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" ... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. "
Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ... - Page 246
de Adolphe Breulier - 1855 - 140 pages
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 pages
...suffira que leurs auteurs établissent, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouît de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. , ¿' ~ Les hautes...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...traducteurs •devront établir, ;aji [besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de lu protection légale. contre la contrefaçon ou reproduction illicite. Les hautes parties contractantes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1853 - 1390 pages
..., leurs auteurs devront étaiilir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorhé publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...contre la contrefaçon ou réimpression illicite. A. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer par tous les moyens en leur pouvoir...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pages
...précédents, leurs auteurs devront établir au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à assurer par tous...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...précédents, leurs auteurs devront élablir, au besoin , par un témoignage émanant d'une autorilé publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...dans le pays où elle a été publiée, jouit de la proteclion légale conlre la conlrefaçon ou la réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 pages
...établissent, au besoin, par un témoignage émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays ou elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite....
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Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et ..., Volume 1

1856 - 856 pages
...précédents, les auteurs devront établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. ¿. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pages
...précédents, leurs auteurs devront établir au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la réimpression illicite. Art. 4. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à assurer par...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une eut re originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protect ion lèga'.e contre la coulre:açon ou reimpression ill cite. Les hautes parties contractantes...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays que l'ouvrage en question est un œuvre originale qui dans le pays où elle a été...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France , ce certificat sera délivré par le...
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