Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... Code pénal de 1791. Mais faites bien attention que ces deux pétitions sont datées l'une du 6 , et l'autre du 17 août 1791. Or , le Code pénal a pour date le 6 octobre de la même année . Ces pétitions ne punir le duel , il faudrait une ...
... Code pénal de 1791. Mais faites bien attention que ces deux pétitions sont datées l'une du 6 , et l'autre du 17 août 1791. Or , le Code pénal a pour date le 6 octobre de la même année . Ces pétitions ne punir le duel , il faudrait une ...
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... Code pénal de 1810 ; que , chose plus remarquable encore , la Cour de cassation , qui maintes fois sur des questions douteuses a cité comme autorité les documents puisés dans la discussion des nouveaux Codes , a toujours gardé le ...
... Code pénal de 1810 ; que , chose plus remarquable encore , la Cour de cassation , qui maintes fois sur des questions douteuses a cité comme autorité les documents puisés dans la discussion des nouveaux Codes , a toujours gardé le ...
Page 730
... CODES . CODE DE COMMERCE . PAG . ART . ART . PAG . ART . PAG . ART . PAG . ART . PAG . JART . PAG . ART . 27 215 109 582 138 PAG . ART . PAG . 38 279 631 437 433 492 402 651 28 215 110 370 138 55 632 612 376 299 631 441 22 516 72 631 42 ...
... CODES . CODE DE COMMERCE . PAG . ART . ART . PAG . ART . PAG . ART . PAG . ART . PAG . JART . PAG . ART . 27 215 109 582 138 PAG . ART . PAG . 38 279 631 437 433 492 402 651 28 215 110 370 138 55 632 612 376 299 631 441 22 516 72 631 42 ...
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Expressions et termes fréquents
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