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sicale ou artistique, obtenue par l'impression, la gravure ou tout autre procédé analogue, l'éditeur est tenu d'en déposer trois exemplaires à l'administration communale de son domicile. L'un de ces exemplaires doit porter, sur le titre et à défaut de titre à la première page, la signature de l'éditeur, la date de la remise, et une déclaration écrite datée et signée par un imprimeur habitant la Belgique et qui certifiera, avec désignation du lieu, que l'ouvrage est sorti de ses presses. — L'administration communale donne un récépissé à l'éditeur et adresse le tout au ministère de l'intérieur. Il ressort des termes de la loi de 1817 et de la jurisprudence de la Cour de cassation belge, que les œuvres de sculpture restent régies par la loi française du 19 juillet 1793, et ne sont pas soumises au dépôt.

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§ 4. Durée des droits d'auteur. La jouissance exclusive de l'auteur dure toute sa vie, quelle que soit la nature de l'œuvre. Pour ses héritiers ou ayants cause, elle est, savoir de vingt ans, s'il s'agit d'ouvrages littéraires ou artistiques reproduits par l'impression, la gravure ou tout procédé analogue; et de dix ans seulement, s'il s'agit, soit de sculptures ou autres objets artistiques du même genre, soit de représentation d'œuvres dramatiques et musicales.

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§ 5. Contrefaçon. Poursuites. Réparations. Toute infraction aux droits d'auteur, soit par une première publication d'un ouvrage de littérature ou d'art encore inédit, soit par la réimpression ou la reproduction d'une œuvre déjà publiée, est une contrefaçon, et punie, comme telle : 1o de la confiscation, au profit de la partie lésée, de tous les exemplaires non vendus trouvés dans le royaume; 2° d'une indemnité également à son profit, calculée sur la valeur de 2,000 exemplaires d'après le prix de commission de l'édition légale; et 3° d'une amende de 100 à 1,000 florins au profit de la caisse générale des pauvres du domicile du contrefacteur. Ce dernier peut, en outre, en cas de récidive et eu égard à la gravité des circonstances, être

déclaré inhabile à exercer à l'avenir l'état d'imprimeur, de libraire ou de marchand d'ouvrages d'art.

Sont défendues sous les mêmes peines, l'importation, la distribution ou la vente de toutes contrefaçons étrangères d'ouvrages originaux de littérature ou d'art, ou de traductions d'ouvrages dont on a acquis le droit de reproduction en Belgique.

Nos Codes de procédure civile, d'instruction criminelle et notre Code pénal étant restés en vigueur en Belgique, les règles sur les poursuites, les saisies et les autres modes de preuve sont les mêmes qu'en France.

CHAPITRE V.

Droit international.

PREMIÈRE SECTION.

Précis historique et pratique.

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§ 1er. Historique. Le 22 août 1852, il a été conclu entre la France et la Belgique une convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. Cette convention est suivie d'une déclaration du même jour, posant les bases d'un règlement administratif pour son exécution. Mais l'échange des ratifications ayant été ajourné d'un commun accord jusqu'à ce qu'il fût intervenu un traité de commerce définitif entre les deux pays, ce n'est que le 27 février 1854 que cet échange a eu lieu, et c'est ce qui a motivé l'article additionnel de ce jour, destiné à modifier les délais stipulés pour la mise en vigueur des art. 5, 15 et 16 de la convention.-Enfin, le 12 avril 1854 a été signée une seconde déclaration ayant pour but d'interdire l'entrée respective des ouvrages que des éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer sous la réserve que ces réimpressions ne pourraient être vendues qu'en France

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et en Belgique ou sur des marchés tiers. La promulgation de ces convention, article additionnel et déclarations a eu lieu le 12 avril 1854 en Belgique et le lendemain 13 en France. Nous donnons ci-après le texte de ces différents actes, ainsi que de l'arrêté royal belge du 12 avril 1854, et du décret impérial du 19 du même mois, rendus pour leur exécution, mais nous croyons utile d'en donner un résumé succinct pour en faire saisir la portée.

§ 2. Mise en vigueur.-Durée. — La convention, avec les actes qui l'ont suivie, est en vigueur depuis le 12 mai 1854 pour la publication des œuvres littéraires, musicales et artistiques, et depuis le 12 juin suivant pour la perception des droits de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales. Seulement des délais d'un an et de deux ans ont été accordés pour déclarer, faire estampiller, tirer et compléter les ouvrages publiés ou en cours de publication. Elle restera en vigueur dix années, à dater du 12 mai 1854, et ensuite d'année en année, tant que l'une des puissances contractantes n'aura pas un an d'avance annoncé l'intention d'en faire cesser les effets.

