Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... avril 1842 , et de l'ordonnance du 9 avril 1819 , sur les ventes publiques attribuées aux courtiers de commerce ... 28 avril 1816 a au- torisé la création de commissaires - priseurs dans les lieux où le roi le croirait convenable ...
... avril 1842 , et de l'ordonnance du 9 avril 1819 , sur les ventes publiques attribuées aux courtiers de commerce ... 28 avril 1816 a au- torisé la création de commissaires - priseurs dans les lieux où le roi le croirait convenable ...
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... 28 vent . an 9 , et les se- conds qu'aux lois des 27 vent . an 9 et 28 avril 1816 ; • Attendu que les fonctions des uns et des au- tres sont bien distinctes , et qu'on ne peut pas même raisonner par analogie d'une loi à une autre ...
... 28 vent . an 9 , et les se- conds qu'aux lois des 27 vent . an 9 et 28 avril 1816 ; • Attendu que les fonctions des uns et des au- tres sont bien distinctes , et qu'on ne peut pas même raisonner par analogie d'une loi à une autre ...
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... 28 avril 1846 , comme postérieure , a nécessairement dérogé , dans les cas analogues , à celle du 22 août 1791 ; - Qu'ainsi , l'arrêt attaqué a fait une juste ap- plication des art . 4 , 42 et 43 de ladite loi du 28 avril 1816 ; >> Par ...
... 28 avril 1846 , comme postérieure , a nécessairement dérogé , dans les cas analogues , à celle du 22 août 1791 ; - Qu'ainsi , l'arrêt attaqué a fait une juste ap- plication des art . 4 , 42 et 43 de ladite loi du 28 avril 1816 ; >> Par ...
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 22 mars 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement Paulhiac pén pourvoi premiers juges prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé