit des écrivains:

«Acte de la huitième année du règne d'Anne, c. 19, ayant pour objet d'encourager l'instruction en conférant, dans les délais y énoncés, aux auteurs et à leurs acquéreurs, un droit de copie sur les livres imprimés.

<< Considérant que, dans ces derniers temps, les imprimeurs, libraires et autres personnes se sont souvent permis d'imprimer, réimprimer et publier, ou de faire imprimer, réimprimer et publier des livres et autres écrits sans le consentement des auteurs ou propriétaires de ces livres et écrits, à leur grand préjudice, et trop souvent à leur ruine aussi bien qu'à celle de leur famille;

<< Afin d'empêcher ces abus de se renouveler, et d'encourager les hommes instruits à composer et écrire des ouvrages utiles;

<«< Plaise à Votre Majesté, de l'avis et du consentement des lords spirituels et temporels des communes composant le Parlement actuel, ordonner et faire décréter, par l'autorité de ce Parlement, les dispositions ci-après :

« A compter du 10 avril 1710, l'auteur de tout livre ou livres déjà imprimés, qui n'a point transporté à un tiers la copie de ces livres ou de portions d'iceux, de même que les libraires ou imprimeurs, ou toutes autres personnes qui ont acheté ou acquis les copies de livres quelconques, dans le but de les imprimer ou réimprimer, auront le droit et la faculté exclusifs d'imprimer

ces livres pendant le terme de vingt et un ans, à partir dudit jour 10 avril, et non au delà; et l'auteur d'un ou de plusieurs livres quelconques déjà composés, mais non imprimés et publiés, ou qui seront, à l'avenir, composés, ainsi que ses concessionnaires, auront la faculté exclusive d'imprimer et réimprimer ces livres pendant le laps de quatorze ans, à courir du jour de la première publication de l'ouvrage, et non au delà, etc. >>

On contesta que cet acte n'eût eu pour intention et pour effet que de garantir le droit des auteurs pendant un certain temps, plus efficacement que la loi commune, sans avoir entendu limiter la durée de ce droit lui-même. La question soulevée donna d'abord lieu au procès de Thomson contre Collins, qui ne reçut pas de solution définitive, mais bientôt elle se renouvela, en 1769, dans l'affaire Millar versus Taylor; et, à ce propos, non-seulement la durée, mais la nature même de la propriété littéraire furent l'objet d'une discussion profonde. William Murray, comte de Mansfield, et le célèbre commentateur Blackstone furent au nombre des juges.

Je traduis ici le récit des faits tel qu'il est donné par Lowndes dans son Historical Sketch of the law of Copyright'.

« Le libraire Millar acheta en 1729, de Thomson, la propriété de son poëme des Saisons, publié depuis un an environ. En 1763 (c'est-à-dire bien après l'expiration du délai de jouissance de vingt et un ans fixé par le statut de la reine Anne), Taylor, le défendeur, publia une autre édition de cet ouvrage. Millar, par suite de ce fait, 1 Lowndes, p. 42 et suiv.

porta une action en dommages contre Taylor, en se fondant sur le droit de la coutume (common law right), et quoique tous les droits pouvant ressortir du statut fussent expirés depuis 1756 ou 1757. Les arguments produits contre le droit de propriété littéraire furent divisés en trois classes :

«< 1o D'après sa nature même, le droit en question ne pouvait pas constituer une propriété véritable;

« 2o A supposer qu'une semblable propriété pût se concevoir, il n'était pas prouvé qu'elle eût jamais existé d'après la coutume;

« 3o Enfin, alors même qu'il serait prouvé qu'une telle propriété eût existé d'après la coutume, le statut de la huitième année du règne d'Anne, C. 19, l'avait définitivement détruite pour la remplacer par un droit de jouissance purement temporaire. »

Les avocats de Taylor appuyèrent ces divers points de leur système sur tous les arguments qui ont été produits jusqu'à ce jour par les différents adversaires de la propriété littéraire. La cause fut plaidée devant la Cour du Banc-du-Roi, et trois juges sur quatre se prononcèrent en faveur du droit de propriété absolue des écrivains.

La même question se représenta, en 1774, dans une affaire Donaldson et Becker, portée devant la Chambre des pairs, par appel d'une première décision rendue par la Cour de la chancellerie, dans le même sens que l'arrêt de l'affaire Taylor. Mais ici, la Chambre des lords cassa la sentence de la Cour de la chancellerie, en décidant que les auteurs avaient bien sur leurs écrits, d'après la

coutume, un véritable droit de propriété, mais que la jouissance de ce droit avait été abrogée par le statut de la reine Anne, lequel, après les délais par lui fixés, refusait tout récours utile aux auteurs.

Ce dernier point fut décidé par une simple majorité de six juges contre cinq. Le douzième juge était le comte de Mansfield, faisant alors partie de la noble Chambre, et dont l'opinion, déjà exprimée dans l'affaire Taylor, était demeurée favorable à la reconnaissance du droit absolu des auteurs. Mais, malheureusement pour les écrivains, le comte de Mansfield crut devoir s'abstenir, dans cette circonstance, par délicatesse, « étant contre l'usage, disent les auteurs de The Standard library Cyclopædia ', qu'un pair soutienne en appel, à la Chambre des lords, l'opinion qu'il a déjà exprimée dans un jugement de première instance. »>

« Il est assez remarquable, ajoutent les mêmes auteurs, que ce qui peut à peine être appelé un jugement, puisque en fait les juges furent partagés d'opinion en nombre égal, ait été depuis considéré comme un précédent si important, et confirmé ultérieurement en tant de circonstances, qu'on doive regarder aujourd'hui comme définitivement passé en loi que la perpétuité du droit de copie a été détruite par les statuts. »>

Cependant Christian, dans l'une de ses notes sur la partie des Commentaires de Blackstone, qui traite de la propriété littéraire 2, s'exprime ainsi à ce sujet ;

1 Standard library Cyclopædia of political, Constit. Knowlege, in four vol., London, 1848; t. II, p. 641, yo Copyright.

* V. Commentaries on the law of England, book II, p. 107, in-8°, London, 1800.

« Ces questions ont été définitivement résolues en ce sens qu'un auteur n'a plus de droit maintenant, au delà des limites fixées par les statuts. Mais comme cette décision fut rendue contrairement à l'opinion de lord Mansfield, le savant commentateur, et de plusieurs autres juges, chacun, sans s'exposer à être taxé de présomption, peut encore se permettre de suivre son opinion personnelle sur cette matière. »

Un premier statut de George III (statut 41, G. III, cap. 107), tout en conservant la durée de jouissance de quatorze et vingt-huit ans, améliora cependant, sur quelques autres points, la condition des auteurs et des libraires; puis, un second statut (G. III, 54, c. 156) porta la durée de jouissance à vingt-huit ans, et décida qu'en cas de survivance de l'auteur, à l'expiration de ces vingt-huit ans, il conserverait la propriété de ses ouvrages jusqu'à sa mort.

Tel était l'état de la législation anglaise sur cette matière, lorsqu'en 1737 un homme d'une rare intelligence, doué tout à la fois d'imagination, de sens pratique et de cette persistance qui forme l'un des traits distinctifs de la race saxonne, tenta de nouveaux efforts en faveur des hommes de lettres. Nous voulons parler de M. Talfourd, avocat à la Cour des plaids communs (sergeant at law), célèbre aussi bien comme jurisconsulte que comme littérateur, car on le compte parmi les essayistes les plus distingués de l'Angleterre, et il est l'auteur d'une tragédie d'Ion, qui a obtenu un grand succès à Londres.

Membre de la Chambre des communes, M. Talfourd y présenta, à plusieurs reprises, une motion qui, soutenue

« PrécédentContinuer »