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- Les au

§ 3. Droits et obligations qui en résultent. teurs, compositeurs et artistes français et belges ou leurs héritiers cessionnaires et ayants cause jouissent réciproquement dans les deux pays des mêmes droits que les nationaux, à la condition d'accomplir les prescriptions de la loi du lieu de publication et en outre de faire opérer dans chacun des deux pays le dépôt et l'enregistrement des ouvrages qui y sont soumis. Ce dépôt pour les ouvrages publiés depuis le 12 mai 1854 doit être fait dans les trois mois de la publication de l'ouvrage ou de la dernière livraison, savoir pour les ouvrages publiés en Belgique, au ministère de l'intérieur, à Paris, ou à la chancellerie de la légation de France, à Bruxelles, et, pour ceux publiés en France, au ministère de l'intérieur à Bruxelles,

ou à la chancellerie de la légation belge, à Paris. Le coût des certificats de dépôt et d'enregistrement est de 50 cent. par certificat, plus 5 cent. par feuille pour le port, quand le dépôt a lieu à la chancellerie.

Les auteurs ne conservent le droit de traduction qu'à la condition d'en faire la réserve expresse en tête du livre et d'en user, pour partie au moins, dans le délai d'un an si c'est un ouvrage imprimé, et de trois mois si c'est une œuvre dramatique.

Quant aux ouvrages publiés ou en cours de publication antérieurement au 12 mai 1854, date de la mise en vigueur de la convention, le dépôt et l'enregistrement ont dû, à peine de déchéance de tous droits, en être respectivement faits le 12 août 1855 au plus tard. Ils ont été, en outre, en vertu de l'article 13 de la convention, soumis à la double garantie d'un inventaire et d'un estampillage. Nous ne pouvons que renvoyer aux textes ci-après pour le détail de ces mesures et des délais accordés aux éditeurs pour faire leurs derniers tirages; constatons seulement: 1° qu'à l'exception des continuations d'ouvrages, qui sont permises moyennant indemnité, les tirages nouveaux d'ouvrages clichés ou gravés et les ventes d'exemplaires anciens mais non estampillés sont passibles de saisie et de confiscation; 2o que les réimpressions non autorisées d'ouvrages d'origine française, même revêtus de l'estampille, ne peuvent entrer en France, et vice versa, qu'avec le consentement exprès des parties intéressées; 3o qu'il en est de même des ouvrages pour lesquels l'autorisation de réimpression n'a été accordée qu'avec cette restriction, seulement ils doivent en porter la mention sur le titre; 4° que les uns pas plus que les autres ne sont reçus au transit; 5° enfin, qu'aux termes de l'article 10 de la convention, tout envoi de livres, musique, estampes, gravures, lithographies, cartes géographiques et marines, fait de l'un des deux pays dans l'autre, doit être accompagné d'un certificat d'origine qui, autant que possible, est placé dans

les colis au-dessus des livres auxquels il se rapporte. Il peut néanmoins être présenté aux employés de la frontière, soit par des correspondants, soit par les agents chargés du transport. - Ce certificat doit contenir le nom et l'adresse de l'expéditéur, avec 1° la déclaration que Jes ouvrages, qu'il désigne par leurs titres, le nombre d'exemplaires, le nombre et la marque des colis, sont expédiés de France en Belgique (ou vice versa) par le bureau de..., à M...: -2o l'affirmation que cet envoi ne comprend que des ouvrages de propriété en édition originale ou du domaine public. Ce certificat est daté et signé par l'expéditeur, et visé, savoir : à Paris, au ministère de l'intérieur, par le chef ou le sous-chef du bureau de la librairie; et dans les départements, par les préfets et sous-préfets. L'importation en Belgique, soit pour la mise dans le commerce, soit pour le transit, n'est permise que par les bureaux de Bruxelles, Quiévrain, Verviers, Anvers, Liége, Mons, Gand, Tournay, Ostende, Westwezel et Mouscron.

SECONDE SECTION.

Textes des convention, déclarations, décret et arrêtés.

CONVENTION DU 22 AOUT 1852

Conclue entre la France et la Belgique pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique.

(Promulguée en Belgique le 12 avril 1854, et en France
le 13 du même mois.)

ART. 1er. Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire et artistique, jouiront, dans chacun des deux Etats réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. L'ex

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