Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte . » Sans doute l'art . 196 est applicable aux ma- riages passés en pays étranger , comme aux ma- riages passés en France ; mais il faut pour cela que la ...
... époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte . » Sans doute l'art . 196 est applicable aux ma- riages passés en pays étranger , comme aux ma- riages passés en France ; mais il faut pour cela que la ...
Page 446
... époux Vacher ; qu'il suit de là que le passage constitue une servitude donnant lieu à une indemnité au profit des époux Vacher , si le droit à cette servitude sans indemnité n'a pas été acquis contre eux par une prescription de trente ...
... époux Vacher ; qu'il suit de là que le passage constitue une servitude donnant lieu à une indemnité au profit des époux Vacher , si le droit à cette servitude sans indemnité n'a pas été acquis contre eux par une prescription de trente ...
Page 665
... époux séparés ; 2o qu'on arriverait à servir la cupidité et à fournir à des passions coupables des palliatifs cruels pour celui qui serait livré ainsi à la discretion de l'époux qui aurait ob- tenu originairement la séparation de ...
... époux séparés ; 2o qu'on arriverait à servir la cupidité et à fournir à des passions coupables des palliatifs cruels pour celui qui serait livré ainsi à la discretion de l'époux qui aurait ob- tenu originairement la séparation de ...
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Expressions et termes fréquents
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