Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... acle ( 1 ) . DAME LACANAL C. BESSAN . La dame Lacanal présenta une requête au président du tribunal de première instance de Toulouse aux fins de se faire délivrer une sc- conde grosse d'un acte du 6 nov . 1830 , dans lequel avait été ...
... acle ( 1 ) . DAME LACANAL C. BESSAN . La dame Lacanal présenta une requête au président du tribunal de première instance de Toulouse aux fins de se faire délivrer une sc- conde grosse d'un acte du 6 nov . 1830 , dans lequel avait été ...
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... acle devant notaire . P .... C. Me P ... En 1838 , Me P ... , avoué , vendit sa charge , ses recouvrements et le mobilier de son étude , moyennant 200,000 f . , dont 120,000 f . pour le ti- tre , 15,000 fr . pour les recouvrements , et ...
... acle devant notaire . P .... C. Me P ... En 1838 , Me P ... , avoué , vendit sa charge , ses recouvrements et le mobilier de son étude , moyennant 200,000 f . , dont 120,000 f . pour le ti- tre , 15,000 fr . pour les recouvrements , et ...
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... acle ; il faut qu'elle soil expressément stipulée dans cet acte , avec fixation explicite du mode suivant lequel le droit de retrait pourra être exercé . Une Cour royale ne peut , sans excéder ses pouvoirs , imposer à une partie , pour ...
... acle ; il faut qu'elle soil expressément stipulée dans cet acte , avec fixation explicite du mode suivant lequel le droit de retrait pourra être exercé . Une Cour royale ne peut , sans excéder ses pouvoirs , imposer à une partie , pour ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Paulhiac pourvoi prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement sieur somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé