Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... cour royale de Paris ; J.-A. Lévesque , docteur en droit , avocat à la cour royale de Paris ; F. NOBLET , avocat à la cour royale de Paris ; Amable BOULLANGER , avocat à la cour royale de Paris ; DURAND DE SAINT - AMAND , avocat à la ...
... cour royale de Paris ; J.-A. Lévesque , docteur en droit , avocat à la cour royale de Paris ; F. NOBLET , avocat à la cour royale de Paris ; Amable BOULLANGER , avocat à la cour royale de Paris ; DURAND DE SAINT - AMAND , avocat à la ...
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... Cour royale de Lyon déclare que la couvention verbale du 14 juillet 1831 n'était pas un acte translatif de propriété ... Cour , et qu'en décidant , en droit , d'après l'appréciation ainsi faite de ladite convention , que le jugement du ...
... Cour royale de Lyon déclare que la couvention verbale du 14 juillet 1831 n'était pas un acte translatif de propriété ... Cour , et qu'en décidant , en droit , d'après l'appréciation ainsi faite de ladite convention , que le jugement du ...
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... Cour royale de Montpellier le 12 juill . 1830 . de bonne foi , que le sieur Cathala avait reçu lesdites sommes ; que , l'argent ne portant pas de fruits , les héritiers Papinaud ne pourraient obtenir les intérêts des sommes à rembourser ...
... Cour royale de Montpellier le 12 juill . 1830 . de bonne foi , que le sieur Cathala avait reçu lesdites sommes ; que , l'argent ne portant pas de fruits , les héritiers Papinaud ne pourraient obtenir les intérêts des sommes à rembourser ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
109 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Paulhiac pourvoi prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement sieur somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé